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Depuis l’été 2021, il est obligatoire de présenter un certificat pour accéder à des espaces et participer à des activités à l'intérieur (restaurants, infrastructures culturelles et de loisirs, etc.). Qu’entend-on par «obligation de certificat»? Cette réglementation s’applique-t-elle également sur le lieu de travail? Et qui prend en charge les coûts? Voici un aperçu des questions et réponses les plus importantes.

Obligation de certificat

  1. L’obligation de certificat implique la présentation obligatoire d’un certificat attestant d’une vaccination contre le Covid-19, d’une infection guérie ou d’un résultat de test négatif.

  2. Depuis le 1er juin 2021, un certificat est exigé pour la participation à de grandes manifestations réunissant plus de 1000 personnes et pour l’accès aux clubs/discothèques/manifestations de danse (domaine rouge). Cette obligation est étendue à partir du 13.09.2021.

    Lieux soumis à l’obligation de certificat:

    • Espaces intérieurs des bars et restaurants (hôtels compris).
    • Installations de loisirs, de sport et de divertissement, telles que théâtres, cinémas, casinos, piscines, musées, zoos, etc.
    • Manifestations à l'intérieur (concerts, manifestations sportives, rencontres d’association, événements privés tels que les mariages en dehors des locaux privés).

    Sont exclues les manifestations réunissant moins de 30 personnes, dont les participants se connaissent tous, qui se déroulent dans des locaux séparés et en groupes homogènes (par exemple, entraînement sportif ou répétitions de musique).  Sont également exclus les événements religieux, les funérailles, les événements dans le cadre des activités et services habituels des autorités publiques, les réunions de groupes d’entraide établis et les événements pour la formation de l’opinion politique de moins de 50 personnes; pour ces occasions, entre autres, les masques sont obligatoires à l’intérieur ainsi que la collecte des coordonnées.

    Les réunions des parlements et des assemblées municipales restent totalement exemptées.

  3. A partir du 1er octobre 2021, les personnes qui se font tester pour obtenir un certificat à des fins privées devront payer le test elles-mêmes.

    Toutefois, il sera toujours possible de se faire vacciner gratuitement.

  4. Non, cela n’est pas exigé par la Confédération. L’employeur doit alors décider s’il veut instaurer une obligation de certificat dans le cadre de son devoir de diligence et de son plan de protection. Le contrôle du certificat n’est autorisé que sous certaines conditions. Elle doit être objectivement justifiée. Par ailleurs, les employé-e-s (le cas échéant: les commissions du personnel) doivent être consulté-e-s au préalable et la mise en œuvre du concept de test doit être documentée par écrit.

  5. L’employeur n’est pas autorisé à utiliser le résultat du contrôle du certificat à d’autres fins. De plus, il ne doit pas y avoir de discrimination entre les employé-e-s vacciné-e-s ou rétabli-e-s et les employé-e-s non vacciné-e-s.

    Pour l’introduction d’une obligation de certificat dans des institutions de droit public, il doit exister une base légale pour le traitement des données relatives à la santé.

  6. En principe, l’employeur doit prendre en charge les coûts des mesures qu’il ordonne. En l'occurrence, l'introduction d'une obligation de certificat pour les employé-e-s signifie qu'indirectement l'employeur oblige ses employé-e-s à passer un test. Si l'employeur n'organise pas ces tests, le temps requis pour les effectuer est considéré comme du temps de travail et les coûts correspondants peuvent être considérés comme des notes de frais.

    L'employeur peut - au lieu de payer les tests - proposer une alternative. On peut imaginer par exemple que les employé-e-s disposant d'un certificat puissent travailler sans masque, mais que les autres continuent d'en porter un. Le télétravail pour les employé-e-s ne disposant pas de certificat constitue une autre mesure de différenciation possible.

    La Confédération ne prend en charge que les coûts des tests répétés.

  7. Oui. Les autres mesures de protection restent applicables.

Dernière mise à jour: 09.09.2021

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