Ce projet de loi fait suite à la motion Ettlin (20.4738) et prévoit que les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale puissent en principe prévaloir sur les salaires minimaux cantonaux ou communaux, même lorsque le salaire minimum fixé dans la CCT est inférieur.

Du point de vue de la Société suisse des employés de commerce, cette modification touche à des questions centrales relatives à la protection des salaires, au partenariat social et au caractère contraignant des normes minimales adoptées démocratiquement. Les conventions collectives de travail constituent un instrument important du partenariat social. Dans le même temps, elles ne doivent pas contourner les réglementations cantonales ou communales en matière de salaire minimum si celles-ci ont été adoptées démocratiquement et servent à protéger les employé-e-s. En outre, les salaires minimaux locaux ou cantonaux permettent aux cantons et aux communes de s’adapter au coût de la vie régional et aux bas salaires pratiqués dans certains secteurs. Le projet rendrait impossible cette marge de manœuvre socio-politique à l’avenir, même avec le maintien des droits acquis prévu.

Garantir la protection des salaires et renforcer le partenariat social

La Société suisse des employés de commerce a déjà exprimé des critiques à l’égard du projet de loi au cours de la procédure parlementaire. Selon l’association, il existe un risque, notamment dans les secteurs à bas salaires ainsi que dans les régions comptant une forte proportion de frontaliers-ères, que les salaires tombent en dessous du niveau minimum fixé par les responsables politiques.

Le résultat du vote final va maintenant être soigneusement analysé et les prochaines étapes seront examinées. La question centrale est de savoir comment garantir la protection des salaires des employé-e-s et renforcer le partenariat social sans affaiblir les normes minimales légitimées démocratiquement.