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Congé parental – ou congé paternité?

Avec son modèle de congé maternité, la Suisse est en retard sur d’autres pays européens. En conséquence, la Société des employés de commerce préconise un congé parental de plusieurs mois, afin de favoriser l’égalité des deux parents en matière garde d'enfants et d'améliorer l’intégration des mères sur le marché du travail.

Le congé parental en bref

En Suisse, une mère a droit à un congé maternité de 14 semaines après la naissance de son bébé. L’allocation de maternité s’élève à 80% du revenu moyen, mais au maximum à CHF 196.– par jour. Les pères n’ont aucun droit spécifique à un congé mais bénéficient généralement d’un à deux jours de congé payés, conformément aux dispositions du Code des obligations. En comparaison des autres membres de l’OCDE, la Suisse fait office de lanterne rouge aussi bien en matière de congé maternité que de congé de paternité. Tandis que la moitié des pays de l’OCDE accorde un congé maternité ou un congé parental d’au moins 43 semaines (en moyenne même de 54 semaines), la Suisse ne connaît jusqu’à aujourd’hui que l’allocation de maternité (liée à la naissance). Et celle-ci n’existe que depuis juillet 2005. Il est donc urgent d’agir.

Un congé parental de plusieurs mois peut contribuer à ce que, dès le début, la garde des enfants ne soit pas considérée comme étant du seul ressort de la mère, mais comme une tâche qui incombe aux deux parents. Il favorise ainsi l’égalité des droits et, à moyen et à long terme, facilite aussi la réinsertion et l’intégration des mères sur le marché du travail. Car les femmes ne doivent être pénalisées ni financièrement, ni au niveau de leur carrière parce qu’elles sont devenues mères. A travers une participation accrue des femmes au marché du travail, on tire également mieux parti du potentiel de main d'œuvre qualifiée que celles-ci représentent. Ce qui profite aussi aux entreprises: le marché du travail a besoin de femmes qualifiées. En retour, cela contribue à une augmentation du revenu des femmes et des ménages, ainsi qu'à un effet positif sur les recettes fiscales et au niveau des assurances sociales.

«Au niveau suisse, il n'existe pas de politique familiale, tout est géré par la Confédération de manière très modeste, mais surtout par les communes et les cantons et il existe de grandes disparités. L'organisation structurelle sociétale suisse est encore basée sur le modèle des années 70 où l'homme était au travail et la femme au foyer.»
Gilles Crettenand, porte-parole de l’association Männer.ch pour la Suisse occidentale et coordinateur du projet MenCare Suisse romande
  1. La Société des employés de commerce demande un congé parental de plusieurs mois. Un congé paternité de deux semaines, pouvant être pris juste après la naissance, peut être intégré au congé parental.

    Des solutions définies dans le cadre d'une CCT peuvent aller plus loin.

  2. Dans la perspective d'une politique économique, sociale et de formation qui soit tournée vers l’avenir, la Société des employés de commerce s’engage depuis longtemps déjà en faveur de l’égalité des droits, aussi bien dans le monde du travail que dans la politique familiale. Avoir des enfants est une affaire de parents et ne peut pas concerner uniquement les mères. Aussi, les femmes ne doivent être pénalisées ni financièrement, ni au niveau de leur carrière, lorsqu'elles ont des enfants. Ainsi, la conciliation entre travail, formation et vie privée doit être encouragée pour les deux membres du couple à travers une politique sociale adéquate. Un congé parental de plusieurs mois qui tient compte des besoins économiques et sociaux en constitue l'un des éléments.

  3. Avec son modèle de congé maternité, la Suisse est à la traîne par rapport à d’autres pays européens. Même si ce modèle a été revu lors de l’introduction de l’allocation de maternité en 2005, il ne correspond plus depuis longtemps aux besoins de la société actuelle. Aujourd'hui, il n’existe pas de congé parental, ni de congé paternité définis par la loi.

    L’initiative populaire «Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» déposée en juillet 2017 a relancé le sujet en demandant 20 jours de congé  paternité financés par l’APG.

    Jusqu’à présent, la Société des employés de commerce s’est prononcée en faveur d’un congé parental de 14 semaines pour chaque parent professionnellement actif (initiative parlementaire Bertschy no 16.453). Elle a certes soutenu l’initiative réclamant un congé de paternité de 4 semaines dans son principe, mais elle a toujours rappelé que seul un congé parental rend les deux parents responsables de manière égale.

    En 2018, la Commission fédérale pour les questions familiales COFF a réalisé une méta-analyse portant sur l’efficacité d’un congé parental. De nombreuses raisons justifient le congé parental commun: une meilleure santé physique et psychique des mères et des enfants, un lien renforcé entre le père et son enfant, mais aussi une activité professionnelle largement accrue pour les femmes. Le congé parental peut également éliminer un autre aspect des inégalités sociales: à l’heure actuelle, seule une petite minorité de femmes retournent travailler après 14 semaines, et il s'agit avant tout de celles qui ne peuvent pas se permettre de rester en congé sans être payées.

    En novembre 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats CSSS-CE a présenté une contre-projet à l’initiative populaire. Celui-ci demande un congé paternité de deux semaines, financé par l’APG et à prendre dans les six mois après la naissance de l’enfant. La Société des employés de commerce soutient le contre-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats CSSS-CE pour un congé de paternité de deux semaines, car celui-ci peut être pris en même temps que le congé maternité et pose donc les bases d’un congé parental commun. Les parents peuvent ainsi réorganiser ensemble leur quotidien immédiatement après la naissance de leur enfant.

    En juin 2019, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur du contre-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats CSSS-CE pour un congé paternité de deux semaines. Pour la Société des employés de commerce, le processus politique n’est toutefois pas encore achevé. Observé de manière isolée, un congé paternité de deux ou quatre semaines ne constitue pas une option satisfaisante. Seul un congé parental de plusieurs mois, qui peut être réparti entre les parents et qui est assorti de droits fixes pour la mère et pour le père peut tenir compte des besoins économiques et sociaux.

    Une initiative populaire a été annoncée pour le printemps 2020.

Liens & Téléchargements

Dossiers politiques

Procédures de consultation

Lorsque les autorités envoient en consultation des thèmes pertinents pour ses membres, la Société des employés de commerce formule une recommandation.

Réponse au «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé paternité» no 18.441 (en allemand)

Alliance pour une politique des employés

Le congé parental est un dossier traité par la plateforme.

La plateforme représente les intérêts communs dans la sphère politique et publique d’Employés Suisse, de la Société des employés de commerce, de l’Association suisse des cadres, de la Société zurichoise de gestion des ressources humaines, Vente Suisse, de l’Association des cadres des transports publics et de veb.ch, l’organisation suisse des experts en finance, controlling et comptabilité. Ensemble, ces associations défendent les intérêts de plus de 88 000 membres sur des thèmes de politique de formation, de politique économique et de politique des employés. Le but est de concentrer leurs intérêts politiques supérieurs et de contribuer à la percée de solutions consensuelles et de compromis.

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