27. mars 2014

Aperçu

Position de la SEC Suisse: „Oui, mais...“ à la réforme de la prévoyance vieillesse

La SEC Suisse soutient la proposition du Conseil fédéral pour une réforme suivant une approche globale des 1er et 2e piliers. La garantie du niveau de prestations est un point décisif de ce projet de loi. La SEC Suisse salue la majorité des mesures proposées mais émet des réserves pour certaines et en rejette quelques-unes.

La Société suisse des employés de commerce encourage la voie proposée par le Conseil fédéral. D’une part, celle-ci vise à assurer les dépenses AVS supplémentaires liées en premier lieu à l’évolution démographique pour les années 2020 à 2030. D’autre part, la prévoyance professionnelle (le 2e pilier) doit être remise sur une base techniquement solide, transparente, et équitable pour les assurés. La SEC Suisse juge positive et indispensable l’exigence qui entend garantir la continuité du niveau de prestations actuel dans le cadre du paquet global. Cette démarche devrait également améliorer significativement la couverture d’assurance pour les personnes ayant de bas revenus, travaillant à temps partiel ou au service de plusieurs employeurs. Le projet de loi doit toutefois encore être amélioré dans certains domaines spécifiques.

Finances

La SEC Suisse est d’accord avec la proposition d’attribuer au Parlement la compétence d’augmenter la taxe sur la valeur ajoutée de maximum deux pourcents en faveur de l’AVS dès 2020. En revanche, elle voit d’un œil critique le retrait partiel de la Confédération du financement actuel de l’AVS et les pertes de recettes liées. En effet, la participation de la main publique, respectivement de la Confédération, dans le premier pilier prend son origine dans un mandat de politique sociale. La SEC Suisse s’oppose également aux mécanismes d’intervention proposés qui seraient activés en cas de déséquilibre financier du fonds de compensation AVS. Le projet du Conseil fédéral pourrait dans la réalité politique mener à long terme vers une diminution du niveau des rentes AVS.

Âge de la retraite

En ce qui concerne la nouvelle règlementation et la flexibilisation de l’âge de la retraite pour l’AVS et la prévoyance professionnelle, la SEC est ouverte au dialogue. Toutefois, elle entrera en matière uniquement à condition que l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans soit accompagnée par une compensation sociale valable d’un passage anticipé à la retraite pour les bas revenus, qui concernent souvent les femmes. La proposition du Conseil fédéral ne va pas assez loin dans ce sens. De plus, La SEC est d’avis qu’il est nécessaire qu’en parallèle à la réforme de la prévoyance vieillesse, des mesures soient mises en œuvre pour la concrétisation de l’égalité salariale inscrite dans la loi.

Prévoyance professionnelle

En matière de prévoyance professionnelle, la SEC Suisse accepte les mesures de compensation qui visent à amortir les conséquences d’un abaissement du taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0%. L’objectif inscrit dans la Constitution pour le maintien aussi bien du niveau de vie des retraités que des rentes LPP pour la génération transitoire doit dans tous les cas être assuré.

Les règlementations vis à vis des assureurs privés doivent être établies de manière nettement plus restrictive afin d’éviter un prélèvement de gains excessif dans les domaines de la prévoyance professionnelle et des affaires à risque.
C’est seulement par des mesures efficaces que peut être gagnée la confiance des assurés, respectivement la confiance du peuple dans les chances de réussite du projet de réforme sur la prévoyance vieillesse 2020.

Conformément à la proposition du Conseil fédéral, la SEC Suisse s’engage en faveur d’un paquet de mesures entre le 1er et le 2e pilier. La SEC Suisse estime que des tentatives politiques pour retirer certaines mesures du paquet global sont inefficaces et contreproductives; elles sont à son regard inacceptables.

Kontakt

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Daniel Jositsch

Président central de la SEC Suisse et conseiller national
Mobile 079 503 06 17

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Manuel Keller

Responsable du département emploi et conseils
Mobil 079 592 06 22



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