Revendication

La Société des employés de commerce s’engage en faveur d’un système fiscal juste et porteur d’avenir qui n’élimine pas seulement la discrimination des couples mariés, mais aussi les entraves à une augmentation de l’emploi féminin. Elle réclame l’introduction d’une imposition individuelle modifiée pour l’impôt fédéral direct, indépendante de l’état civil.

Analyse

En Suisse, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune vis-​à-vis de la Confédération et des cantons. En utilisant ce système, la Suisse fait partie d’une minorité en Europe avec la France et le Portugal (splitting familial). En raison de la progressivité de l’impôt, l’imposition commune entraîne une plus grande charge fiscale pour un couple marié à deux revenus par rapport à des concubins dont le ménage dispose du même revenu. Une activité rémunérée pour un deuxième revenu ne vaut plus guère le coup, surtout en combinaison avec des enfants qui doivent être gardés, car notamment les revenus moyens et plus élevés (à partir d’environ CHF 90'000.– de revenu du ménage) doivent payer la totalité des frais de garde en crèche, etc.  A cela vient s’ajouter le fait que près de 90% des titulaires du revenu secondaire sont des femmes.

En fin de compte, le travail doit être récompensé. Il n’est pas admissible que le deuxième revenu soit pratiquement entièrement absorbé par les frais de garde des enfants. Le système actuel de l’imposition des couples mariés crée des incitations négatives par rapport à l’emploi rémunéré. Pour supprimer ces incitations négatives, il existe deux possibilités : supprimer la progression (un impôt à taux unique) ou introduire l’imposition individuelle. La première solution n’est pas désirable d’un point de vue politique. De même, d’après des études (cf. Bick et Fuchs-​Schündeln), la suppression de la progression n’a qu’un effet limité sur les titulaires du revenu secondaire.

C’est alors qu’intervient la proposition d’une imposition individuelle modifiée : Rien que pour l’impôt fédéral, il en résulterait une augmentation de l’emploi d’environ 19'000 salariés (équivalents temps plein) (cf. étude ECOPLAN - DE). Au niveau cantonal, il devrait en résulter environ 20'000 à 40'000 travailleurs supplémentaires. Les entreprises pourraient ainsi avoir accès à un potentiel de main-​d’œuvre supplémentaire de près de 60'000 équivalents temps plein. Toutefois, les dépenses plus élevées des familles avec des enfants seraient toujours prises en compte sur le plan fiscal.

Avec l’imposition individuelle, le potentiel de main-​d’œuvre féminine est nettement mieux utilisé. En outre, les femmes peuvent se constituer une retraite suffisante. Les personnes qui réduisent ou abandonnent leur activité lucrative pendant la période consacrée à la famille versent moins de cotisations de prévoyance professionnelle. Cela réduit la couverture financière à l’âge de la retraite. C’est pour cette raison que les femmes âgées sont souvent dans une situation financière difficile et tributaires des prestations complémentaires de l’Etat.

Imposition individuelle est un dossier géré par la plateforme.

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