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Les violations de la loi et les irrégularités sur le lieu de travail ne doivent pas être passées sous silence, mais signalées de manière officielle aux supérieurs hiérarchiques et aux autorités. Il en va de l’intérêt de l’économie et de la société, tout en caractérisant les structures étatiques libérales et démocaratiques. Dans cette optique, le whistleblowing doit être réglementé par la loi.

Un-e lanceur-euse d’alerte (whistleblower) est une personne qui porte à l’attention du public des faits répréhensibles constatés dans un domaine non accessible au public – généralement le lieu de travail. Il s’agit souvent d’infractions telles que la corruption, les délits d’initiés, l’utilisation abusive de données ou d’autres processus dont le ou la lanceur-euse d’alerte a connaissance. Cela peut concerner des entreprises, des autorités ou le monde politique.

Les lanceurs-euses d’alerte sont controversé-e-s. Ils sont souvent admirés par le public parce qu’ils révèlent quelque chose qui serait resté caché sans leur intervention. Mais sur les lieux des faits, ils sont souvent perçus comme des traîtres. Les informations qu’ils fournissent sont généralement de nature sensible et peuvent nuire à la réputation des organisations. Sur le lieu de travail, les lanceurs-eues d’alerte sont souvent victimes de harcèlement. Il n’est pas rare qu’ils perdent leur emploi.

Quelle est l'autorité qui juge si des faits répréhensibles doivent être signalés ou non? En Suisse ce sont les tribunaux. La législation actuelle est toutefois très controversée.

Alors que les lanceurs-euses d'alerte bénéficient d'une protection particulière dans l'Union européenne grâce à la directive européenne sur la protection des lanceurs-euses d'alerte ils se heurtent en Suisse à une situation difficile lorsqu'ils signalent un comportement illégal ou contraire à l'éthique au sein de l'entreprise. Depuis une quinzaine d'années déjà, la Suisse débat de lois visant à accorder aux lanceurs-euses d'alerte une protection dans le cadre du droit du travail et du droit pénal. Les projets de loi proposés depuis lors ont déjà été rejetés à plusieurs reprises par le Parlement.

Depuis 2015, les lanceurs-euses d'alerte et les journalistes risquent des poursuites pénales s'ils transmettent des données bancaires dans le but de révéler des manquements de due diligence, ou s'ils font état de données bancaires divulguées, c'est-à-dire de données qu'ils ont obtenues (illégalement) via une personne qui viole le secret bancaire. Et cela même si les données sont d'intérêt public et révèlent des irrégularités importantes (y compris de nature criminelle).

Selon l'ONU, de telles procédures pénales sont contraires au droit international des droits humains. Dans aucun autre pays démocratique, rendre compte de tels abus n'est considéré comme un crime, tant que les révélations sont d'intérêt public.

Les poursuites pénales contre les lanceurs-euses d'alerte, entre autres les journalistes, limitent drastiquement la liberté d'opinion et de presse en Suisse. Cette situation doit impérativement changer. C'est pourquoi de nombreuses actions sont en cours en Suisse pour réglementer la procédure légale de signalement d'irrégularités et de violations de la loi et pour protéger les lanceurs-euses d'alerte contre les conséquences juridiques.

La Société des employés de commerce s'engage elle aussi activement depuis plusieurs années déjà en faveur d'une meilleure protection des lanceurs-euses d'alerte, tant vis-à-vis de professionnel-le-s et de branches spécifiques qu'au niveau politique (cf. la révision partielle du Code des obligations de 2014, à laquelle Daniel Jositsch, en tant que président de la Société des employés de commerce, a participé de manière déterminante). Enfin, Nik Gugger, conseiller national du PEV Zurich et membre du conseil politique de la Société des employés de commerce, a déposé au Parlement, lors de la session d'hiver 2021, une motion sur la dépénalisation de la dénonciation de violations de conformité.

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