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13. mars 2019

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Accord-cadre avec l'UE: il n'existe pour l'heure aucune d'alternative viable

Les associations d'employés de la plateforme ont rencontré le secrétaire d'état Roberto Balzaretti à la fin du mois de février pour une discussion sur l'accord-cadre institutionnel avec l'UE. Pour la plateforme, le présent accord constitue clairement une opportunité pour la Suisse et doit être signé dans sa forme actuelle. Si celui-ci devait être renégocié, la Suisse ne pourrait pas compter sur autant de compromis ; il n'existe pas d'autre alternative. L'accord-cadre comporte, d'une part de nets avantages économiques et, d'autre part, permet de moderniser les dispositifs suisses de reconnaissance des diplômes et de protection des salaires. Les partenaires sociaux sont invités à chercher des solutions constructives.

Accord de compromis : la Suisse clairement gagnante

Avec la numérisation en cours et l'évolution des conditions géopolitiques, les relations commerciales entre la Suisse et l'UE sont en constante évolution. Ces modifications doivent être examinées en permanence et mises à jour si nécessaire – au même titre qu'un système d'exploitation. « Quand un utilisateur ne met jamais à jour son système d'exploitation, tôt ou tard les programmes ne fonctionneront plus, parce qu'à un moment donné, tout est programmé pour le nouveau système. Il en va de même pour les accords bilatéraux : comme le droit de l'UE évolue constamment, ils deviennent caduques si on ne les met pas à jour », explique Stefanie Walter, professeure en relations internationales et en économie politique à l'Institut de sciences politiques de l'Université de Zurich.

A l'avenir, l'UE n'actualisera plus les accords bilatéraux sans accord-cadre, ce qui constitue un obstacle croissant pour les relations bilatérales. « Jusqu'ici, la Suisse s'en est bien tirée avec les accords bilatéraux. Mais ceux-ci ont été négociés à un moment où l'UE pouvait encore être très généreuse et où elle avait le sentiment que la Suisse finirait par adhérer. Avec le retrait de la demande d'adhésion, il est devenu clair que cela n'arriverait pas. La situation de départ concernant l'accord-cadre est différente : L'UE dispose de bien plus d'états membres qui n'ont traditionnellement pas les mêmes liens avec la Suisse, elle est de plus en plus confrontée à des problèmes internes et elle sait qu'une adhésion de la Suisse à l'UE n'est plus à l'ordre du jour. Cela rend l'UE moins généreuse », poursuit Stefanie Walter.

Les bénéfices de coopération compensent largement la perte de souveraineté

Les associations d'employés de la plateforme estiment que de nouvelles concessions ne sont pas nécessaires : « L'accord-cadre actuel est le résultat de cinq années de négociations intenses et peut être considéré comme un réel succès. A côté des compromis négociés, l'UE a accordé de réelles concessions à la Suisse (exceptions en matière de transport terrestre, d'assurances sociales et de détachement des travailleurs) qui tiennent compte de ses besoins spécifiques », explique Thomas Weibel, président de l'Association suisse des cadres. Par ailleurs cet accord-cadre n'imposerait rien à la Suisse, qu'elle ne souhaiterait explicitement. Au contraire : « La Suisse serait associée dès le début aux décisions relatives à la nouvelle législation et pourrait jouer un rôle actif dans son élaboration. Elle disposerait du même pouvoir de codécision qu'un pays membre, mais sans l'obligation de reprise automatique du droit européen ».

Un accord de libre-échange ou une union douanière ne peuvent en aucun cas remplacer le principe d'un marché intérieur. « Il est faux de croire que l'UE a plus besoin de nous que l'inverse. L'UE dispose d'un plus grand pouvoir de négociation que la Suisse parce qu'elle dispose d'un plus grand marché. Comme la Suisse souhaite pouvoir y participer, elle doit accepter que l'UE exige que les règles soient les mêmes pour tout le monde sur son marché », ajoute Stefanie Walter. Toute forme de coopération implique des compromis et la définition de mécanismes de règlement des différends. Personne ne peut camper sur des exigences maximales.

Les partenaires sociaux doivent chercher des solutions constructives

La Suisse a besoin de main d'œuvre étrangère. Elle n'est pas en mesure de générer sur son sol suffisamment de main d'œuvre qualifiée. Dans les nouvelles dispositions de l'UE sur les travailleurs détachés, rien ne s'oppose à l'exécution des mesures d'accompagnement, telle que pratiquée par la Suisse. Des contrôles paritaires seront toujours autorisés et leur exécution peut être appliquée explicitement par les partenaires sociaux. La réduction du délai d'annonce de huit jours civils à quatre jours ouvrables correspond à la tendance du moment, comme l'explique Stefanie Walter : « Il faut garder à l'esprit que le délai de huit jours a été fixé dans les années 1990, à une époque où il n'était même pas possible d'imaginer à quel point les processus administratifs seraient simplifiés et accélérés par Internet ». Une différenciation par branche prévaut déjà actuellement en matière d'obligation d'annonce. « Avec la nouvelle loi sur les travailleurs détachés et les nouvelles directives de mise en œuvre de l'UE, la protection des salaires sera renforcée et les mécanismes de contrôle seront numérisés. Les partenaires sociaux doivent maintenant se prononcer sur les possibilités de mise en œuvre plutôt que de continuer à refuser la discussion », insiste Daniel Jositsch, président de la Société des employés de commerce. De plus, le système d'information du marché intérieur (IMI) facilite la mise en œuvre de la protection salariale en Suisse.

Outre la libre circulation des personnes, l'accord sur la recherche et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est également d'une grande importance pour le marché du travail. En cas de non-signature de l'accord-cadre, ceux-ci ne seraient plus mis à jour. La reconnaissance des diplômes et la mise en garde contre les exclusions professionnelles (actuellement environ 15'000 par an) seraient par exemple menacées.

Pour la Suisse, il n'existe pas d'alternative viable à l'accord-cadre

Pour les associations d'employés de la plateforme, l'accord-cadre doit être signé dans sa forme actuelle avec les avantages et les concessions qui en découlent. Les scénarios alternatifs en cas de non-signature de l'accord-cadre consistent soit à démanteler purement et simplement nos relations avec l'UE ou une renégociation. Un démantèlement impliquerait pour la Suisse un éloignement progressif de l'UE, ce qui aurait des conséquences néfastes pour l'économie suisse. Une renégociation ne garantirait en rien un meilleur résultat pour la Suisse : « On ne peut pas partir du principe que les négociations reprendront sur la base du contrat qui nous est actuellement soumis. Elles impliqueront de nouvelles revendications de la part de l'UE et la position de départ de la Suisse serait bien-sûr plus faible », confirme Stefanie Walter. La situation présente en regard de l'accord-cadre actuel est donc favorable, mais sa remise en question ne l'est pas. L'accord-cadre assure la coopération économique entre la Suisse et l'UE et la poursuite de la voie bilatérale. En contexte de Brexit, l'UE évitera en revanche de faire de nouvelles concessions qui risqueraient de susciter des aspirations dans d'autres états.

La Suisse doit poursuivre le processus de ratification, faire des propositions concrètes de mise en œuvre de l'accord-cadre et clarifier les questions en suspens avec l'UE. « Il est naïf de croire qu'à l'heure actuelle, l'UE pourrait faire des déclarations contraignantes sur la jurisprudence future de l'UE », conclut Daniel Jositsch.

Contact

Ursula Häfliger

Responsable Politique
Téléphone +41 44 283 45 78

HxZLTV8JTQISUVVfGgMDASVYAgcSFltb

Daniel Jositsch

Président central de la Société suisse des employés de commerce
Mobile 079 503 06 17

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