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L’accord-cadre: la base des relations entre la Suisse et l’UE

Le libre-échange de marchandises, de capital, de prestations et la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE sont indispensables à notre économie. La Société des employés de commerce soutient la voie bilatérale et l’accord-cadre négocié avec l’UE. Il est bénéfique pour la Suisse, apporte des avantages économiques évidents et continue d’assurer la protection des salaires.

L’accord-cadre avec l’UE en bref

Avec l’avancée de la numérisation et l’évolution du contexte géopolitique, les relations économiques entre la Suisse et l’UE sont soumises à des changements perpétuels. Ces changements doivent être examinés en permanence et actualisés si nécessaire, comme dans un système d’exploitation. L’accord-cadre institutionnel avec l’UE doit donc régler le développement dynamique du droit ainsi que les modalités de règlement des différends. En d'autres termes, définir si la Suisse reprend ou non le nouveau droit de l’UE et, si oui, de quelle manière. Mais surtout, déterminer qui prend les décisions lorsque les deux parties ne sont pas d’accord sur la reprise du nouveau droit ou l’interprétation de l’accord existant.

L’accord-cadre réunit en un seul cadre institutionnel cinq volets provenant des bilatérales I (libre circulation des personnes, agriculture, transport terrestre et aérien, normes techniques). Il s’appliquerait également à tous les futurs accords d’accès aux marchés, p. ex. de l’électricité.

En plus des compromis qui ont été négociés, l’UE a fait de nombreuses concessions (des exceptions dans le domaine des transports terrestres, des assurances sociales et concernant la législation sur les travailleurs détachés) qui tiennent compte des besoins spécifiques de la Suisse. La Suisse serait désormais impliquée dès le début dans le développement du droit européen et pourrait participer activement à son élaboration. Elle aurait davantage droit au chapitre, mais aurait toujours la possibilité de ne pas reprendre un nouveau développement, au prix d’éventuelles sanctions proportionnées. Au vu du caractère restrictif du mandat de négociation de la délégation suisse, l’offre de l’UE concernant les mesures d’accompagnement est aussi acceptable.

«La coopération internationale a toujours pour corollaire une certaine limitation de la souveraineté. Nous nous attachons à des règles communes et nous nous engageons à les respecter car nous voulons atteindre quelque chose ensemble: plus de prospérité, plus de sécurité, plus de coopération.»
Stefanie Walter, professeure en relations internationales et en économie politique à l’Université de Zurich
  1. L’accord-cadre négocié avec l’UE est bénéfique pour la Suisse et doit être signé. Un accord de libre-échange ou une union douanière ne pourraient en aucune manière remplacer le principe d’un marché unique.

    La Société des employés de commerce demande au Conseil fédéral de poursuivre le processus de ratification avec la participation de tous les acteurs politiques et de clarifier toutes les questions en suspens avec l’UE afin que les Suisses puissent rapidement se prononcer sur l’accord-cadre et que la voie bilatérale ne subisse pas d'entraves ou de sanctions.

  2. Depuis le début de l’année 2019, la Société des employés de commerce s’est exprimée à plusieurs reprises au sujet de l’accord-cadre. Très peu d’acteurs politiques ont soutenu sans réserve l’accord-cadre depuis la publication du résultat des négociations. Notamment, les syndicats considèrent que ce compromis porte atteinte à la protection salariale et exigent que les mesures d’accompagnement soient exclues de l’accord.

    Dans le présent accord, il s’agit en fin de compte d’évaluer les avantages d’un accès illimité au marché intérieur de l’UE (gain en coopération) par rapport aux inconvénients liés aux réglementations institutionnelles et à la reprise dynamique du droit dans les cinq accords régissant l’accès au marché (libre circulation des personnes, agriculture, transport terrestre et aérien, obstacles techniques au commerce). Pour la Société des employés de commerce, les avantages d’un marché unique et la sécurité juridique liés à un accord-cadre l’emportent nettement.

    • Après cinq années d'intenses négociations, un projet d’accord-cadre institutionnel avec l’UE est sur la table depuis fin 2018.
    • A la demande du Conseil fédéral, le texte de l’accord a été soumis à la consultation politique intérieure au début de l’année 2019. L’objectif était de recueillir l’avis de tous les acteurs politiques et économiques concernés – parmi lesquels les partis politiques, les syndicats et les associations professionnelles. La majorité des partis et des associations demandent des précisions de la part de l’UE quant aux points controversés.
    • En juin 2019, le Conseil fédéral a publié sa prise de position basée sur les résultats de la consultation. Il y précise que la Suisse a fondamentalement besoin d’un accord et qu’elle l’appelle de ses vœux. Il précise également que la Suisse a besoin d’un temps supplémentaire pour obtenir des éclaircissements, par exemple sur les mesures de protection des salaires et leurs mécanismes de contrôle, sur la directive relative au droit des citoyens de l’Union et sur les réglementations concernant les aides d’Etat.
    • Pour l’UE, les négociations sur l’accord-cadre sont terminées.

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Alliance pour une politique des employés

L’accord-cadre avec l’UE est un dossier géré par la plateforme.

La plateforme représente les intérêts communs dans la sphère politique et publique d’Employés Suisse, de la Société des employés de commerce, de l’Association suisse des cadres, de la Société zurichoise de gestion des ressources humaines et de veb.ch, l’organisation suisse des experts en finance, controlling et comptabilité. Ensemble, ces associations défendent les intérêts de quelque 88 000 membres sur des thèmes de politique de formation, de politique économique et de politique des employés. Le but est de concentrer leurs intérêts politiques supérieurs et de contribuer à la percée de solutions consensuelles et de compromis.

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