31. janvier 2014

Aperçu

Pas d’élargissement incontrôlé des zones touristiques

La SEC Suisse s’oppose à un assouplissement des dispositions de protection liées au droit du travail dans les zones touristiques. Elle juge ces modifications inutiles étant donné que les dérogations en vigueur sont flexibles et éprouvées dans la pratique.

Du point de vue de la SEC Suisse, les horaires d’ouverture des commerces dans les zones touristiques sont aujourd’hui bien réglementés: limitées localement et en fonction de la saison, les centres touristiques sont libres d’élargir ceux-ci de manière flexible et selon les besoins. En réponse à une motion déposée par le conseiller aux Etats Fabio Abate, le SECO a mis en consultation une modification de l’ordonnance qui prévoit une nouvelle réglementation.

Pour la SEC Suisse, les modifications proposées vont clairement trop loin. D’une part, car la limitation aux permis de saison sera abandonnée, d’autre part parce que des autorisations exceptionnelles sont prévues dans une zone de 10 kilomètres longeant la frontière suisse. Certes, cet assouplissement est limité aux centres commerciaux qui proposent des articles de luxe destinés à une clientèle majoritairement internationale. Toutefois, la proposition peut facilement ouvrir la voie à un assouplissent général des dispositions de protection contractuelle durant toute l’année.

Pour des raisons constitutionnelles et de droit politique, un tel changement de paradigme ne doit s’opérer sans modifier le droit du travail en tant que base légale. La SEC Suisse rejette ainsi les modifications de l’ordonnance pour des questions de principe.

Pout toute question complémentaire

Keller Manuel 2013

Manuel Keller
Responsable du département emploi et conseils

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