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Flexibilisation de la loi sur le travail

En contexte de numérisation croissante, les employés ont toujours plus besoin des travailler indépendamment du lieu et de l’heure, aspirant ainsi à un équilibre flexible entre vie professionnelle et vie privée. La Société des employés de commerce soutient une modernisation de la loi sur le travail qui permette davantage de flexibilité tout en protégeant les employés.

Les modèles de travail flexibles en bref

Le monde du travail a connu une évolution extrêmement rapide au cours des dernières années. Alors que la numérisation rend le travail mobile possible, en particulier dans les métiers de la connaissance, nos sociétés ont besoin de nouvelles formes de travail et de nouveaux taux d'occupation. Le travail indépendant, le crowdworking et la gig economy, où les personnes proposent notamment leurs connaissances spécialisées et leurs services  sur des plateformes, gagnent en importance. Les personnes actives peuvent désormais travailler depuis chez elles, au bureau ou dans des espaces de coworking.

Le nouveau monde du travail requiert davantage de flexibilité, de mobilité et de confiance. Il est important que les professionnels qui travaillent de manière flexible et indépendamment d’un lieu soient protégés en matière de droit du travail. Une importance particulière doit être accordée à la protection de la santé, qui doit être garantie par l’entreprise, mais aussi assumée par les collaborateurs. Des accords fermes entre les employeurs et les employés sont nécessaires en ce qui concerne le lieu, le temps et le volume de travail. Ceci implique une adaptation des bases du droit du travail.

«Les employés doivent être toujours plus agiles. L’autodétermination est essentielle au bien-être. En façonnant son travail soi-même, on renforce ses ressources.»
Georg Bauer, chercheur dans le domaine de la santé et du travail, responsable du département «Public & Organisational Health» à l’université de Zurich
  1. Afin de répondre aux nouveaux besoins de la société et du marché du travail, une modernisation de la loi sur le travail est requise. La loi actuelle date de l’ère industrielle et ne correspond plus aux besoins de nos sociétés de services actuelles. La Société des employés de commerce propose donc un nouveau modèle d’annualisation du temps de travail qui soit plus simple et plus flexible que dans la législation actuelle, qui ancre dans la loi le travail indépendamment d’un lieu et qui garantisse une protection suffisante de la santé.

    Plus de flexibilité

    Les employés ayant la possibilité de travailler de manière flexible sont plus satisfaits. Une modernisation de la loi sur le travail permettrait aux employés de pouvoir définir eux-mêmes où et quand ils effectuent leur travail, selon un principe d'un partenariat égalitaire.

    Plus de sécurité juridique

    La loi sur le travail en vigueur ne correspond plus aux besoins du monde d'aujourd'hui. La Société des employés de commerce demande qu'il y ait moins de règles, mais que celles-ci soient mieux adaptées au contexte actuel, afin que la loi soit plus simple à appliquer et que l’insécurité juridique soit minimisée.

    Plus de protection de la santé

    L’effacement des frontières entre vie professionnelle et vie privée n'est pas sans risques pour la santé. Avec des mesures de protection de la santé simples et efficaces, nous souhaitons ancrer une base légale modernisée qui réponde aux besoins des employés concernés.

    La nouvelle réglementation ne s’applique qu'à un certaines catégories d’employés: les personnes dirigeantes, responsables de projets ou spécialistes qui peuvent déterminer elles-mêmes leur temps de travail. La décision d'adopter un modèle de temps de travail annualisé doit être prise d’un commun accord entre employeurs et employés. Elle est donc entièrement volontaire.

  2. Ces dernières années, la profession d'employé de commerce a évolué et les intérêts des employés du domaine commercial et de la gestion d’entreprise se sont diversifiés. Beaucoup de personnes ayant effectué un apprentissage d’employé de commerce continuent aujourd’hui de se former et occupent des fonctions permettant de travailler de manière flexible. C’est ce que montre notamment le sondage auprès de nos membres réalisé en 2017. La grande majorité d'entre eux (70%) dispose d’une certaine autonomie dans les horaires de travail et en est très satisfaite. Les jeunes employés et les personnes occupant des fonctions supérieures souhaitent en outre avoir une plus grande flexibilité quant à leur lieu de travail (p. ex. home office ou espaces de coworking).

  3. La loi sur le travail actuelle date de 1964. Même si elle a été révisée au fil des ans, elle n’est plus adaptée aux réalités d’aujourd’hui. Diverses interventions demandant une plus grande flexibilité dans l’aménagement des horaires de travail ont été soumises au Parlement en 2016. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s’est penchée sur ce dossier en novembre 2018 et a envoyé deux avant-projets en consultation, l’un sur l’initiative parlementaire Keller-Sutter concernant la saisie du temps de travail (no 16.423) et l’autre sur l’initiative parlementaire Graber concernant un modèle de temps de travail annuel flexible (no 16.414).

    En février 2019, la CER-E a repris la proposition de l’initiative parlementaire Graber sans modification. L’initiative parlementaire Keller-Sutter doit à nouveau être mise à l’ordre du jour après la publication du rapport sur la mise en œuvre de l’art. 73a de l’OLT1. Après une deuxième lecture de l’objet en mai 2019, la commission a soumis de nouvelles propositions concernant l’initiative Graber.

    Elles concernent les points suivants: 

    • Le domaine d’application du nouveau modèle d’annualisation du temps de travail est limité aux cadres dirigeants et aux spécialistes dont le salaire annuel s’élève au moins à CHF 120 000.– ou qui sont  titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation supérieure. Les employés qui travaillent selon des plans de déploiement (y compris les services de piquet) ne peuvent pas être soumis au modèle d’annualisation du temps de travail.
    • Le temps de travail hebdomadaire maximal ne peut pas dépasser 67 heures. En outre, le temps de travail annuel doit être réparti sur au moins 40 semaines.
    • Le travail le dimanche fourni par les employés selon leur propre et libre appréciation doit être effectué en dehors de l’établissement.
    • La subordination au modèle d’annualisation du temps de travail exige l’accord de l’employé concerné ou de la représentation des salariés de l’établissement correspondant.
    • La protection de la santé des employés soumis à ce modèle sera du ressort de l’employeur et la disposition concernée sera contraignante et non plus potestative.
    • Les règles applicables au nouveau modèle spécial d’horaire annualisé ne s’appliquent pas à d’autres modèles d’horaires annualisés existants.

    Les travaux doivent reprendre lors de la séance d’octobre 2019 de la CER-E et les partenaires sociaux doivent être consultés sur les modifications prévues. Les interventions parlementaires seront probablement débattues au Conseil national et au Conseil des Etats lors de la session d’hiver 2019.

Dossiers politiques

Procédures de consultation

Lorsque les autorités envoient en consultation des thèmes pertinents pour ses membres, la Société des employés de commerce formule une recommandation.

Réponse aux initiatives parlementaires no 16.423 et 16.414 (en allemand)

Alliance pour une politique des employés

La flexibilisation de la loi sur le travail est un dossier gérée par la plateforme.

La plateforme représente les intérêts communs dans la sphère politique et publique d’Employés Suisse, de la Société des employés de commerce, de l’Association suisse des cadres, de la Société zurichoise de gestion des ressources humaines et de veb.ch, l’organisation suisse des experts en finance, controlling et comptabilité. Ensemble, ces associations défendent les intérêts de quelque 88 000 membres sur des thèmes de politique de formation, de politique économique et de politique des employés. Le but est de concentrer leurs intérêts politiques supérieurs et de contribuer à la percée de solutions consensuelles et de compromis.

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