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CCT du commerce de détail genevois – Jeu de force au détriment des employés

Depuis bientôt trois ans, les employés du commerce de détail genevois ne bénéficient plus d'aucune CCT et vivent sous le régime d'un simple contrat type de travail. Ensemble, la Société des employés de commerce (SEC) et les associations patronales NODE, FGC et le Trade Club ont signé une nouvelle CCT visant à améliorer et à pérenniser les conditions d'engagement. Malgré d'innombrables efforts et l'atteinte du quorum d'employés nécessaire à l'extension de la CCT, celle-ci semble être devenue purement politique. La SEC dénonce ce jeu de force des acteurs politiques, qui contraint le dialogue social dans une impasse et entrave la protection des employés. La SEC exige l'application de la Loi fédérale et donc l'extension de la CCT.

Depuis la dénonciation unilatérale de la CCT alors en vigueur par les syndicats UNIA et SIT fin juin 2016, les employés du commerce de détail genevois ne bénéficient plus d'aucune CCT et vivent sous le régime d'un simple contrat type de travail. Les associations patronales genevoises se sont donc tournées vers la SEC, afin d'améliorer et de pérenniser les conditions d'engagement (cf. chronologie).

Ensemble, la SEC et les associations patronales NODE, FGC et le Trade Club ont négocié et signé une nouvelle CCT en septembre 2017. Contrairement au contrat type de travail, qui ne règle que les salaires minimaux, cette nouvelle CCT cadre garantit des conditions d’engagement justes, sociales et progressistes (établissement anticipé des plannings de travail, protection des employés souhaitant travailler le dimanche, extension du congé-paternité, assurance perte de gain en cas de maladie etc.) pour l'ensemble des employés de la branche – qu'ils soient employés par de grands groupes tels que Migros ou Lidl ou par de petites enseignes. En mars 2019, la CCT a atteint le quorum d'employés nécessaire pour permettre son extension et ainsi garantir de bonnes conditions d’engagement pour l'ensemble des employés du commerce de détail genevois. 

Toutefois, le Conseil d'Etat ne souhaite pas étendre la CCT signée en septembre 2017, sans la participation des syndicats UNIA et SIT. Ces derniers refusent en revanche de s'associer à la SEC et aux associations patronales. En juin 2019, le Conseil d'Etat a invité les associations patronales et les syndicats à une médiation dans le but de renouer le dialogue et a désigné des modérateurs représentant ces deux parties. La SEC, en tant que signataire de la CCT n'a pas été impliquée dans ce processus. L'extension semble dès lors être devenue purement politique. La SEC dénonce ce jeu de force, qui contraint le dialogue social dans une impasse et entrave la protection des employés.

Afin de débloquer rapidement la situation, la SEC a demandé au Conseil d'Etat de proposer une dernière fois aux syndicats UNIA et SIT de s'associer aux partenaires sociaux et de cosigner la CCT déjà négociée et signée par la SEC et les associations patronales. En cas de refus et compte tenu que les conditions juridiques d'une extension facilitée sont aujourd'hui toutes remplies, la SEC exige l'application immédiate de la Loi fédérale. Il en va du bien-être et de la protection de l'ensemble des employés du commerce de détail !

Chronologie de la CCT signée en 2017

  • Depuis la dénonciation unilatérale de la CCT alors en vigueur par les syndicats UNIA et SIT fin juin 2016, les employés du commerce de détail genevois ne bénéficient plus d'aucune CCT et vivent sous le régime d'un simple contrat type de travail.
  • Les associations patronales genevoises ont considéré que la confiance envers les syndicats était rompue et se sont donc tournées vers la SEC, afin d'améliorer et de pérenniser les conditions d'engagement.
  • Ensemble, la SEC et les associations patronales NODE, FGC et le Trade Club ont négocié et signé une nouvelle CCT en septembre 2017. Celle-ci améliore clairement des conditions d’engagement pour l'ensemble des employés du commerce de détail genevois.
  • Depuis mars 2019 et conformément à la Loi fédérale, la CCT a atteint le quorum d'employés nécessaire pour permettre son extension facilitée. Et donc sa mise en œuvre au bénéfice des employés.

Partenariat social dans le secteur du commerce de détail

Dans le secteur du commerce de détail, la SEC est la seule association d'employés à entretenir un partenariat social avec les plus grandes enseignes en Suisse. Elle couvre une grande partie des employés par le biais de CCT nationales, notamment avec Coop, Migros, Lidl, in globo, Valora et les shops de stations-services. En tant que Centre de compétence en matière de travail et de formation, la SEC conseille et renseigne ses membres pour toutes les questions relatives à leur carrière et s’engage pour renforcer leur employabilité.

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