19. juin 2013

Aperçu

A plus forte raison aujourd'hui: protéger les collaborateurs de banque

Suite au rejet du «Lex USA» par le Parlement, le risque pour les collaborateurs de banque de se retrouver dans le collimateur de la justice américaine est monté d’un cran. Une convention équilibrée entre les partenaires sociaux de l’économie bancaire est donc aujourd'hui plus urgente que jamais.

Pour la SEC Suisse, la décision du Parlement de rejeter le «Lex USA» s’explique très bien au regard de la législation. Pour les collaborateurs de banque toutefois, le risque de se retrouver dans le collimateur de la justice américaine pour des raisons injustifiées et incontrôlables se trouve accru d’autant. Le projet aurait certes offert une protection – toutefois marginale – contre la transmission arbitraire de données. Mais la convention conclue fin mai 2013 entre l’Association patronale des banques et l’Association des employés de banque, et qui porte sur la protection des collaborateurs, devient caduque car son application implique que la Suisse soutienne le programme des autorités américaines.

En vue d’apporter un certain niveau de sécurité juridique aux employés de banque n’ayant pas été impliqués activement dans les affaires avec les Etats-Unis, la SEC Suisse propose donc aux partenaires sociaux des banques d’engager des négociations portant sur la protection des collaborateurs de banque en cas de transmission de données. Du point de vue de la SEC Suisse, il importe, dans un premier temps, de régler les points suivants:

  • Domaine d’application: la convention à élaborer doit s’appliquer sans restriction aucune dans le temps et dans l’espace géographique, car il est à craindre que d’autres pays s'engagent dans une voie similaire à celle des Etats-Unis. Son entrée en vigueur ne doit pas être conditionnée en plus par d’éventuelles considérations politiques à venir.
  • Obligation d’information et protection juridique: les collaborateurs dont les données seront transférées en rapport avec des enquêtes pénales doivent en être informés prioritairement. Les possibilités de faire opposition et les délais qui s’y rattachent sont à aménager de telle manière que les employés disposent d’une marge réaliste pour empêcher la publication des données et pour engager une action en justice.
  • Anciens collaborateurs: les dispositions de protection doivent également s’appliquer à d’anciens collaborateurs; les mesures pour les localiser sont à définir.
  • Protection contre le licenciement: s’il y a lieu de penser que les personnes concernées sont licenciées en raison d’une relation d’affaires avec l’étranger, il doit leur être accordé une protection efficace contre le licenciement (de la même manière que pour la loi sur l'égalité).
  • Cas de rigueur: concernant le fonds fixé à 2,5 millions de francs dans le cadre de la convention devenue entre-temps caduque, son montant doit à présent être substantiellement accru.

Les nombreuses réactions de la part de membres désorientés sont, pour la SEC Suisse, la preuve que la confiance entre les collaborateurs et leurs employeurs du secteur bancaire est actuellement fortement ébranlée. Au moyen de règles adéquates et autorisant une large marge de manœuvre, les banques pourraient à nouveau rétablir et renforcer cette confiance. Car pour faire prospérer la place financière une fois qu’aura été fait le ménage, les banques sont urgemment tributaires d’un personnel motivé et ayant de bonnes qualifications.

Kontakt

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Daniel Jositsch

Conseiller national, président central de la SEC Suisse
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Ingo Boltshauser

Responsable de la communication
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