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L’imposition individuelle: un système fiscal moderne pour les employés

La Société des employés de commerce s’engage en faveur d’un système fiscal juste et orienté vers l'avenir qui élimine non seulement la discrimination des couples mariés, mais aussi les entraves à une augmentation de l’emploi des femmes. Une imposition individuelle, cohérente et indépendante de l’état civil, fixe les incitations financières adéquates en la matière.

L’imposition commune en bref

En Suisse, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune vis-à-vis de la Confédération et des cantons. La Suisse fait ainsi partie, avec la France et le Portugal, d’une minorité en Europe qui pratique encore le splitting familial. En raison de la progressivité de l’impôt, l’imposition commune entraîne une plus grande charge fiscale pour un couple marié à deux revenus que pour des concubins dont le ménage dispose du même revenu. Il n’est alors pratiquement plus intéressant de travailler pour gagner un deuxième revenu, en particulier s'il y a des enfants à charge. A ceci s’ajoute le fait que les personnes qui perçoivent le deuxième revenu du ménage sont à près de 90% des femmes.

Le travail doit être rémunérateur au bout du compte. Il n’est pas admissible que le deuxième revenu soit pratiquement entièrement absorbé par les frais de garde des enfants. Le système actuel d’imposition des couples mariés génère des incitations négatives par rapport à l’emploi rémunéré. Pour supprimer ces incitations négatives, il existe deux possibilités: supprimer la progression (un impôt à taux unique) ou introduire une imposition individuelle. La première solution n’est politiquement pas souhaitable. Par ailleurs, d’après des études (Bick et Fuchs-Schündelin 2017), la suppression de la progression n’a qu’un effet limité en ce qui concerne le deuxième revenu.

C'est ici qu'intervient l'idée d'une imposition individuelle modifiée, tenant compte de la charge financière supplémentaire des familles avec enfants. En plus d’une équité fiscale horizontale entre les différents types de ménage, elle présente également des effets positifs sur l’emploi, en particulier concernant la main-d’œuvre féminine.

  • Au niveau de l’impôt fédéral, l’introduction de l’imposition individuelle modifiée entrainerait déjà une augmentation de l'emploi (près de 19 000 équivalents temps plein).
  • Au niveau cantonal, il devrait en résulter 20 000 à 40 000 travailleurs supplémentaires.
  • Les entreprises pourraient ainsi disposer d'un un potentiel de main-d’œuvre supplémentaire de près de 60 000 équivalents temps plein.

Source: Etude de la société de recherche Ecoplan portant sur les effets d'une imposition individuelle sur l'économie et l'emploi (Avril 2019)

Avec le think tank libéral Avenir Suisse et l’organisation féminine alliance F, la Société des employés de commerce est représentée à travers l’association d’employés de la plateforme au sein du comité consultatif de l’étude de la Müller-Möhl-Foundation.

Le modèle d’imposition individuelle modifiée ne permet pas seulement d’éliminer la discrimination des couples mariés, il élimine aussi la pénalisation liée à l’état civil et donc aussi les incitations négatives liées au deuxième revenu, tout en entraînant des effets nettement plus positifs sur l’emploi que le message du Conseil fédéral (pour une «imposition équilibrée des couples et de la famille») et ce, à moindre coût: le rapport coût-bénéfice est donc économiquement bien plus avantageux.

«Le système fiscal actuel est encore basé sur le modèle familial de l’après-guerre: après le mariage, la femme abandonne ses activités lucratives jusqu’à la fin de ses jours. Avec l’imposition individuelle, il est non seulement possible d’utiliser nettement mieux le potentiel de la main-d’œuvre féminine, mais aussi d’améliorer de façon décisive l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle.»
Kathrin Bertschy, conseillère nationale, PVL et coprésidente de l’alliance F
  1. La Société des employés de commerce demande l’introduction, au niveau de l’impôt fédéral direct, d’un système d’imposition individuelle indépendant de l’état civil.

    Le passage à l’imposition individuelle constitue le moyen le plus cohérent pour mettre sur un pied d’égalité les personnes percevant le revenu principal et celles qui perçoivent le second revenu, tout en générant des effets positifs sur l’emploi. Le changement de système doit également être engagé au niveau cantonal et communal. 

  2. En tant qu’association active dans le domaine du travail et de la formation, la Société des employés de commerce s’engage déjà depuis longtemps en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que pour une meilleure conciliation entre travail, formation et vie privée. Il faut créer un système d’incitations fiscales permettant d’augmenter la proportion des femmes sur le marché du travail. Outre de meilleures conditions-cadres pour la flexibilité du travail ou une baisse des frais de garde d'enfants, une imposition fiscale cohérente fixe également de bonnes incitations financières. La charge fiscale est répartie de manière équitable entre les nombreux types de ménage et indépendamment de l’état civil.

    Avec l’imposition individuelle, le potentiel de la main-d’œuvre féminine est nettement mieux utilisé. L'imposition individuelle permet aussi aux femmes de se constituer une retraite suffisante. Les personnes qui réduisent ou abandonnent leur activité lucrative pendant la période consacrée à la famille, et celle qui suit, cotisent moins à la prévoyance professionnelle, ce qui a pour conséquence de réduire leurs rentes: les femmes se trouvent ainsi souvent en situation financièrement précaire à l'âge de la retraite et sont davantage tributaires des prestations complémentaires de l’Etat que les hommes.

  3. Le système fiscal actuel est encore basé sur le modèle familial de l’après-guerre. Même si ce modèle a été révisé au fil des ans, il n’est plus adapté aux besoins de la société actuelle.

    L’imposition individuelle a été demandée en dernier lieu au Conseil national en 2016, mais a été rejetée au début de l’année 2018 au Conseil des Etats en référence au message à venir du Conseil fédéral sur l’imposition de la famille. A la mi-mars 2018, le Conseil fédéral a promulgué le message relatif à l’«imposition équilibrée des couples et de la famille».

    Le modèle de «Barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt» proposé par le Conseil fédéral prévoit que l’imposition des couples mariés fasse l’objet d’un calcul aussi bien individuel que commun. Le montant d’imposition le moins élevé serait alors facturé. Cette imposition individuelle partielle supprime les incitations négatives vis-à-vis de l’activité lucrative. Par contre, la déduction prévue pour les couples mariés à un seul revenu génère à nouveau de nouvelles incitations négatives et favorise fiscalement les couples .

    En avril 2019, le Tribunal fédéral a décidé d’invalider la votation sur l’initiative populaire du PDC «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» en raison de chiffres erronés dans la brochure explicative. En outre, il a demandé au Département fédéral des finances, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur, de présenter un message complémentaire relatif à la loi fédérale sur une «imposition équilibrée des couples et de la famille». En complément à la révision de l’imposition des couples mariés, les frais de garde des enfants par des tiers doivent être mieux pris en compte au niveau de l’impôt fédéral direct.

    En mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur la «Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers». Ce projet a été adopté par le Conseil national et le Conseil des Etats.

    L’initiative initiale, la proposition du Conseil fédéral et l’initiative cantonale argovienne sur l’abolition de la pénalisation du mariage sont actuellement en cours de procédure parlementaire.

Liens & Téléchargements

Dossiers politiques

Procédures de consultation

Lorsque les autorités envoient en consultation des thèmes pertinents pour ses membres, la Société des employés de commerce émet une recommandation.

Réponse à l’objet du Conseil fédéral no 18.050 «Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers» (en allemand)

Alliance pour une politique des employés

L’imposition fiscale est un dossier géré par la plateforme.

La plateforme représente les intérêts communs dans la sphère politique et publique d’Employés Suisse, de la Société des employés de commerce, de l’Association suisse des cadres, de la Société zurichoise de gestion des ressources humaines et de veb.ch, l’organisation suisse des experts en finance, controlling et comptabilité. Ensemble, ces associations défendent les intérêts de quelque 88 000 membres sur des thèmes de politique de formation, de politique économique et de politique des employés. Le but est de concentrer leurs intérêts politiques supérieurs et de contribuer à la percée de solutions consensuelles et de compromis.

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