Le nouveau financement s’applique uniquement aux examens professionnels fédéraux (brevets) ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs (diplômes). Il ne s’applique pas aux cours dispensés par les écoles supérieures ou les hautes écoles spécialisées.

La Confédération a publié une liste des cours préparatoires pouvant bénéficier d’une contribution. Vous pouvez également vous renseigner auprès de l’école de votre choix.

• Le cours préparatoire que vous avez choisi doit avoir commencé après le 1er janvier 2017.
• Le cours préparatoire ne doit pas faire l’objet d’une subvention cantonale. Renseignez-vous auprès de votre école à ce sujet.
• Votre domicile doit se trouver en Suisse au moment de la décision concernant la réussite de l’examen fédéral (résultat de l’examen).
• Les frais de cours facturés doivent s’élever à au moins CHF 1000.–.

• Confirmations de paiement et factures de cours de l’école.
• Attestation de réussite ou d’échec à l’examen fédéral (délivrée par l’organisation des examens).

Dans tous les cas, les frais vous seront remboursés, que vous ayez réussi l’examen ou non. Les documents susmentionnés peuvent être soumis via un portail en ligne sur le site internet de la Confédération.

Après avoir soumis la confirmation de paiement de l’école, la Confédération vous remboursera 50% des frais de cours éligibles.

Les frais de repas, de déplacement, d’hébergement et autres frais non directement liés au contenu de l’examen fédéral ne peuvent faire l’objet d’une subvention. Vérifiez,  si vous pouvez vous faire rembourser ces frais par votre employeur.

Les plafonds suivants s’appliquent par examen: 19 000francs pour les examens professionnels et 21 000 francs pour les examens professionnels supérieurs. Si vous échouez à l’examen, les frais pour des cours de rattrapage peuvent être comptabilisés dans la limite de ces plafonds.

La demande doit être soumise dans un délai de deux ans à compter de la réception de la décision d’examen.

En principe, les frais de cours ne sont pas préfinancés par la Confédération. Jusqu’à la réception de la contribution fédérale, vous ou des tierces parties devez assumer les coûts engagés. Ces tierces parties peuvent être l’employeur (convention de formation continue), une association professionnelle (fonds professionnels), le canton (bourse cantonale), la banque (prêt), etc. De plus, nous vous recommandons de vous renseigner directement auprès de l’école sur les autres options de financement.

Une exception n’est justifiée que si vous avez payé moins de 88 francs d’impôt fédéral direct d’après votre dernière taxation fiscale. Dans ce cas, vous pouvez soumettre votre demande de remboursement avant d’avoir passé l’examen fédéral. En contrepartie, toutefois, vous devez vous engager par écrit à passer l’examen fédéral. Enfin, les frais de cours éligibles doivent être supérieurs à 3500 francs.

La Confédération ne contribue aux frais de cours que si ceux-ci sont payés à l’école en votre nom et non au nom d’un tiers. Les employeurs devraient toutefois contribuer aux coûts de la formation continue. C’est pourquoi il est important de signer une convention de formation continue avec votre employeur. Cette convention doit stipuler clairement quelle partie des coûts sera assumée par l’employeur et dans quelle mesure ou sous quelle forme vous devez lui rembourser la contribution fédérale reçue.

Attention: si votre employeur paie sa part des frais de cours directement à l’école, votre droit à la subvention sera réduit du montant correspondant. En revanche, la situation est différente si votre employeur vous verse directement sa contribution au lieu de la verser à l’école. Vous aurez alors droit à l’intégralité de la contribution fédérale et vous recevrez un remboursement à hauteur de 50% des frais de cours engagés.

Vous trouverez de plus amples informations sur le financement par des tiers, et notamment par les employeurs, ici.