30. janvier 2019

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Les associations d'employés de la plateforme soutiennent l'accord-cadre avec l'UE


Les associations de la plateforme, constituée de la Société des employés de commerce, d'Employés Suisse, de l'Association suisse des cadres, de la Société zurichoise de gestion des ressources humaines et de veb.ch, sont favorables à l'accord institutionnel avec l'UE. Pour la plateforme, les avantages de l'accord institutionnel avec l'UE prédominent. Le Conseil fédéral doit toutefois expliquer clairement les coûts et les avantages de l'accord.


Les avantages d'un marché intérieur et la sécurité juridique que procure un accord-cadre doivent être considérés comme prioritaires. L'UE est le principal partenaire commercial de la Suisse. La libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes entre la Suisse et l'UE est indispensable à l'économie suisse.

C'est pourquoi la plateforme pose les revendications suivantes :

  • L'accord institutionnel négocié avec l'UE doit être ratifié sous sa forme actuelle.
  • Le Conseil fédéral doit se prononcer clairement sur l'accord-cadre et en indiquer les coûts et les avantages. Les conséquences pour les accords bilatéraux en cas de non-signature doivent être expliquées en détail. Il ne suffit pas de spéculer sur d'éventuelles sanctions communautaires.

La Suisse est située au cœur de l'Europe. Le libre accès au marché des biens, des services, de la main-d'œuvre et des capitaux est indispensable pour la Suisse et constitue la majeure partie de ses relations extérieures en termes de volume. Un accord de libre-échange ou une union douanière ne peut en aucun cas remplacer le principe d'un marché unique. En outre, les accords bilatéraux ne peuvent tout simplement pas être poursuivis sans un accord.

La Suisse n'est pas en mesure de générer elle-même suffisamment de main-d'œuvre qualifiée et a déjà introduit des exceptions complexes à la libre circulation des personnes (priorité aux ressortissants suisses, directives sur le détachement). Dans les nouvelles dispositions de l'UE sur le droit de détacher des travailleurs, rien n'empêche la Suisse de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement. Même l'affirmation selon laquelle les contrôles paritaires ne seraient plus autorisés n'a aucun fondement dans les traités de l'UE ou dans l'accord institutionnel. Selon les directives sur le détachement de travailleurs, la mise en œuvre peut incomber explicitement aux partenaires sociaux. Le Système d'information du marché intérieur (IMI) facilite également l'application de la protection des salaires – notamment pour la Suisse.

Avec sa capacité d'innovation, la Suisse offre les conditions idéales pour la recherche et l'emploi. La coopération avec l'UE, le principal partenaire international de la Suisse dans le domaine de la recherche et du développement, a des retombées importantes sur la capacité d'innovation des entreprises et des hautes écoles suisses. Les accords bilatéraux dans les domaines de la recherche, de la libre circulation des personnes et des normes techniques y contribuent largement. Le Parlement suisse est également représenté dans la commission parlementaire mixte, au sein de laquelle des circonstances propres à chaque pays peuvent être discutées.

Concernant l'accord institutionnel, il s'agit, somme toute, d'évaluer les avantages d'un marché unique avec l'UE et les inconvénients liés aux dispositions institutionnelles convenues et à l'adoption dynamique du droit dans les cinq accords sur l'accès aux marchés. Il est temps de faire la part des coûts et des avantages de ces relations et de prendre une décision réfléchie. Le Conseil fédéral en porte la responsabilité et doit enfin l'assumer. L'accord-cadre ne doit pas servir de jouet aux partis politiques dans leur course aux élections.

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