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29. avril 2019

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Jusqu’à 60 000 employés supplémentaires grâce à l’imposition individuelle

La discussion et la recherche de solutions en vue d’un système fiscal équitable et viable et de l’élimination de la « pénalisation du mariage » reviennent sur le devant de la scène après l’annulation de la votation sur l’initiative du PDC par le Conseil fédéral. Une nouvelle étude économique révèle qu’une imposition individuelle, en plus d’éliminer la « pénalisation du mariage », pourrait amener jusqu’à 60 000 employés (équivalents temps plein) sur le marché du travail. Les associations de salariés et les organisations féminines demandent à la sphère politique d’examiner sérieusement ce modèle. Cela va dans le sens des revendications du think tank Avenir Suisse.


À l’aide de calculs modélisés et d’extrapolations fondées sur des données scientifiques, les auteurs de l’étude d’Ecoplan montrent l’impact de différents systèmes fiscaux sur l’emploi et l’incitation à exercer une activité lucrative des conjoints réalisant le revenu secondaire. La comparaison englobe le système d’imposition, le modèle préconisé par le Conseil fédéral (message « Imposition équilibrée des couples et de la famille »), une imposition individuelle pure ainsi qu’une version modifiée d’une imposition individuelle diminuant la charge des ménages avec enfants.

Résultats de l’étude : impact sur l’emploi de plus 40 000 à 60 000 équivalents temps plein


• L’instauration d’une imposition individuelle modifiée entraînerait une augmentation de l’emploi d’environ 19 000 personnes (équivalents temps plein), rien que pour l’impôt fédéral direct. Au niveau cantonal, environ 20 000 à 40 000 salariés viendraient s’y ajouter. Les entreprises pourraient s’appuyer sur un potentiel de personnel qualifié pouvant atteindre 60 000 équivalents temps plein.

• Les personnes qui augmentent ou reprennent leur activité rémunérée sont à 80% des femmes de 25 à 55 ans travaillant majoritairement à temps partiel. Environ un tiers d’entre elles sont titulaires d’un diplôme du niveau tertiaire et 58% d’un diplôme de niveau secondaire II.

À la différence du modèle du Conseil fédéral, une imposition individuelle modifiée permettrait non seulement de supprimer la « pénalisation du mariage » mais également d’éliminer toute pénalisation liée à l’état civil dans les impôts et ainsi de réduire les incitations négatives à l’emploi sur les revenus secondaires. Les effets sur l’emploi seraient nettement plus positifs et les frais réduits – avec un rap-port coûts/bénéfices nettement meilleur économiquement. Les économistes recommandent donc d’examiner une imposition individuelle modifiée et considèrent leur modèle comme une variante possible et réalisable.

Les associations de salariés et les organisations féminines demandent une imposition individuelle


Le modèle que le Conseil fédéral soumet à discussion élimine la « pénalisation du mariage » tout en créant de nouvelles incitations négatives à l’emploi. La motivation au travail des personnes réalisant le revenu secondaire reste faible. Ce qui est profondément atypique en Suisse, pays d’innovation et
puissance économique : « Le travail doit profiter à tout le monde », a dit Carolina Müller-Möhl, présidente du conseil de fondation de la Müller-Möhl Foundation, lors de la présentation de l’étude.

Et Kathrin Bertschy, conseillère nationale pvl et co-présidente d’alliance F, d’ajouter : « Le système fiscal actuel se fonde toujours sur le modèle familial de l’après-guerre : une fois mariée, la femme abandonne son activité professionnelle jusqu’à la fin de ses jours. » Avec une imposition individuelle, non seulement le potentiel de main-d’oeuvre féminine pourrait être beaucoup mieux exploité, mais l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle serait nettement améliorée.

« Quelqu’un qui réduit ou abandonne son activité professionnelle pendant et après la phase familiale contribue moins à la prévoyance professionnelle, ce qui diminue la pension de retraite. Les femmes en particulier se retrouvent donc souvent dans une mauvaise situation financière après l’âge de la retraite et doivent demander des prestations complémentaires étatiques », explique Ursula Häfliger, responsable Politique à la Société des employés de commerce et Coordinatrice de la plateforme. Une imposition individuelle crée les bonnes incitations à l’emploi, tout en établissant individuellement une prévoyance vieillesse suffisante.

Renforcer la confiance dans le système fiscal


Le discours public sur le système fiscal tourne depuis des décennies autour de nombreuses discriminations (parfois) justifiées ou simplement ressenties. On parle de « pénalisation du mariage », de « pénalisation des couples à deux revenus », de « pénalisation de l’état civil », de « pénalisation du divorce » ou de « pénalisation du concubinat ». Ces discriminations existent effectivement, mais elles ne concernent qu’une partie du groupe. Cela ne change rien au fait que la majeure partie de la population se sent traitée injustement. « Un bon système d’imposition devrait peu impacter les projets de vie des Suisses – ce qui englobe le choix de l’état civil. L’office des impôts devrait cesser de se demander qui vit avec qui dans quelle relation. Pour cette raison aussi, le temps de l’imposition individuelle est venu », conclut Marco Salvi.

La Müller-Möhl Foundation, l’association de salariés la plateforme, l’organisation féminine d’alliance F et Avenir Suisse demandent donc à la sphère politique d’examiner sérieusement une imposition individuelle et de la proposer, sous une version modifiée smart.

En savoir plus

Rapport de recherche et dossier de presse complet sur demande : office@alliancef.ch

Kontakt

Emily Unser

Responsable Relations Presse
et Relations Publiques
Téléphone +41 44 283 45 60

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Ursula Häfliger

Responsable Politique
Téléphone +41 44 283 45 78

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