19. septembre 2018

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Commerce de détail genevois: la Société des employés de commerce ne peut pas souscrire à un projet de loi qui porte gravement atteinte aux droits des employés

La Société des employés de commerce désapprouve un projet de loi qui propose de tester l’ouverture des dimanches dès 2018 et condamne le soutien inconditionnel des associations patronales à ce projet.

Dans une prise de position, les associations patronales genevoises NODE (Nouvelle Organisation des Entreprises), FCG (Fédération du commerce genevois) et Trade Club (association des grandes enseignes du commerce de détail) communiquent leur soutien sans réserve au projet de loi soumis au Grand Conseil genevois. Celui-ci prévoit de tester l’ouverture des commerces trois dimanches par an ainsi que le 31 décembre, sans qu’une CCT étendue ne soit en vigueur dans la branche.

La Société des employés de commerce considère que ce projet de loi va à l’encontre de la volonté du peuple genevois qui, lors de la votation cantonale du 27 novembre 2016, avait accepté la possibilité d’ouvrir les magasins trois dimanches par an ainsi que le 31 décembre, à condition qu’il existe une convention collective de travail étendue dans la branche du commerce de détail du canton de Genève. Or, la CCT signée par les associations patronales et la Société des employés de commerce en septembre 2017 n’a toujours pas été étendue à ce jour.

L’existence d’une CCT étendue constitue un prérequis à l’ouverture des dimanches et du 31 décembre, et c’est dans ce cadre uniquement que la Société des employés de commerce a accepté un partenariat avec les associations d’employeurs.

Si ce projet de loi devait être adopté en l’absence d’une CCT étendue, les employés ne bénéficieraient d’aucune protection. La Société des employés de commerce ne peut accepter une telle situation et déplore que les employeurs avec lesquels elle a négocié négligent ainsi la volonté populaire.

Au vu de ces éléments et du fait que les associations d’employeurs aient pris position en l’absence de toute discussion, ni même de communication avec elle, la Société des employés de commerce considère que le lien de confiance qu’elle est en droit d’attendre de la part de ses partenaires sociaux a été rompu. Elle ne peut souscrire à une telle situation et informe dès lors que si les associations d’employeurs ne revoient pas publiquement leur position, elle se voit dans l’obligation de rompre le partenariat et de se retirer de la CCT signée en septembre 2017.

Nicole de Cerjat

Responsable partenariat social en Suisse romande
Téléphone +41 32 721 21 56

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