Accords bilatéraux Suisse-UE

Revendication

La Société suisse des employés de commerce s’engage en faveur de la poursuite de la voie bilatérale avec l’UE. La protection des salaires et le partenariat social, l’accès au marché, à la recherche et à la formation ainsi que les contrôles démocratiques nationaux doivent être préservés. Dans la mise en œuvre de la politique intérieure, des compromis doivent être trouvés dans l’intérêt de l’économie et de la population. 

Analyse

L’évolution du contexte géopolitique affecte les relations économiques entre la Suisse et l’UE. Le cadre de règles commerciales internationales est également menacé et l’importance d’accords bilatéraux contraignants apparaît plus que jamais évidente. La poursuite du développement de la réglementation internationale concerne également les accords bilatéraux. Ces changements doivent être examinés en permanence et actualisés si nécessaire, comme dans un système d’exploitation. Le renouvellement de l’accord avec l’UE est donc utile et nécessaire. Le nouveau paquet d’accords avec l’UE régit le développement des cinq volets provenant des accords bilatéraux I (libre circulation des personnes, agriculture, transports terrestres, transport aérien et obstacles techniques au commerce). L’accès aux programmes dans les domaines de la formation et de la recherche est également garanti. Une partie institutionnelle garantit que les mêmes règles du jeu s’appliquent à tous les acteurs du marché au sein du marché unique de l’UE.

Les avantages du marché unique et la sécurité juridique qu’apporte le paquet d’accords sont importants. L’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. Le libre-échange de marchandises, de capital, de prestations et la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE sont indispensables à l’économie suisse. Le Conseil fédéral a lui-même enterré en mai 2021 le résultat des négociations avec l’UE présenté en 2018. L’économie, la recherche et la formation ont déjà été temporairement exclues d’importants programmes européens tels qu’Horizon ou Erasmus, avec de graves conséquences pour la Suisse. Ce nouvel paquet d’accords vise à stabiliser la coopération à long terme et à garantir une plus grande sécurité juridique pour la Suisse grâce à un mécanisme réglementé de règlement des différends.

Engagement

La Société suisse des employés de commerce a remis sa réponse à la consultation sur le paquet Suisse-UE et soutient l’accord et sa mise en œuvre en Suisse. Depuis l’été 2018, l’association faîtière a exprimé à plusieurs reprises son point de vue sur l’accord institutionnel avec l’UE et a également cherché à entrer en contact avec les responsables politiques et l’administration. Le nouveau paquet d’accords comprend de nombreuses concessions à la Suisse et garantit l’accès aux programmes de formation et de recherche en Europe. Dans un tel accord, il s’agit en fin de compte d’évaluer les avantages d’un accès illimité au marché intérieur de l’UE (gain en coopération) par rapport aux inconvénients liés aux réglementations institutionnelles convenues et à la reprise dynamique du droit.