05. septembre 2018

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Procédure de consultation concernant la loi sur le travail: pas de flexibilité sans saisie du temps de travail

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a mis hier en consultation deux avant-projets relatifs aux initiatives Graber et Keller-Sutter, qui réclament une flexibilisation du temps de travail respectivement la suppression de la saisie du temps de travail. La plateforme se réjouit du fait que la commission ait largement suivi ses recommandations en matière de flexibilisation du temps de travail.

Konrad Graber réclame dans son initiative divers assouplissements pour les employés du domaine des services qui vont jusqu’à l’exemption de toutes les prescriptions en matière de temps de travail et de repos. La proposition actuellement présentée par la commission du Conseil des Etats est à la fois atténuée et clarifiée. Elle suit en grande partie la proposition présentée publiquement par la plateforme l’automne dernier.

Les éléments essentiels de l’initiative sont les suivants : les employés qui exercent une fonction dirigeante et les spécialistes disposant d'une autonomie comparable, qui disposent aussi d’une grande autonomie dans leur horaire de travail peuvent être soumis à un nouveau modèle de temps de travail annualisé, défini dans la loi sur le travail. Dans ce modèle, la saisie du temps de travail reste cependant obligatoire. Des dispositions spéciales sur la protection de la santé sont en outre applicables et seront complétées dans la loi.

Les associations d’employés de la plateforme sont très satisfaites de l’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire Graber présenté hier. La question du caractère discrétionnaire reste cependant ouverte : la proposition présentée hier n’est pas claire quant à la possibilité des employés de se défendre contre la soumission au modèle de temps de travail annualisé. Le travail du dimanche, le choix du lieu de travail, la définition des employés concernés ainsi que l’aménagement des mesures de protection de la santé constituent les autres points d’achoppement.

Dans son initiative, Karin Keller-Sutter demande que les employés salariés exerçant une fonction dirigeante et pour les spécialistes occupant une position similaire soient totalement exemptés de l’obligation de saisir leur temps de travail. Toutes les dispositions de la loi sur le travail relatives à la durée du travail resteraient applicables, sans que cela soit documenté.

L’avant-projet reprend l’initiative parlementaire Keller-Sutter pratiquement sans modification. La plateforme ne voit pour le moment aucun besoin de nouvelle modification des bases légales en matière de saisie du temps de travail. Le nouveau règlement introduit en 2017 fonctionne bien. Des accords sur la saisie du temps de travail, notamment dans le domaine bancaire et celui des assurances répondent aux besoins de ces branches et sont aussi applicables à d’autres secteurs.

Contact:

Dominique Nussbaum

Porte-parole pour la Suisse romande
Téléphone +41 32 721 20 71

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