21. novembre 2018

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Consultation concernant la flexibilisation de la loi du travail : protection de la santé insuffisante

En contexte de numérisation du travail, les employé-e-s souhaitent pouvoir travailler davantage de manière flexible et mobile. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a mis en consultation deux projets préliminaires concernant la modernisation de la loi du travail. La plateforme soutient les objectifs de l'initiative parlementaire Graber. Toutefois, les dispositions concernant la protection des employé-e-s doivent être nettement renforcées.

La plateforme estime que l'initiative parlementaire Graber visant la modernisation de la loi du travail emprunte la bonne direction. L'initiative demande différents assouplissements, voire l'abolition de la durée maximale de la semaine de travail et des directives concernant le travail supplémentaire pour les employé-e-s occupant des fonctions de cadres. Toutefois, la plateforme estime que les dispositions concernant la protection des employé-e-s sont insuffisantes et doivent être renforcées.

Ainsi, la plateforme rejette l'abolition de la durée maximale de la semaine de travail et l'application du principe de la valeur nette en matière d'heures supplémentaires annuelles. Elle propose un modèle de temps de travail annualisé plus simple et plus flexible que la législation actuelle, tout en protégeant mieux les employé-e-s par rapport à la proposition présentée par la CER-E. Cette proposition tient compte des nouveaux besoins de la société et du marché du travail et prévoit d'ancrer le travail mobile dans la loi.

La plateforme revendique les modifications suivantes de la loi du travail :

Revendications concernant la flexibilité :

  • Simplification des dispositions en matière de repos et de temps de travail : extension de la période de travail journalière à 15 heures et par conséquent une diminution possible du temps de repos à 9 heures (11 heures en moyenne durant 4 semaines)
  • Répartition flexible du travail durant la semaine de travail
  • Dispositions simplifiées du travail supplémentaire (max. 15 heures par semaine, application flexible)
  • Régime des pauses simplifié
  • Possibilité d'augmenter de manière limitée dans le temps, le temps de travail hebdomadaire à 60 heures

Revendications concernant la sécurité juridique :

  • Réglementation claire en cas de charge de travail accrue temporairement
  • Directives claires pour le travail à domicile (Home-Office) et à l'extérieur des locaux de l'employeur

Revendications concernant la protection de la santé :

  • La protection de la santé psychique est ancrée dans la loi
  • Application focalisée et surveillance des dispositions légales existantes
  • Solutions sectorielles : les branches définissent les mesures en fonction des besoins de protection de leurs parties prenantes

La plateforme rejette toute modification de la loi du travail par rapport au temps de travail accompli.

  • Aucune modification de la durée maximale de la semaine de travail (45 heures)
  • Aucune modification de la durée maximale du travail annuel (52 x 45 heures)
  • Aucune modification du travail supplémentaire annuel (170 heures, principe de la valeur brute)

Le modèle d'annualisation du temps de travail doit par ailleurs s'appliquer selon des principes de partenariat et d'égalité, et n'est envisageable que pour les employé-e-s bénéficiant d'une grande autonomie au niveau de leur travail et de leurs horaires (plus de 50%). Les employé-e-s qui travaillent selon des plans opérationnels (y compris service de piquet) ne doivent pas être soumis au modèle d'annualisation du temps de travail.

Concernant l'initiative parlementaire Keller-Sutter, la plateforme ne voit actuellement aucune nécessité de modifier la loi. Les effets de la révision de l'ordonnance 2016 concernant la renonciation à l'enregistrement de la durée du travail sont actuellement en cours d'évaluation. La plateforme attend ces résultats avant de demander d'autres assouplissements.

Contact :

Emily Unser

Responsable Relations Presse
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Téléphone +41 44 283 45 60

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