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30. avril 2019

Aperçu

Oui des employés au projet AVS-fiscalité

La Société des employés de commerce et Travail Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses s'engagent pour un oui le 19 mai 2019 au projet AVS-fiscalité. Le compromis bénéficie aussi aux employé-é-s, car seul un oui permet de préserver l'AVS d'un surendettement.

Le 19 mai 2019, les citoyens suisses décideront d'accepter ou non le projet AVS-fiscalité. Du point de vue des employés, il est clair que c'est le oui au compromis qui comporte le plus d'avantages.

Oui à plus de justice fiscale

En Suisse, certaines entreprises, telles que les sociétés de holding, de domicile ou de domicile mixte, bénéficient d'un statut plus favorable que d'autres. Au niveau communal et cantonal, elles payent moins d'impôts que d'autres entreprises sur le bénéfice et sur le capital. Ce statut spécial existe depuis 1998 (RIE I) et a conduit à une concurrence fiscale internationale malsaine. Depuis la crise financière de 2008 plus particulièrement, cette pratique financière fait l'objet de toujours plus de critiques: elle a notamment généré la menace d'inscription de la Suisse sur la liste noire des paradis fiscaux de l'OCDE. A travers la Réforme sur l'imposition des entreprises III en 2017, on a tenté d'abolir les privilèges fiscaux des sociétés à statut fiscal spécial. Mais le projet était trop déséquilibré: il lui manquait un volet social pour compenser les pertes fiscales. Le projet AVS-fiscalité supprime les privilèges fiscaux internationalement proscrits tout en maintenant des conditions-cadres attractives en Suisse. Les employé-e-s bénéficient également des subventions accordées à l'AVS et des mesures de mise en œuvre dans les cantons. Le projet doit bien entendu être mis en œuvre de manière mesurée. En clair, l'imposition des entreprises ne doit pas être réduite dans une proportion susceptible de pénaliser les employé-e-s, comme à Lucerne notamment, où en guise de mesure économique, les enseignants se sont vus imposer une semaine de « congé forcé ». Au contraire, la mise en œuvre au niveau cantonal doit constituer une incitation au travail. Des investissements massifs pourraient avant tout être consentis dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et familiale, afin de profiter du potentiel encore trop peu exploité du travail des femmes. Une chose est certaine: sans le projet AVS-fiscalité, la concurrence fiscale entre les cantons s'intensifiera encore davantage, ce qui ne profitera à personne en fin de compte.

Oui à la compensation sociale dans l'AVS

L'abolition des privilèges fiscaux sera toutefois amortie : le coût généré par cette mesure doit être compensé à travers un financement supplémentaire de l'AVS. Ce coût s'élève à deux milliards de francs, dont l'AVS a urgemment besoin. La dernière révision de l'AVS ayant été refusée en 2017, l'assainissement de l'AVS devient encore plus urgent. Les contributions en faveur de l'AVS seront générées à travers trois mesures: i) une hausse de 0.3% des cotisations AVS (0.15% de plus pour les employeurs et les employé-e-s); ii) l'attribution à l'AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie; iii) une augmentation de la contribution fédérale à l'AVS. Ainsi, lors de bonnes années de placement, une contribution significative pourra continuer d'être générée à travers la fortune de l'AVS.

Il est clair qu'un oui au projet AVS-fiscalité ne résoudra pas tous les problèmes de l'AVS. La prochaine réforme (AVS 21) est déjà en consultation. Mais un oui le 19 mai prochain permettrait de réduire à 0.7% l'augmentation de la TVA de 1.5% prévue par le projet de réforme AVS 21, ce qui encore une fois profiterait à tout le monde, travailleurs et travailleuses inclu-e-s.

Contact

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Daniel Jositsch

Président de la Société suisse des employés de commerce
Mobile 079 503 06 17

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Responsable Relations Presse
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