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Question-réponse: comment le congé paternité sera-t-il mis en œuvre?

    Question

    La convention collective de travail à laquelle je suis soumise prévoyait un congé paternité de 5 jours payés à 100%. Or, depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle loi sur le congé paternité entre en vigueur. Je deviendrai père dans le courant de l'année: à quoi puis-je m'attendre?

    Réponse

    La nouvelle loi prévoit un congé paternité de deux semaines garantissant 80% du revenu (mais au maximum 196 francs par jour) financé par les allocations pour perte de gain (APG). En principe, elle ne devrait pas remplacer les dispositions prévues par les CCT existantes, mais devrait avoir un effet complémentaire et garantir un congé de paternité d'au moins deux semaines. Sans modification négociée de manière paritaire entre représentants de l'employeur et des employés, le congé paternité prévu par la CCT reste en vigueur. La mise en œuvre peut s'effectuer de différentes manières.

    De nombreux employeurs et CCT vont déjà au-delà du minimum légal en accordant un congé plus long et/ou le payent à 100%. La Société des employés de commerce estime que les deux semaines légales de congé paternité devraient être ajoutées aux solutions déjà prévues par les entreprises et les CCT chaque fois que cela est possible. Dans votre cas, cela signifierait un congé de paternité de trois semaines, dont la première semaine serait payée à 100%.

    La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoyant un montant maximum de 196 francs par jour, elle peut entraîner d'importantes pertes de salaire pour les employés. Cette perte de revenu pourrait inciter certains employés à ne pas prendre leur congé paternité. Aux yeux de notre association, le congé de paternité est un instrument essentiel pour promouvoir la conciliation entre vie professionnelle et privée. Par conséquent, chaque fois que cela est possible, elle préconise des solutions prévoyant une rémunération à 100%, permettant ainsi d'augmenter l'attractivité du congé de paternité dans toutes les branches.

    Expert

    • Michel Lang

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    En tant que partenaire social de nombreuses entreprises et associations d’employeurs, la Société des employés de commerce représente des milliers d’employés dans toute la Suisse dans des conventions collectives de travail (CCT). Dans ce cadre, la Société s’engage systématiquement pour des conditions de travail justes, progressistes et exemptes de discrimination.