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CGV et protection des données

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre les membres/clients/visiteurs et la Société suisse des employés de commerce et ses sections (ci-après: Société des employés de commerce) dans le cadre de l’utilisation du site Internet et des produits et prestations de la Société et des sections.

2. Adhésion

2.1. Devenir membre

Le statut de membre s'acquiert par une déclaration d’adhésion. Les dispositions de la section concernée s’appliquent. Si la déclaration d’adhésion est effectuée avant le 20 du mois, l’adhésion est valable à compter du 1er du mois en cours; si elle est effectuée à partir du 21 du mois, l’adhésion commence le 1er du mois suivant. Le statut de membre est personnel et non transmissible. La première année, la cotisation pour le nouveau membre est due au prorata pour la période d’adhésion jusqu’à la fin de l’année. Les membres s’engagent à payer la cotisation annuelle. L’adhésion se renouvelle automatiquement pour une année civile. Des dispositions particulières s’appliquent pour les apprentis et apprentis diplômés (cf. 2.3). Si un rabais de formation continue est accordé lors de l’adhésion, une durée d’affiliation minimale de 12 mois est nécessaire.

2.2. Résiliation

La résiliation doit être signifiée par écrit. La résiliation doit être effectuée pour le 31 décembre, moyennant un préavis de trois mois.

2.3. Dispositions particulières pour les apprentis et apprentis diplômés

Sont acceptées en tant qu’apprentis les personnes en formation à un métier dans le domaine commercial et de la gestion d’entreprise ou dans le commerce de détail, qui suivent des cours au sein d’une école supérieure de commerce, une école de commerce ou un établissement de formation équivalent. Ce statut ne s’applique pas aux personnes effectuant une formation de rattrapage conformément à l’article 32 de l’ordonnance sur la formation professionnelle. L’adhésion est possible annuellement ou comme affiliation au club (pour toute la durée de la formation) et est valable du 1er août au 31 juillet de l’année suivante ou, pour l’affiliation au club, jusqu’au 31 juillet de l’année de fin de la formation. Les tarifs de cotisation sont valables pour toute la durée de l’adhésion (annuelle ou au club), indépendamment de la date de début. A la fin de l’apprentissage ou de la formation scolaire, l’adhésion se transforme automatiquement en une affiliation spéciale pour les apprentis diplômés (sauf au sein de la section Zurich, où le statut de membre s’éteint à la fin de l’apprentissage). Cette affiliation spéciale couvre une période de 17 mois au maximum et commence le 1er août suivant la fin de l’apprentissage pour s’achever le 31 décembre de l’année suivante. Au 1er janvier suivant, elle se transforme automatiquement en adhésion Jeune (jusqu’à 25 ans révolus) ou Actif (à partir de 26 ans) et la cotisation est calculée au pro rata sur l’année civile.

3. Produits, prestations et location de locaux

3.1. Obtention de brochures/guides de poche (publications)

3.1.1.  Commande

Toutes les commandes sont contraignantes à compter de leur confirmation par la Société des employés de commerce par e-mail. Les publications temporairement indisponibles sont réservées pour la personne qui souhaite commander. Pour les commandes en grandes quantités, il convient de contacter préalablement la Société des employés de commerce: marketing@kfmv.ch

3.1.2. Versandkosten

Alle Verkaufspreise verstehen sich inkl. Versandkosten.

3.2. Séminaires et événements

3.2.1. Inscription

Les inscriptions doivent être effectuées par écrit, sont contraignantes et engagent au paiement des frais indiqués pour les séminaires/événements. 

3.2.2. Désinscription

Une désinscription est possible jusqu’à 14 jours avant la date de début et doit être effectuée par écrit. Dans ce cas, les frais sont remboursés intégralement. En cas de désinscription moins de 14 jours avant le début du séminaire/de l’événement, les frais sont facturés intégralement. Cela vaut également si la personne inscrite ne peut pas y participer en raison d’un empêchement, quelle que soit la nature de ce dernier.

3.2.3. Réalisation

Un nombre minimal et un nombre maximal de participants sont définis pour les séminaires/événements. Si le nombre minimal de participants fixé n’est pas atteint, le séminaire/l’événement est annulé et les frais de participation sont remboursés ou ne sont pas facturés.

Les participants à des séminaires/des événements déclarent accepter expressément l’utilisation à des fins privées ou commerciales (publication, diffusion, utilisation, traitement et transmission) d’images (photos, vidéos) de leur personne réalisée lors des séminaires/événements sous forme numérique ou imprimée.

3.3. Location de locaux

Les demandes communiquées via le site Internet concernant la location d’une salle sont sans engagement. Le contrat de location est toujours conclu avec la section louant la salle.

4. Prix, conditions de paiement et données de paiement 

Les prix s’entendent TVA prévue par la loi incluse. La facturation est effectuée exclusivement en francs suisses. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire exprès concernant les conditions de paiement. En cas de paiement par carte bancaire, les données transmises sont cryptées. La Société des employés de commerce n’enregistre aucune donnée de carte de crédit et les données de paiement sont transmises directement via RaiseNow, un partenaire certifié par l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).

5. Utilisation du site Internet

L’ensemble des informations, logiciels, documents ou autres indications sur le site Internet de la Société des employés de commerce est soumis aux dispositions suivantes. En utilisant le site Internet, l’utilisateur déclare accepter les conditions ci-après:

5.1. Garantie et responsabilité

Le site a été élaboré au mieux suivant les informations à notre disposition lors de sa mise en ligne. La Société des employés de commerce ne garantit pas que les informations ou autres données sur le site sont correctes ou complètes, ni que les données (informations, logiciel, documents ou autres indications) sont exemptes de virus ou autres composants susceptibles d’engendrer des dommages. La Société des employés de commerce n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation du site Internet ou de l’accès à d’autres sites Internet via des liens.

6. Droits d’auteur sur l’ensemble des produits et prestations

Les contenus du site Web de la Société des employés de commerce ainsi que ses produits et prestations sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction ou utilisation à des fins publiques ou commerciales sans l’accord écrit préalable de la Société des employés de commerce est interdite. Si vous téléchargez ou traitez d’une autre manière des informations du site Internet, la Société des employés de commerce ou la section concernée reste détentrice de l’ensemble des droits de propriété. Le nom «Société des employés de commerce» et les composants du logo sont des marques protégées. La Société des employés de commerce n’est pas détentrice de toutes les marques mentionnées sur le site Internet.

7. Protection des données

La Société des employés de commerce (ci-après «nous») explique la manière dont nous collectons et traitons les données personnelles. Sont considérées comme des «données personnelles» toutes les données qui se réfèrent à une personne identifiée ou pouvant être identifiée. Lors de ces opérations, nous respectons les dispositions légales applicables en matière de protection des données.
Si vous mettez à notre disposition les données personnelles d’autres personnes (p. ex. des membres de votre famille, des personnes qui vous accompagnent, dans le cadre d’une recommandation, etc.), veuillez-vous assurer qu’elles ont connaissance de la présente déclaration de confidentialité et communiquez-nous leurs données personnelles uniquement si vous en avez le droit et si ces données sont exactes.

7.1. Responsable du traitement des données

Notre service Marketing & Communication est responsable du traitement des données décrit ici , sauf indication contraire dans des cas spécifiques. Pour toute demande liée à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: Kaufmännischer Verband Schweiz, Abteilung Marketing & Kommunikation, Hans-Huber-Strasse 4, Postfach 1853, 8027 Zürich, marketing@kfmv.ch.

7.2. Collecte et traitement des données personnelles

Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons dans le cadre de nos relations commerciales avec nos membres et clients et qui nous sont transmises par ces derniers ou par d’autres personnes participant auxdites relations, ou celles que nous collectons dans le cadre de l’exploitation de notre site Internet et d’autres applications auprès de leurs utilisateurs.
Il s’agit plus précisément du nom, de la date de naissance, de l’adresse, de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone, de la profession, de l’employeur et du secteur ainsi que des données en lien avec l’utilisation du site Internet (p. ex. l’adresse IP anonymisée, l’adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, les données concernant votre appareil et vos paramètres, le type de navigateur, le système d’exploitation utilisé, les cookies, la date, l’heure et la durée de la session, les pages et contenus consultés, les fonctions utilisées, les sites renvoyant au nôtre, les données concernant votre localisation géographique).

7.3. Finalité du traitement des données

De plus, dans la mesure où cela est autorisé et nous semble pertinent, nous traitons également vos données personnelles aux fins suivantes, dans lesquelles nous (et nos partenaires) avons un intérêt légitime: 
  - Offre et développement de nos offres, prestations et sites Internet, applications et autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents;
- Communication avec des tiers et traitement de leurs demandes (p. ex. les demandes des médias);
- Contrôle et optimisation de procédures d’analyse des besoins afin de s’adresser directement aux clients; 
- Publicité et marketing (y compris l’organisation d’événements), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l’utilisation de vos données (lorsque nous vous envoyons de la publicité parce que vous figurez parmi nos clients actuels, vous pouvez vous y opposer à tout moment. Nous vous plaçons alors sur une liste de blocage des envois publicitaires. Pour ce faire, veuillez nous envoyer un e-mail  marketing@kfmv.ch

- Etudes de marché et sondages d’opinion, observation des médias; 
- Exercice de droits et défense en lien avec des litiges et des procédures administratives; et
- Garantie de notre fonctionnement, tout particulièrement du service informatique, de nos sites Internet, nos applications et autres plateformes. 

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles à certaines fins (p. ex. lors de votre inscription à la newsletter, en utilisant le «chat» en direct, en remplissant des formulaires, lors du téléchargement de documents, etc.), nous traitons vos données personnelles dans ce cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous ne disposons pas d’un autre fondement juridique et où un tel fondement n’est pas nécessaire. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment. Il sera toutefois sans effet sur les traitements de données déjà mis en œuvre.

7.4. Cookies / suivi et autres technologies en lien avec l’utilisation de notre site Internet

7.4.1. Cookies

Nous utilisons habituellement sur notre site Internet des cookies et d’autres technologies semblables permettant d’identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est envoyé à votre ordinateur ou enregistré automatiquement par le navigateur Web utilisé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous vous rendez sur notre site. Lorsque vous consultez à nouveau ce site Internet, nous pouvons ainsi vous reconnaître, même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les cookies qui sont employés pour une session unique et sont ensuite supprimés après votre visite sur le site Web («cookies de session»), des cookies qui sauvegardent les paramètres de l’utilisateur et d’autres informations pour une période définie (p. ex. deux ans) peuvent également être utilisés («cookies permanents»). Vous pouvez cependant paramétrer votre navigateur de sorte qu’il refuse les cookies, les sauvegarde pour une session uniquement ou les efface plus tôt d’une autre manière. La plupart des navigateurs sont paramétrés de façon à accepter les cookies. Nous utilisons des cookies permanents afin de mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et contenus et pour pouvoir vous présenter des offres et publicités adaptées à vos besoins. Certains cookies sont placés par nos soins, d’autres par des partenaires contractuels avec lesquels nous collaborons. Si vous bloquez les cookies, certaines fonctionnalités (comme p. ex. le choix de la langue, le panier, les formulaires) ne pourront peut-être plus être exécutées correctement. 
Nous intégrons parfois également des éléments d’images visibles ou invisibles dans nos newsletters et autres e-mails de marketing (dans la mesure où cela est autorisé) qui nous permettent de savoir, par le biais de la consultation desdits éléments sur notre serveur, si vous avez ouvert l’e-mail et à quel moment. Cela nous permet également de mesurer et de mieux comprendre la manière dont vous utilisez nos offres et dont nous pouvons les adapter à vos besoins. Vous pouvez bloquer ce dispositif dans votre programme de messagerie; la plupart de ces programmes sont déjà préconfigurés à cette fin. 
En utilisant notre site Internet et en donnant votre consentement pour recevoir les newsletters et autres e-mails de marketing, vous acceptez l’emploi de ces technologies. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces procédés, vous devez paramétrer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence.

7.4.2. Google Analytics

Nous utilisons Google Analytics (ci-après «prestataire») sur nos sites Internet. Il s’agit d’une prestation fournie par des tiers, un service d’analyse Web de Google Inc. (aux Etats-Unis, www.google.com), qui nous permet de mesurer et d’analyser l’utilisation du site Internet (sans établir de liens avec une personne spécifique). Ceci requiert également l’utilisation de cookies permanents, qui sont placés par le prestataire. Nous ne communiquons aucune donnée personnelle au prestataire et ce dernier ne sauvegarde aucune adresse IP. Toutefois, le prestataire peut suivre votre utilisation du site Internet, associer ces données à d’autres données issues d’autres sites Internet que vous avez consultés et qui sont également suivis par le prestataire, puis utiliser les informations en résultant à ses propres fins (par ex. le ciblage de la publicité). Si vous vous êtes vous-même inscrit auprès du prestataire, il vous connaît. Le traitement de vos données personnelles par le prestataire est alors réalisé sous sa responsabilité suivant ses dispositions concernant la protection des données. Le prestataire nous indique uniquement la manière dont notre site Internet est utilisé (aucun renseignement à votre sujet ne nous est transmis).

7.4.3. Plugins réseaux sociaux

Par ailleurs, nous plaçons sur nos sites Internet des plugins des réseaux sociaux suivants:
– Facebook (Facebook Inc., 1601 South California Avenue, Palo Alto, CA 94304, Etats-Unis) 
– Google Plus (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis) 
– Twitter (Twitter, Inc., 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, Etats-Unis) 
– LinkedIn (LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Place, Dublin 2, Irlande 
– Youtube (YouTube LLC, 901 Cherry Ave. San Bruno, CA 94066, Etats-Unis)
– Xing (XING SE, Dammtorstrasse 30, 20354 Hambourg, Allemagne) 
– Instagram (Instagram LLC, 1601 Willow Road, Menlo Park CA 94025, Etats-Unis)

Ces plugins sont toujours visibles (généralement par le biais des symboles correspondants). Lorsque vous vous rendez sur notre site Internet, votre navigateur peut établir une connexion directe avec les serveurs des fournisseurs de réseaux sociaux correspondants et leurs plateformes et transmettre des données relatives à votre comportement de navigation sur ces serveurs. Lorsque vous avez une session ouverte sur un réseau social, ce dernier peut associer votre visite sur le site Web à votre compte ouvert chez lui. Nous n’avons aucune influence sur le type et l’étendue des données collectées et transmises par le fournisseur de réseaux sociaux. Le traitement de vos données personnelles est alors réalisé sous la responsabilité de cet exploitant suivant ses dispositions concernant la protection des données. Aucune donnée relative à votre personne ne nous est communiquée par ce dernier.

7.4.4. Connexions avec d’autres sites Internet

Il est possible d’accéder via des liens sur notre site Web à d’autres sites qui ne sont pas exploités par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité quant au traitement des données par ces tiers.
Par ailleurs, nos offres numériques sont connectées de multiples manières avec des fonctions et systèmes de tiers et y sont intégrées. Dans ce cadre, d’autres données personnelles, telles que l’adresse IP, des réglages personnalisés de navigateur et d’autres paramètres, peuvent être transmises à ces tiers, puis sauvegardées par ces derniers. Nous n’avons aucun contrôle sur l’utilisation des données personnelles collectées ainsi par des tiers et déclinons toute responsabilité à cet égard.

7.5. Profilage

Nous traitons vos données personnelles de façon partiellement automatisée dans le but d’analyser certains aspects personnels (profilage). Nous utilisons en particulier le profilage pour pouvoir vous informer de façon ciblée sur des produits et vous conseiller. Pour ce faire, nous employons des instruments d’analyse qui nous permettent de déployer une communication et une publicité adaptée aux besoins (ainsi que la publicité en ligne basée sur l’utilisation), y compris des études de marché et des sondages d’opinion. Dans ce cadre, nous collaborons également avec des partenaires publicitaires en nous appuyant sur les technologies de reciblage.

7.6. Transmission des données et transfert des données à l’étranger

Dans le cadre de nos activités commerciales et des finalités décrites au ch. 8.3, dans la mesure où cela est autorisé et nous semble approprié, nous communiquons vos données à des tiers ou à des partenaires parce qu’ils les traitent pour notre compte ou souhaitent vous proposer une offre avantageuse réservée aux membres de la Société des employés de commerce. 
Si vous êtes opposé à la transmission de vos données à des tiers ou à nos partenaires, vous pouvez à tout moment nous envoyer un e-mail à  marketing@kfmv.ch.
Nous veillons à ce que les données transmises soient utilisées exclusivement aux fins convenues en concluant des accords en conséquence.

La plupart de ces destinataires sont situés en Suisse; cependant, ils peuvent également être situés n’importe où dans le monde. Vos données peuvent en particulier être transmises dans tous les pays où les partenaires de coopération sont présents via des sociétés de leur groupe, des succursales ou d’autres bureaux, ainsi que dans d’autres pays d’Europe et aux Etats-Unis, où sont situés les prestataires auxquels nous faisons appel. Lorsque nous transmettons des données vers un pays ne disposant pas d’une législation adaptée concernant la protection des données, conformément aux dispositions légales, nous assurons un niveau de protection approprié par le biais de contrats en conséquence. Nous concluons ainsi des clauses contractuelles standard de l’UE avec les entreprises concernées, nous vérifions que celles-ci sont certifiées au sens du «privacy shield» Suisse - Etats-Unis ou UE - Etats-Unis (si le destinataire des données a son siège aux Etats-Unis ou y sauvegarde les données) et/ou en nous assurant de l’existence au sein de l’entreprise concernée de «binding corporate rules» (BCR) reconnues par une autorité européenne de protection des données.

7.7. Durée de conservation des données personnelles

Nous traitons et stockons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire au respect de nos obligations légales et contractuelles ou au regard de la finalité du traitement. Ce peut être p. ex. pour toute la durée de la relation commerciale (de la préparation et du traitement du contrat jusqu’à la fin de ce dernier) et ultérieurement, en fonction des obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce cadre, les données personnelles peuvent être conservées pour la durée pendant laquelle des actions en justice peuvent être menées contre notre entreprise, ou si nos obligations légales ou un intérêt commercial légitime le requièrent (p. ex. à des fins de preuve et de documentation). Dès lors que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, dans la mesure du possible, elles sont supprimées ou anonymisées. Pour les données d’exploitation (par ex. des protocoles de système, des journaux d’événements), des délais plus courts – de douze mois ou moins – sont applicables.

7.8. Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles vous concernant que nous stockons contre tout accès non autorisé et tout abus, c’est-à-dire de toute utilisation, suppression, modification, transmission, manipulation illégale ou non autorisée et de la perte totale ou partielle. Nos mesures de sécurité sont adaptées et améliorées en permanence au fil des avancées technologiques. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données ou de prise de connaissance et d’utilisation de ces dernières par des tiers. Vous êtes toujours tenu de traiter les informations de paiement et d’accès de façon confidentielle et de fermer la fenêtre de votre navigateur quand vous avez terminé votre communication avec nous, tout particulièrement si vous partagez l’utilisation de l’ordinateur avec d’autres personnes.

7.9. Obligation de mise à disposition de données personnelles

Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez mettre à disposition les données personnelles qui sont nécessaires pour commencer et entretenir une relation commerciale et pour exécuter les obligations contractuelles y afférentes (vous n’avez généralement pas l’obligation légale de mettre des données à notre disposition). Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure un contrat avec vous ou de l’exécuter et de vous proposer des prestations. Le site Internet ne peut pas non plus être utilisé si certaines indications permettant d’assurer la transmission des données (comme l’adresse IP) ne sont pas communiquées.

7.10. Droits de la personne concernée

Dans le cadre du droit de la protection des données applicable dans votre cas et dans la mesure où ce dernier le prévoit (p. ex. le RGPD), vous avez le droit d’obtenir confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées chez nous et, le cas échéant, lesquelles. Vous avez également le droit d’obtenir la rectification ou l’effacement des données, ainsi que la limitation de leur traitement (p. ex., vous pouvez révoquer à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse mentionnée au ch. 8.1 votre consentement au traitement de vos données à des fins publicitaires et de marketing et à la transmission de vos données). Enfin, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des données par nos soins et d’un droit à ce que certaines données personnelles vous soient remises pour être transférées à un autre organisme (portabilité des données). Veuillez toutefois tenir compte du fait que nous nous réservons le droit de faire valoir les restrictions légales prévues, notamment lorsque nous sommes tenus de conserver ou traiter certaines données, avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous sommes autorisés à invoquer ce dernier) ou en avons besoin pour faire valoir des droits. Si des coûts vous incombant surviennent, nous vous informons au préalable. Nous vous avons déjà informé de la possibilité de révoquer votre consentement au ch. 8.3. Veuillez noter que l’exercice de ce droit peut être en conflit avec des accords contractuels et que cela peut entraîner des conséquences telles que la résiliation anticipée du contrat ou des coûts. Dans ce cas, nous vous informerons préalablement si la question n’est pas déjà réglée dans le contrat.

En général, l’exercice de tels droit requiert que vous prouviez votre identité (p. ex. en présentant une copie d’une pièce d’identité si votre identité n’a pas été clairement établie ou ne peut pas être vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au chiffre 8.1.

De plus, chaque personne concernée dispose du droit de faire valoir ses prétentions par voie judiciaire ou d’introduire une réclamation auprès des autorités de protection des données compétentes. L’autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (www.edoeb.admin.ch).

7.11. Modifications

Nous pouvons modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment sans préavis. La version en vigueur est celle publiée sur notre site Internet. Si la déclaration de confidentialité fait partie intégrante du contrat que nous avons conclu avec vous, nous vous informerons de toute mise à jour par e-mail ou par un autre moyen approprié.

8. Modifications des CGV

La Société des employés de commerce se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

Version août 2019