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«Une réforme qui profite à tout le monde»

Context: Réforme fiscale et financement de l'AVS: est-il bon de lier deux projets qui n'ont finalement pas de rapports entre eux?

Therese Jäggi

Daniel Jositsch, président de la Société des employés de commerce et Conseiller aux Etats du canton de Zurich

Daniel Jositsch, président de la Société des employés de commerce et Conseiller aux Etats du canton de Zurich

Context: Réforme fiscale et financement de l'AVS: est-il bon de lier deux projets qui n'ont finalement pas de rapports entre eux?

Daniel Jositsch: En Suisse, l'expérience montre que les compromis doivent être largement soutenus si l'on souhaite que les projets aboutissent. La réforme fiscale liée au financement de l'AVS est un compromis de ce type. Au sein des cantons, on a vu que les réformes fiscales ont une chance d'être acceptées par le peuple lorsqu'elles sont liées à des mesures de compensation sociale. Une réforme fiscale sans contrepartie de ce type n'a aucune chance devant le peuple.

Pourquoi une réforme fiscale est-elle nécessaire?

Les privilèges fiscaux dont bénéficient actuellement en Suisse les sociétés à statut fiscal spécial sont critiqués. Ils doivent être supprimés si l'on ne veut pas risquer des sanctions de la part d'autres pays. Celles-ci auraient un impact très négatif sur l'économie nationale.

Quelles sont les conséquences de cette réforme pour les places de travail?

La RFFA assure les places de travail. Elle prévoit des allègements fiscaux dont bénéficieront les entreprises qui misent sur l'innovation. L'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (système de la patent box) et les déductions pour les dépenses de R&D contribueront à ce que la Suisse reste un lieu de travail compétitif. Sans RFFA nous risquons que certaines grandes entreprises internationales quittent la Suisse ou délocalisent une partie de leur production à l'étranger.

Dans quelle mesure le projet contribue-t-il à assurer les rentes AVS?

Le fait d'assurer les places de travail contribue déjà grandement à assurer les rentes AVS. La RFFA apportera également 2 milliards de francs de recettes supplémentaires à l'AVS à partir de 2021. Cela constitue une étape importante vers la garantie des rentes AVS. Enfin, la RFFA contribuera également au renforcement de l'imposition des dividendes. Cela permettra ainsi de corriger dans une certaine mesure la réforme de l'imposition des entreprises II, qui a conduit à ce que les travailleurs indépendants puissent optimiser la charge des cotisations AVS en fondant des sociétés anonymes.

En cas d'acceptation, la stabilisation de l'AVS (AVS 21) deviendrait-elle superflue?

La RFFA permettra de réduire de moitié le besoin de financement supplémentaire de l'AVS jusqu'en 2030. Cela nous permettra de respirer un peu et offrira un peu plus de flexibilité pour la réforme de l'AVS. Mais le besoin de réforme demeure.

A qui l'acceptation du projet bénéficierait-elle le plus?

L'économie bénéficie de la sécurité du droit et de la planification que procure la réforme de l'imposition des entreprises. L'amélioration du financement de l'AVS est dans l'intérêt de tous les contribuables et de tous les retraités. Avec la RFFA, on aborde donc deux projets importants pour l'avenir de la Suisse: la réforme de l'imposition des entreprises et la garantie de l'AVS. La RFFA contribue ainsi à stabiliser le pays, ce qui est dans l'intérêt de tout le monde.

Quelles seraient les conséquences d'un refus?

Rejeter la RFFA ne résoudrait aucun des problèmes pour lesquels nous devons réellement trouver une solution. Je pense ici à la concurrence fiscale parfois ruineuse à laquelle se livrent les cantons. En refusant la RFFA, nous perdrions une chance unique, après plus de 40 ans, de renforcer le financement solidaire par cotisation de l 'AVS. En cas de rejet de la RFFA, la Suisse doit s'attendre à des sanctions en raison des privilèges dont bénéficient actuellement les sociétés à statut fiscal spécial, ce qui conduirait ces entreprises à partir vers des pays fiscalement avantageux. En ce qui concerne l'AVS, son financement à travers les recettes de la TVA conformément à la réforme de l'AVS présentée par le Conseil fédéral impliquerait une augmentation de la TVA de 1,5 % au lieu de 0,7 % en cas de rejet.

La Société des employés de commerce recommande d'accepter la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA).


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