Revendication

La plateforme s’engage en faveur d’un système fiscal équitable et durable qui élimine la pénalisation du mariage et renforce les incitations à l’emploi – en particulier pour le second revenu. Elle soutient l’introduction de l’imposition individuelle. 

Analyse

En Suisse, les couples mariés sont actuellement imposés conjointement par la Confédération et les cantons. La Suisse fait ainsi partie d’une minorité en Europe. En raison de la progressivité de l’impôt, les couples mariés ayant deux revenus paient plus d’impôts que les couples non mariés ayant les mêmes revenus. Pour les seconds revenus – qui sont la plupart du temps ceux des femmes –, exercer une activité professionnelle n’est donc souvent pas rentable. L’imposition conjointe crée ainsi de mauvaises incitations et freine la participation au marché du travail. Une nouvelle loi adoptée par le Parlement à l’été 2025 vise à modifier cela. Elle prévoit des nouveautés fondamentales dans le système fiscal suisse: à l’avenir, toutes les personnes domiciliées en Suisse seraient imposées individuellement, qu’elles soient mariées ou non. Les familles avec enfants bénéficieraient d’un allègement fiscal supplémentaire. Et ce non seulement dans le cadre de l’impôt fédéral, mais aussi au niveau des cantons et des communes. Environ la moitié des couples mariés profiteraient financièrement de l’imposition individuelle. Pour certains, rien ne changerait (36%), et seule une minorité de couples mariés à un seul revenu (14%) subiraient une charge fiscale légèrement plus élevée. Un référendum ayant abouti, le peuple se prononcera en mars 2026 sur l’imposition individuelle.

La plateforme plaide en faveur d’une imposition indépendante de l’état civil. Selon une étude d’ECOPLAN, l’introduction de l’imposition individuelle inciterait de nombreuses personnes, en particulier des femmes, à augmenter leur taux d’occupation, ce qui permettrait de mobiliser jusqu'à 60 000 employé-e-s en Suisse (44 000 ETP). De nombreux secteurs souffrent aujourd’hui d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée et celle-ci devrait encore s’aggraver en raison du départ à la retraite imminent de la génération du baby-boom, comme le montre une étude de l’OCDE de 2025. Dans ce contexte, il est économiquement nécessaire de mobiliser le potentiel national de main-d’œuvre qualifiée. 

Aussi, le travail doit en valoir la peine. Comme l’imposition conjointe pèse de manière disproportionnée sur le second revenu, l’exercice d’une activité professionnelle ou une augmentation du taux d’occupation n’est souvent guère rentable pour les revenus secondaires des couples mariés. Etant donné qu’environ 90% des seconds revenus sont perçus par les femmes, cette inégalité de traitement les affecte tout particulièrement. Il n’est donc guère surprenant que les femmes se constituent souvent une prévoyance vieillesse insuffisante (voir Réforme de la prévoyance vieillesse).

L’imposition individuelle est donc judicieuse et nécessaire du point de vue économique et dans un souci d’égalité.

Engagement

La plateforme accorde une grande importance à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail. Outre de meilleures conditions-cadres pour un travail flexible, et un allègement financier en cas de garde d’enfants hors de la sphère familiale, l’imposition individuelle établit également de bonnes incitations financières en faveur de l’emploi. L’activité professionnelle devient plus intéressante pour les femmes et leur prévoyance vieillesse s’en trouve renforcée. C’est pourquoi la plateforme s’engage en faveur de l’introduction de l’imposition individuelle.

La plateforme est la voix forte des professionnel-le-s. Elle représente les intérêts de la population active dans les métiers de service et de la connaissance ainsi que du secteur MEM. Ses membres font figure d'exemple pour les 80% des personnes exerçant une activité professionnelle dans les métiers de service et de la connaissance. La plateforme met en réseau les associations d’employé-e-s et les associations professionnelles et s’engage en faveur d’une collaboration partenariale entre employé-e-s et employeurs. Elle élabore des solutions inspirantes en matière de politique de formation et de politique économique et participe activement à la conception du monde du travail de demain. 

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