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Conditions générales de vente et déclaration de confidentialité

1. Commandes

Toutes les commandes sont en principe fermes et vous sont confirmées par e-mail. Les titres temporairement non livrables sont notés en réserve pour vous. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’annuler la commande en tout temps.

Les données que vous nous communiquez nous permettent de vous garantir un achat agréable et sûr. Pour toute commande, nous avons besoin de connaître votre nom, votre adresse e-mail et l’adresse d’expédition. Grâce à ces indications, votre ordre sera exécuté sans accroc. Le paiement en ligne intervient par un canal codé (256 bits); il est traité par l’entreprise Datatrans.

2. Produits livrables à domicile

Les produits commandés vous sont envoyés dans les deux jours ouvrables. Les frais d’expédition sont indiqués lors du paiement en ligne et sont fermes.
Les éventuels rabais spéciaux pour les membres de la Société des employés de commerce sont pris en compte directement lors du paiement en ligne.

3. Produits à télécharger et produits d’accès

Les produits à télécharger et produits d’accès payants sont libérés pour vous dès réception du paiement.
Les éventuels rabais spéciaux pour les membres de la Société des employés de commerce sont pris en compte directement lors du paiement en ligne.

4. Prix

Les prix comprennent la taxe à la valeur ajoutée (TVA) prescrite par la loi et sont valables sous réserve d’éventuelles modifications.

5. Conditions de paiement

Les produits figurant sur le site web de la Société des employés de commerce ne peuvent être obtenus que contre paiement en ligne. Pour les commandes en grande quantité et les commandes contre facture, servez-vous s.v.p. du formulaire figurant sur notre site web. Les factures sont établies exclusivement en francs suisses.

6. Réclamations

Veuillez contrôler nos envois dès réception et nous communiquer sans délai toute irrégularité éventuelle.

Nous reprenons dans les 10 jours les titres en parfait état, propres à la vente, contre note de crédit.

Veuillez adresser les éventuels retours à:


Société des employés de commerce
Hans-Huber-Strasse 4
Postfach 1853
8027 Zürich

Téléphone 044 283 45 45VgZKBlENEB4WWF9GHQMDHSVYAgcSFltb

Si, pour des raisons techniques, il vous est impossible d’accéder à un produit en ligne, veuillez nous le faire savoir immédiatement à l’adresse BwVKU1YcCgQUdFhVHhJIEA0= . Nous vous libérerons l’accès dans le délai d'un jour ouvrable au maximum.

7. Conditions d’utilisation du site web

L'ensemble des informations, logiciels, documents ou autres indications situés sur le site web de la Société suisse des employés de commerce est soumis aux conditions suivantes. En utilisant cette plateforme, vous acceptez formellement les conditions suivantes :

  • Garantie

Le but de cette plateforme est de diffuser des informations sur notre organisation. Elle ne constitue pas une offre dans le sens juridique du terme. Cette plateforme a été élaborée en prenant tous les soins usuels, mais nous n’offrons aucune garantie quant à l’exhaustivité et la véracité des informations et autres indications qu’elle contient.

  • Responsabilité

La Société des employés de commerce ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés à la suite de l’utilisation des logiciels, informations et matériels contenus sur cette plateforme ou en raison de l’accès au moyen de liens aux autre pages web. La Société des employés de commerce n’offre aucune garantie que les informations, logiciels, documents ou autre indications accessibles sur une de ces plateformes ne sont pas exempts de virus ou d’autres composants pouvant entrainer des dommages.

  • Liens avec les autres sites web

Il est possible d’accéder à d’autres pages internet qui ne sont pas gérées par la Société des employés de commerce au moyen de liens contenus sur ce site web. De telles adresses internet contiennent des informations éditées, publiées, corrigées ou mises à disposition du public par des organisations et naturellement des personnes morales ou juridiques qui sont indépendantes de la Société des employés de commerce. La Société des employés de commerce ne peut être tenue responsable du contenu de ces pages.

  • Droits de propriété

Les contenus des pages web de la Société des employés de commerce est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur. La reproduction ou l’utilisation de celui-ci à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de la Société des employés de commerce est interdite. Si vous téléchargez des informations de ce site web et que vous les traitez d’une autre manière que ce soit, le droit d’auteur reste auprès de la Société des employés de commerce. Le nom „Société des employés de commerce“ et les composants de son logo sont des marques déposées. La Société des employés de commerce n’est pas propriétaire de toutes les marques qui sont mentionnées sur ses pages web.

  • Modification / adaptation des présentes dispositions

La Société des employés de commerce se réserve le droit de compléter les pages web, de modifier ou d’effacer les informations qu’elles contiennent.

8. Déclaration de confidentialité - version du 3 juillet 2018

Nous, la Société suisse des employés de commerce (ci-après nous), expliquons dans la présente déclaration comment nous saisissons et traitons les données personnelles. Par données, on entend toutes les données qui concernent toute personne identifiée ou identifiable. Nous nous en tenons aux dispositions en vigueur en matière de protection des données.

Si vous nous mettez à disposition les données personnelles d’autres personnes (p.ex. des membres de votre famille, accompagnants, lors de recommandations, etc.), nous vous prions de vous assurer que celles-ci aient connaissance de la présente déclaration et de ne nous communiquer leurs données personnelles uniquement si vous y êtes autorisé et si celles-ci sont correctes.

Cette déclaration de confidentialité est basée sur la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et sur l'Ordonnance sur la protection des données de l'UE (ODSGD).

8.1 Responsables du traitement des données

Le traitement des données dont il est question ici est confié à notre service de marketing & communication, sauf indication contraire concernant un cas particulier. Si vous avez des demandes relatives à la protection des données, celles-ci peuvent être adressées à: Société des employés de commerce, Service de marketing & communication, Hans-Huber-Strasse 4, case postale 1853, 8027 Zurich, marketing@kfmv.ch.

8.2 Saisie et traitement des données personnelles

Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons de la part de nos clients et membres ou de la part d’autres personnes impliquées dans le cadre de nos relations d’affaires, ou celles que nous recueillons auprès des utilisateurs de notre site internet ainsi que de nos autres applications.
Il s’agit essentiellement du nom, de la date de naissance, de l’adresse postale et électronique, du numéro de téléphone, de la profession, de l’employeur et de la branche, ainsi que des données liées à l’utilisation du site internet (p. ex l’adresse IP anonymisée , l’ adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, des données sur l’outil et ses installations, sur le moteur de recherche, le système d’exploitation, les cookies, la date, l’heure et la durée de la visite, les pages et contenus consultés, les fonctions utilisées, le site internet référent ainsi que des données sur la localisation).

8.3 But de l’utilisation des données

Nous utilisons les données personnelles que nous collectons en premier lieu pour conclure et traiter nos contrats avec nos membres ainsi que nos clients et, en second lieu, pour pouvoir offrir des prestations de partenaires qui soient dans l'intérêt de nos membres.
Par ailleurs, dans les limites autorisées et pour autant que cela nous paraît approprié, nous traitons également vos données personnelles aux fins suivantes, pour lesquelles nous (et nos partenaires) disposons d’un intérêt légitime:
– Offre et développement de nos offres, services et sites web, applications et autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents ;
– Communication avec des tiers et traitement de leurs demandes (p. ex. questions de la part des médias);
– Examen et optimisation de procédures d'analyse des besoins en vue d'une approche directe du client;
– Publicité et marketing (y compris tenue d’événements), pour autant que vous ne vous soyez pas opposé à l’utilisation de vos données (si vous recevez de la publicité de notre part en tant que client, il vous est possible de vous y opposer en tout temps; nous vous mettons alors sur une liste d’exception bloquant toute diffusion publicitaire. Envoyez-nous pour ce faire un e-mail à marketing@kfmv.ch);
– Etudes de marché et d'opinion, veille médiatique;
– Exercice des droits juridiques défense dans le cadre de litiges et de procédures officielles ;
– Garantie de l’exploitation, en particulier concernant le domaine informatique, notre site internet, nos applications et nos autres plateformes.

Si vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (p. ex. en vous inscrivant à la newsletter, en utilisant le live-chat, en remplissant des formulaires, en téléchargeant des documents, etc.), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, pour autant qu’une autre base légale ne soit pas disponible et requise. Un consentement peut être révoqué à tout moment, ceci n’exercera toutefois aucune influence sur le traitement de données déjà effectué.

8.4 Cookies / Traçage et autres technologies liées à l’usage de notre site internet

8.4.1 Cookies

Pour notre site internet, nous utilisons de manière générale des cookies et des techniques comparables permettant d’identifier votre navigateur et votre appareil. Un cookie est une petite donnée envoyée à votre ordinateur, respectivement automatiquement enregistrée sur votre ordinateur ou autre appareil par le navigateur utilisé lorsque vous consultez notre site internet. Ceci nous permet de vous reconnaître lorsque vous vous rendez à nouveau sur ce site internet, même si nous ne savons pas qui vous êtes. À côté d’un usage de cookies limité à une session et qui sont supprimés après votre visite du site (cookies de session), les cookies peuvent également être utilisés pour sauvegarder les préférences des utilisateurs sur une période donnée, p. ex deux ans (cookies permanents). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce qu'il rejette les cookies, ne les enregistre que pour une seule session ou les supprime de manière anticipée. La plupart des navigateurs sont prédéfinis pour accepter les cookies. Nous utilisons les cookies permanents pour mieux comprendre votre utilisation de nos offres et de notre contenu, afin de pouvoir vous envoyer des offres et des publicités adaptées. Certains cookies sont posés par nous, certains par les partenaires avec lesquels nous collaborons. Si vous bloquez les cookies, il se peut que certaines fonctionnalités (p. ex. le choix de la langue, le panier d’achats et les formulaires) ne fonctionnent plus.

Dans nos newsletters et autres e-mails de marketing, nous intégrons parfois dans les limites autorisées des éléments d’image visibles et invisibles, grâce auxquels nous pouvons déterminer à partir de nos serveurs, si vous avez ouvert notre e-mail et à quel moment vous l’avez fait, ceci afin de pouvoir mesurer et mieux comprendre votre usage de nos offres, afin de pouvoir les adapter à vos besoins. Vous pouvez bloquer cela dans votre programme de messagerie; la plupart sont prédéfinis de manière à ce que cela soit à vous de le faire.

En utilisant notre site internet et en acceptant de recevoir des contenus comme des newsletters et des e-mails de marketing, vous acceptez l’utilisation de ces techniques. Si vous refusez cela, vous devez configurer votre navigateur, respectivement votre programme de messagerie en conséquence.

8.4.2 Google Analytics

Nous utilisons Google Analytics (ci-après, prestataire) sur nos sites internet. Il s’agit d’une prestation de service assurée par un tiers, un service d'analyse web de Google Inc (www.google.com aux USA), qui permet de mesurer et d’analyser l’usage (renseignements non personnels) de notre site internet. On a également recours ici à des cookies permanents définis par le prestataire. Nous ne livrons pas de données personnelles au prestataire (il ne conserve pas non plus d’adresses IP). Il peut toutefois suivre l’usage que vous faites du site internet et combiner ces données avec celles d’autres sites internet que vous avez consultés et qui sont également suivis par des prestataires qui utilisent ces informations pour leurs propres besoins (p. ex. contrôle de la publicité). Dès lors que vous vous êtes inscrit vous-même auprès du prestataire, celui-ci vous connaît. L’utilisation de vos données personnelles par le prestataire est de sa propre responsabilité et se réfère à sa politique de confidentialité. Le prestataire ne nous informe que de la manière dont est utilisée notre site internet (aucune donnée personnelle vous concernant).

8.4.3 Plug-ins des médias sociaux

Nous utilisons sur nos sites internet les plug-ins des médias sociaux suivants:
– Facebook (Facebook Inc., 1601 South California Avenue, Palo Alto, CA 94304, USA)
– Google Plus (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA)
– Twitter (Twitter, Inc., 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, USA)
– LinkedIn (LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Place, Dublin 2, Ireland
– Youtube (YouTube LLC, 901 Cherry Ave. San Bruno, CA 94066, USA)
– Xing (XING SE, Dammtorstrasse 30, 20354 Hamburg, Deutschland)
– Instagram (Instagram LLC, 1601 Willow Road, Menlo Park CA 94025, USA)

Ceci est toujours visible pour vous (notamment à travers leurs symboles respectifs). Si vous consultez notre site internet, votre navigateur peut établir une connexion avec les navigateurs des médias sociaux en question et leurs plateformes et ainsi leur fournir des données relatives à votre comportement de visiteur. Si vous êtes connecté à un média social, celui-ci peut associer votre visite à votre compte. Nous n’avons aucune influence, ni sur la nature, ni sur l’étendue des données collectées et transmises par les fournisseurs de médias sociaux. Le traitement de vos données personnelles est de la responsabilité du fournisseur respectif, conformément à sa réglementation sur la protection des données. Nous ne recevons de sa part aucune donnée vous concernant.

8.4.4 Liens avec d’autres sites internet

Depuis des liens qui se trouvent sur notre site internet, il est possible d’accéder à d’autres sites entretenus par des tiers. Aucune responsabilité n’est assumée quant au traitement de données par ces tiers. Nos offres numériques sont par ailleurs liées et intégrées de diverses manières à des fonctions et des systèmes tiers. Des données personnelles telles que des adresses IP, les paramètres personnels du navigateur ainsi que d’autres paramètres peuvent donc être transmises à ces tiers et être enregistrées par ces derniers. Nous n’avons aucun contrôle quant à l’utilisation par des tiers des données ainsi collectées et n'assumons aucune responsabilité en la matière.

8.5 Profilage

Nous traitons parfois de manière automatisée vos données personnelles dans le but d’évaluer certains aspects personnels (profilage). Nous pratiquons le profilage principalement afin de pouvoir vous informer et de vous conseiller de manière ciblée sur les produits. Pour ce faire, nous utilisons des instruments d’évaluation qui nous permettent d’effectuer un travail de publicité et de communication approprié (publicité en ligne basée sur l’utilisation), y compris des études de marché et d'opinion. Dans ce contexte, nous collaborons également avec des partenaires publicitaires sur la base de technologies de reciblage.

8.6 Transfert de données et transmission de données à l’étranger

Dans le cadre de nos activités commerciales et aux fins décrites au chiffre 8.3, dans les limites autorisées et pour autant que cela nous semble approprié, nous transmettons vos données personnelles à des tiers ou des partenaires, parce qu’ils les traitent pour nous ou parce que ceux-ci souhaitent vous proposer des offres à tarifs préférentiels en votre qualité de membre de la Société des employés de commerce.
Si vous refusez que vos données soient communiquées à des tiers ou à nos partenaires, vous pouvez à tout moment envoyer un e-mail à ce sujet à marketing@kfmv.ch.
Nous assurons à travers la conclusion d’accords que les données transmises ne sont utilisées que pour les objectifs qui ont été convenus.

Ces destinataires se trouvent en partie sur le territoire national, mais ils peuvent aussi être partout à l’étranger. Plus particulièrement, vous devez vous attendre à ce que vos données soient transmises dans tous les pays au sein desquels les partenaires disposent de sociétés de groupe, de succursales ou de bureaux ainsi que dans d’autres pays d’Europe et aux Etats Unis, au sein desquels sont présents les prestataires de services que nous employons. Si nous transmettons des données dans un pays qui ne dispose pas de protection légale appropriée des données, nous assurons, comme le prévoit la loi, à travers des accords appropriés un niveau de protection suffisant. Nous y parvenons en concluant les clauses contractuelles types au niveau européen avec les entreprises concernées, en nous assurant que les entreprises en question disposent de la certification Swiss-US respectivement EU-US Privacy Shield (pour autant que le destinataire des données dispose d’un siège aux USA respectivement qu’il y enregistre les données) et/ou à travers l’existence de Binding Corporate Rules (BCR) reconnues par une autorité européenne de protection des données concernant l’entreprise en question.

8.7 Durée de la conservation des données personnelles

Nous traitons et enregistrons vos données personnelles aussi longtemps que le prévoient les dispositions légales et contractuelles ou en fonction des objectifs visés par le traitement des données, p. ex. pendant toute la durée des relations commerciales (de l’ébauche initiale à la fin du contrat, en passant par son exécution), ainsi qu’en vertu d’obligations légales de conservation et de documentation. A cet égard, il est possible que des données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des réclamations peuvent être effectuées à l’encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous sommes juridiquement tenus de le faire ou si des intérêts commerciaux légitimes le justifient (p. ex à des fins de preuve et de documentation). Si vos données personnelles ne sont plus requises pour les raisons évoquées plus haut, elles seront, par principe et dans la mesure du possible, détruites ou anonymisées. En ce qui concerne les données administratives (p. ex. les journaux systèmes et les logs) des périodes de conservation de 12 mois ou moins s’appliquent en principe.

8.8 Sécurité des données

Nous prenons les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles stockées chez nous de tout accès non autorisé et tout usage abusif, c’est-à-dire contre toute manipulation illégale ou non autorisée, suppression, modification, accès, transmission, utilisation, perte partielle ou totale. Nos mesures de sécurité sont continuellement adaptées et améliorées au gré des progrès technologiques. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données ou de leur connaissance et de leur utilisation par des tiers. Vous devez toujours traiter de manière confidentielle les codes d’accès et les informations de payement et fermer la fenêtre du navigateur lorsque vous avez terminé de communiquer avec nous, en particulier si vous partagez un ordinateur avec d’autres utilisateurs.

8.9 Obligation de fournir des données personnelles

Dans le cadre de nos activités commerciales, vous devez fournir les données personnelles requises pour l’établissement d’une relation d’affaires et pour remplir les obligations contractuelles (de manière générale, vous n’êtes pas légalement tenu de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne serons en règle générale pas en mesure de conclure ou de passer un contrat avec vous afin de vous fournir des prestations. Le site internet ne peut pas non plus être utilisé si certaines informations destinées à assurer le trafic de données (par exemple l'adresse IP) ne sont pas fournies.

8.10 Droits des personnes concernées

Dans le cadre du droit à la protection des données qui s’applique à vous, vous disposez, dans la mesure prévue par celui-ci, d’un droit à l’information (comme dans le cas du RGPD) portant sur les données personnelles vous concernant qui sont traitées chez nous, d’un droit de rectification et de suppression ainsi que d’un droit de restriction du traitement des données (vous pouvez par exemple à tout moment refuser par e-mail, à l’adresse mentionnée au chiffre 8.1, le traitement de vos données à des fins de marketing et de publicité, tout comme la remise de vos données à des tiers). Vous disposez enfin d’un droit d’opposition à ce que nous traitions vos données et à ce que certaines données personnelles soient restituées en vue d’être transférées ailleurs (portabilité des données). Veuillez noter cependant que nous nous réservons le droit d'appliquer les restrictions légales, notamment lorsque nous sommes obligés de stocker ou de traiter certaines données, si nous y avons un intérêt supérieur (pour autant que nous puissions nous prévaloir de ce droit) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si ceci entraine des frais pour vous, nous vous en informerons au préalable. La démarche à suivre pour révoquer votre consentement est décrite au chiffre 8.3. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut entrer en conflit avec des accords contractuels, ce qui peut entrainer des suites telles qu’une résiliation anticipée ou des conséquences financières. Dans ce cas, nous vous informerons préalablement lorsque ceci n’est pas réglé contractuellement.

L'exercice de ces droits exige généralement que vous prouviez clairement votre identité (p. ex. avec une copie de votre carte d’identité lorsque votre identité n’est pas clairement établie ou ne peut pas être vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse mentionnée au chiffre 8.1.

Toute personne concernée a par ailleurs le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux ou de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente. L’autorité compétente en Suisse en matière de protection des données est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html).

8.11 Modifications

Nous pouvons modifier sans préavis la présente déclaration de confidentialité à tout moment. La version publiée sur notre site internet fait toujours foi. Si la déclaration de confidentialité fait partie d’un accord passé avec vous, nous vous informerons des changements en cas d’actualisation par e-mail ou d’une autre manière appropriée.

9. Statuts

Les statuts des sections comportent des informations importantes telles que les délais de résiliation etc.
Sous le lien suivant, vous trouverez la liste de nos sections. Les statuts peuvent être consultés sur les pages respectives.

10. Le for

Le for juridique compétent est Zurich

Avez-vous des questions?

Nous répondons volontiers.

Du lundi au jeudi,
08h15 à 11h45 et
13h30 à 16h45

Le vendredi,
08h15 à 11h45 et
13h30 à 16h00

Société des employés de commerce
Ruelle Vautier 10
1400 Yverdon-les-Bains

Téléphone 032 721 21 37