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09. août 2018

Aperçu

Mesures d’accompagnement : le dialogue avec les employés doit être maintenu

Le retrait des discussions concernant les mesures d’accompagnement des deux organisations faitières des syndicats ne doit pas mettre en péril l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne, important pour le marché du travail suisse. Les organisations d’employés axées sur la recherche de solutions et réunies au sein de la plateforme, proposent de servir de médiateur entre le Conseil fédéral et les deux organisations faitières, afin de garantir une représentation des employés dans les discussions concernant ce dossier important.

La Suisse est leader en matière de recherche et d’innovation. Son partenaire commercial le plus important est l’Union européenne. Le libre-échange de marchandises et de services, ainsi que la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE sont indispensables pour la compétitivité de notre pays. La protection salariale des employés suisses doit toutefois être garantie.

La plateforme salue l’engagement du Conseil fédéral en faveur de la protection salariale en Suisse dans le cadre des mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes avec l’UE et sa volonté d’entendre l’avis des partenaires sociaux et des cantons à ce propos.

Suite au retrait des deux organisations faitières des syndicats des discussions actuelles, la plateforme regrette qu’un dialogue entre les partenaires sociaux ne semble pour le moment plus possible. Cette politique de blocage semble être symptomatique de la relation des partenaires sociaux dans leur composition actuelle; elle parait par ailleurs de mauvais augure pour l’élaboration par les partenaires sociaux d’une proposition de réforme du deuxième pilier dans la prévoyance vieillesse.

Revendications de la plateforme

La libre circulation des personnes profite à la place économique suisse et au marché du travail du pays. Les mesures d’accompagnement (MAC) constituent une condition essentielle pour l’encouragement de la voie bilatérale de la Suisse et la conclusion d’un accord-cadre entre la Suisse et l’UE. C’est pourquoi la plateforme revendique:

  • La conduite des négociations afin de pouvoir prendre une décision sur un éventuel résultat. C’est faire preuve d’imprudence de mettre en jeu les négociations avec l’UE.
  • La garantie du maintien d’une protection efficace des salaires et des conditions de travail.
  • La nécessité de maintenir des sanctions efficaces contre les entreprises fautives.
  • La plateforme demande une efficacité accrue dans la procédure d’annonce. Une amélioration est sans doute possible et a déjà été réclamée à plusieurs reprises par les représentants des employés. La Confédération doit prêter main forte pour un tel changement. L’accélération de la procédure d’annonce implique par ailleurs des ressources supplémentaires pour la procédure de vérification.

Les organisations d’employés axées sur la recherche de solutions et réunis au sein de la plateforme, proposent de servir de médiateur entre le Conseil fédéral et les deux organisations faitières, afin de garantir une représentation des employés dans les discussions concernant ce dossier important. La plateforme attache de l’importance à cette représentation. L’absence des représentants des employés dans les discussions avec le Conseil fédéral affaiblit le pouvoir de négociation de la Suisse face à l’UE.

Les mesures de protection des salaires et des conditions de travail pour les employés sont importantes; dans ce contexte il faut considérer ce qui suit:

  • L’absence des représentants des employés dans les discussions avec le Conseil fédéral affaiblit le pouvoir de négociation de la Suisse face à l’UE.
  • Sans annonce préalable, le contrôle des conditions salariales et de travail des travailleurs détachés ne peut pas être garanti. La règle des 8 jours a été mise en place sur la base d’évaluations de notre système (l’annonce a lieu par le système ZEMIS auprès du SEM, les données sont ensuite transmises à la direction de l’économie du canton dans lequel l’intervention doit avoir lieu. Les cantons transmettent ensuite les données à contrôler aux organisations mandatées par des accords de service. L’organe de contrôle organise la vérification. Cette procédure demande du temps.)
  • Si, dans les conditions actuelles, la règle d’annonce est abrégée, les organes de contrôle ne disposent plus du temps nécessaire pour organiser les vérifications. Le contrôle des interventions de courte durée (1-3 jours) deviendrait de ce fait impossible.
  • Les contrôles à posteriori sont pratiquement impossibles à effectuer (indications non vérifiables etc.)
  • L’obligation de caution préalable permet des sanctions efficaces contre les prestataires fautifs.
  • On peut discuter de la manière, de la fréquence et du financement des contrôles.
  • On peut discuter du type et du montant des sanctions.

La plateforme représente les intérêts communs dans la sphère politique et publique d’Employés Suisse, de la Société des employés de commerce, de l’Association suisse des cadres, de la Société zurichoise de gestion des ressources humaines et de veb.ch, l’organisation suisse des experts en finance, controlling et comptabilité. Ensemble, ces associations défendent les intérêts de quelque 88 000 membres sur des thèmes de politique de formation, de politique économique et de politique des employés. Le but est de concentrer leurs intérêts politiques supérieurs et de contribuer à la percée de solutions consensuelles et de compromis.

Contact:

Daniel Jositsch

Président central de la Société suisse des employés de commerce
Mobile 079 503 06 17