La protection des salaires ne doit pas être compromise

La motion Ettlin (24.4738) prévoit que les salaires minimaux fixés dans les CCT déclarées de force obligatoire générale peuvent prévaloir sur les salaires minimaux cantonaux ou communaux – même s’ils sont inférieurs à ces derniers. Du point de vue de la Société suisse des employés de commerce, cela affaiblit la protection des salaires précisément dans les cas où elle est essentielle: pour les employé-e-s à faibles revenus, à temps partiel, qui ont des horaires de travail irréguliers ou peu de pouvoir de négociation.

Les CCT constituent un instrument majeur du partenariat social. Elles doivent permettre d’améliorer les conditions de travail, et non pas contourner les salaires minimaux adoptés démocratiquement ni constituer un seuil inférieur. «Le partenariat social implique de prendre ses responsabilités. Quiconque travaille doit pouvoir vivre de son salaire, que ce soit dans le cadre d’un salaire minimum cantonal ou d’une convention collective de travail», explique Michel Lang, responsable du partenariat social à la Société suisse des employés de commerce.

Une atteinte aux décisions populaires et au fédéralisme

Le projet porte atteinte aux processus démocratiques. Dans plusieurs cantons et villes, les salaires minimaux ont été légitimés politiquement, parfois directement dans les urnes. Si de telles décisions sont abrogées par des salaires minimaux inférieurs fixés dans les CCT ou si de futures adaptations au renchérissement sont bloquées, la population perd de fait sa marge de manœuvre. Dans le même temps, les cantons et les communes se retrouvent affaiblis, alors même qu’ils contribuent à supporter les conséquences sociopolitiques des bas salaires – notamment au moyen de l’aide sociale ou des réductions de primes.

«La démocratie directe ne doit pas s’arrêter là où les salaires les plus bas sont en jeu. Lorsque l'électorat adopte des salaires minimaux, ces décisions doivent être respectées. La motion Ettlin fait passer les accords privés avant les normes de protection légitimées démocratiquement – c’est une erreur sur le plan politique», déclare Daniel Jositsch, président de la Société suisse des employés de commerce.

Exemples issus de la pratique

Les conséquences d’une adoption de cette motion se feront particulièrement sentir dans les secteurs et les régions où les salaires sont bas et où la pression sur les salaires est forte. Les femmes travaillant à temps partiel seront particulièrement touchées. Les CCT garantissent des solutions équilibrées qui tiennent compte des particularités d’un secteur. Elles régissent les temps de travail, les suppléments de salaire, la formation initiale et continue ainsi que d’autres dispositions relatives aux conditions de travail. Les salaires minimaux constituent également un élément fondamental des CCT. Ils sont particulièrement pertinents là où il n’existe pas de salaires minimaux régionaux adoptés par le peuple ou lorsque les salaires minimaux régionaux ne reflètent pas suffisamment la réalité du secteur.

Les boutiques des stations-service en sont un exemple: la CCT fixe des salaires minimaux à l’échelle nationale, répartis en trois grandes régions. Les salaires minimaux communaux ou cantonaux ne doivent toutefois pas être contournés. «De telles différences se font vraiment sentir, précisément en cas de travail à temps partiel, de travail posté ou de faibles revenus», souligne Michel Lang. «Chaque centime compte!»

La CCT de la branche de la construction en bois montre également que les CCT sont importantes pour garantir des solutions sectorielles équitables. Celles-ci ne se contentent pas de définir un salaire minimum, mais établissent un système salarial différencié avec des salaires minimaux échelonnés qui reflètent pleinement les qualifications, les fonctions et les exigences du secteur. Cette nomenclature spécifique à la branche constitue précisément l’un des atouts du partenariat social. Les CCT ne doivent toutefois pas servir à saper les salaires minimaux adoptés démocratiquement.

Un référendum pour mettre fin à cette offensive contre les salaires

La Société suisse des employés de commerce se positionne clairement contre l’attaque visant les salaires décents et la protection des employé-e-s. A l’occasion du lancement de la récolte de signatures, la Société suisse des employés de commerce appelle ses membres, partenaires et soutiens à signer le référendum et à recueillir des signatures au sein de leur entourage. Les feuilles de signatures peuvent être obtenues et téléchargées directement sur le site web de la campagne (lien). Le délai référendaire court jusqu’au 8 octobre 2026.