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Coronavirus: la situation sous l'angle du droit du travail

Quelles sont les conséquences du nouveau coronavirus au regard du droit du travail? Quels sont les droits et les devoirs des employés et des employeurs? Quelles sont les conséquences des fermetures des écoles pour les apprentis de commerce et les étudiants de nos centres de formation? Qu'en est-il des l'indemnités de chômage partiel? Les employés reçoivent-ils leur salaire convenu malgré le chômage partiel?

Dans notre FAQ nous renseignons les employés et répondons aux principales questions concernant le chômage partiel, les voyages à l'étranger et les quarantaines officielles. En outre, nous vous fournissons des informations concernant les conséquences des fermetures d'écoles pour les apprentis et les étudiants de nos centres de formation.

Dernière mise-à-jour: 03.04.2020

Le premier cas de coronavirus en Suisse a été confirmé en février 2020. D'autres cas de maladie se sont déclarés depuis lors; le nombre de personnes concernées augmente exponentiellement. Plusieurs centaines de personnes sont actuellement en quarantaine dans leur canton de résidence.

L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) parle désormais d'une pandémie. De son côté, le Conseil fédéral a déclaré la situation qui prévaut en Suisse de "situation extraordinaire", conformément à la loi sur les épidémies. La Confédération a ainsi, en collaboration avec les autorités cantonales, pris des mesures de restriction, notamment concernant les manifestations et la fermeture de toutes les écoles jusqu'au 19 avril 2020. L'économie se trouve face à des défis majeurs.

En décembre 2019, une accumulation exceptionnelle de pneumonie a été observée à Wuhan (Chine), due au nouveau coronavirus (Covid-19). Celui-ci appartient à la même famille que les virus du SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) et est initialement issu d'animaux provenant très probablement d'un marché d'animaux sauvages et de poissons à Wuhan. Depuis lors, le virus se transmet d'une personne à l'autre (infection par gouttelettes) et continue à se propager.

Questions générales

  1. Par crainte d'être infectés, les employés ne peuvent pas simplement se tenir à l'écart du travail. S'ils ont la possibilité de faire du home office, ils peuvent demander à leur employeur s'ils peuvent y avoir davantage recours. Si cela est possible, ils peuvent également prendre congé.

    Si les employés se soupçonnent eux-mêmes d'être contagieux parce qu'ils présentent des symptômes, ils peuvent, dans cette situation, rester à la maison comme dans tout autre cas de maladie. Ils doivent désormais présenter le certificat médical correspondant à leur employeur seulement après 5 jours. 

  2. Dans le cadre de son devoir de diligence, l'employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour minimiser les risques d'infection (p. ex. mesures d'hygiène, home office, pas de déplacements à l'étranger, etc.). Conformément à l'art. 328 CO, il doit prendre les mesures appropriées, tenir convenablement compte de la santé des employés et donner ses instructions. Les mesures doivent bien entendu être proportionnées et ne doivent pas porter atteinte aux droits de la personnalité.

  3. C'est une question très délicate. Le devoir de diligence exige certes de l'employeur qu'il respecte et protège la santé de ses employés et qu'il s'abstienne de faire tout ce qui pourrait entrer en conflit avec leurs intérêts légitimes. Le fait que l'employeur ait ou non rempli son devoir de diligence et d'attention en cas d'infection sur le lieu de travail, c'est-à-dire qu'il ait ou non fait tout son possible pour protéger les intérêts légitimes de l'employé, doit être examiné au cas par cas.

  4. L'employeur est tenu de continuer à verser un salaire, conformément à l'art. 324a CO, si l'employé est empêché de travailler pour des causes inhérentes à sa personne. En clair: les employés chez qui le nouveau coronavirus est détecté et qui sont absents pour cause de maladie continueront d'avoir droit à un salaire.

  5. En principe, les recommandations pour la prévention de la grippe saisonnière s'appliquent:

    • Se laver les mains: Se laver le mains soigneusement avec de l'eau et du savon plusieurs fois par jour.
    • Tousser ou éternuer dans un mouchoir en papier: si vous devez tousser ou éternuer, tenez un mouchoir en papier devant la bouche et le nez. Après usage, jetez-le dans une poubelle et lavez-vous soigneusement les mains avec de l'eau et du savon.
    • Tousser ou éternuer dans le creux du coude: en l'absence d'un mouchoir en papier, toussez ou éternuez dans le creux du coude. Cela est plus hygiénique que de tenir les mains devant la bouche. Si vous avez utilisé les mains, lavez-les immédiatement avec de l'eau et du savon.
    • Nettoyer les surfaces: nettoyer le téléphone portable, les claviers, souris, etc.
    • Rester à la maison en cas de maladie: si vous ne vous sentez pas bien ou si vous présentez des symptômes de maladie, restez chez vous. Cela permet d'éviter que la maladie ne se propage davantage.
    • Éviter le contact avec des personnes malades: évitez tout contact rapproché avec des personnes malades.

    Si le nouveau coronavirus devait se propager largement en Suisse, des mesures de protection personnelle similaires à celles actuellement recommandées pour les voyageurs de Suisse vers la Chine seraient en principe recommandées. A ce propos, il convient également de se référer aux recommandations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Home office

  1. Le terme home office désigne le travail à domicile, en complément du travail effectué dans les locaux de l'entreprise et avec les clients ou partenaires.

  2. Il n'existe pas de droit légal au travail à domicile pour les employés, sauf si cela a été convenu dans le contrat de travail. Dans le cadre de son droit d'édicter des directives, (art. 321d CO), l'employeur est habilité à attribuer à l'employé tout lieu de travail convenable; l'employeur étant tenu de mettre un poste de travail à disposition de l'employé. L'employé doit suivre ces instructions et ne peut donc pas choisir lui-même le lieu de travail.

    Toutefois, l'employeur est tenu de protéger la santé de ses employés (art. 328 CO) et doit prendre des mesures qui soient raisonnables (comme dans la situation actuelle, p. ex. le home office). Si les mesures sont objectivement insuffisantes, un salarié a le droit de refuser de travailler. On ne peut en revanche pas exclure que l'employeur réagisse à cela par un licenciement. Dans le cas d'un refus justifié de travailler, un licenciement prononcé pour ce motif serait abusif, mais resterait juridiquement valable.

    Si la personne concernée appartient à un groupe à risque, son employeur est tenu, en vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral, de lui accorder le droit de travailler en home office.

  3. En principe, l'employeur doit fournir aux employés les équipements de travail. Si l'employé utilise son propre équipement de travail, il doit, selon la loi, être indemnisé de manière adéquate, sauf convention contraire (art. 327 CO).

    En supposant que la crise dure plus longtemps, l'employeur doit, dans le cadre de son devoir de diligence, soutenir la mise en place de possibilités de horme office appropriées et fournir aux employés les équipements de travail nécessaires.

  4. L'employeur doit veiller à ce que la transmission des données réponde aux exigences de sécurité de l'entreprise au moyen d'un cryptage approprié.

  5. Les dispositions de la loi sur le travail s'appliquent également en home office. Ainsi, les employés ont droit à une pause lorsqu'ils sont en home office et doivent respecter les heures de travail et de repos.

  6. Il n'y a aucune base juridique pour cela. L'employeur et l'employé doivent définir clairement les conditions cadre du home office, c'est-à-dire définir la forme de collaboration souhaitée et les attentes mutuelles (p. ex. la disponibilité, le temps de réaction, etc.). Il convient toutefois de ne pas restreindre inutilement le degré de liberté individuel par des réglementations restrictives.

  7. L'employeur est également responsable de la protection de la santé sur le lieu de travail si les employés travaillent à domicile.

  8. Le respect de quelques principes est essentiel pour le succès d'un travail à domicile. Vous trouverez quelques pistes et informations sous ce lien.

Formation professionnelle, fermeture des écoles et examens

  1. Non. Les manifestations et cours présentiels dans les écoles sont interdits jusqu'au 19 avril. Les écoles professionnelles et les centres de formation continue informent leurs élèves et étudiants sur les conséquences pour les classes concernées et les cours. Les écoles. Les écoles font des efforts pour utiliser les nouvelles méthodes d'enseignement et d'apprentissage numériques (enseignement à distance, travaux à effectuer, classes virtuelles, etc.).

    Si vous avez des questions concernant les cours et leur déroulement, veuillez-vous adresser directement à votre école professionnelle ou votre centre de formation continue.

  2. Le Conseil fédéral a interdit tous les cours présentiels dans les écoles jusqu'au 19 avril. Le mandat de formation des écoles professionnelles aux apprentis sera en principe poursuivi. Les écoles font des efforts pour recourir aux nouvelles méthodes d'enseignement et d'apprentissage numériques (enseignement à distance, travaux pratiques, classes virtuelles, etc.) Les écoles professionnelles informent les apprentis et les entreprises formatrices continuellement. Les journées de cours annulées doivent servir à effectuer les travaux scolaires.

    La Société des employés de commerce appelle toutes les entreprises formatrices à laisser leurs apprentis effectuer leurs travaux scolaires depuis chez eux. Ce qui signifie: pas d'usage des TP, ni de contact avec les autres employés. C'est la seule façon de s'assurer que la fermeture des écoles décrétée par le Conseil fédéral contribue réellement à contenir et à lutter contre le coronavirus.

  3. Les entreprises formatrices sont aussi tenues de respecter les mesures de protection prévues par l'OFSP pour les apprentis et de prendre les mesures appropriées (mesures d'hygiène, home office, voire fermeture de l'entreprise). En partant du principe que la crise durera plus longtemps, le home office constitue une solution sensée et généralement réalisable, en particulier pour les apprentis employés de commerce, afin de garantir à la fois la protection de la santé et la poursuite de la formation. La Société des employés de commerce appelle toutes les entreprises formatrices à permettre, dans la mesure du possible, à leurs apprentis de faire du home office, à les aider à aménager leur nouvel espace de travail et à leur fournir les outils nécessaires.

    • Journées individuelles ou home office en continu pour les apprentis: les formateurs en entreprise et pratiques doivent donner des missions claires aux apprentis. La communication et les échanges peuvent être assurés par e-mail, téléphone, vidéoconférence et partage de bureau. Le partage de bureau permet de montrer des étapes de travail aux apprentis.
    • Le home office pour une partie du personnel, afin de réduire le risque d'infection et de maintenir le fonctionnement de l'entreprise: dans ce cas, les apprentis peuvent être encadrés alternativement par différentes personnes de l'entreprise formatrice.
    • En raison des fermetures d'écoles, il peut également être utile de donner aux apprentis du temps pour apprendre de manière autonome, en particulier lorsqu'il y a peu de tâches à accomplir au sein de l'entreprise au vu de la situation actuelle.

    Les conditions cadre telles que les horaires de travail, la disponibilité et les instructions relatives aux outils de vidéoconférence (tels que Zoom, Whereby, Skype, etc.) doivent être spécifiées par l'entreprise et respectées par les apprentis.

  4. Les apprentis d'entreprises touchées par la fermeture, ont toujours l'obligation de suivre les cours. Les écoles professionnelles offrent des possibilités d'apprentissage appropriées (apprentissage à distance, travaux à réaliser, classes virtuelles, etc.) que les apprentis suivent depuis leur domicile.

  5. Oui, les cours interentreprises sont également concernés par la décision de fermeture du Conseil fédéral. Les cours et ateliers dans les centres de formation sont suspendus. Dans les secteurs où cela est possible, la formation à distance sera mise en place. Les associations et organisations professionnelles concernées sont responsables de la mise en œuvre et informent les apprentis et les entreprises formatrices.

  6. Oui, malgré le coronavirus, les apprentis devraient pouvoir terminer leur apprentissage avec un certificat fédéral de capacité ou une attestation fédérale de formation professionnelle, comme les années précédentes. Cela s'applique également à la maturité professionnelle. Mais au vu de la situation actuelle, la procédure de qualification se déroulera différemment cette année.

    Les partenaires de la formation professionnelle ont présenté un projet le 31 mars 2020. Celui-ci prévoit que les examens scolaires finaux n'aient pas lieu et soient remplacés par les notes d'expérience dans le certificat final. Pour les épreuves pratiques et en entreprises, diverses formes à définir pour chaque métier sont envisageables. Il s'agit pour l'heure d'un projet qui n'a pas encore été adopté. Il est prévu que la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux parviennent à un accord avant Pâques sur la mise en œuvre des procédures de qualification modifiées.

    Vous trouverez des informations actualisées sur le site Formation professionnelle 2030

  7. Différents examens de certificat, de brevet ou diplôme fédéral qui auraient dû se dérouler de manière centralisée dans les semaines à venir ont été annulés ou reportés. En tant que candidat-e inscrit-e, vous serez informé-e directement par l'organisation d'examen de la situation actuelle et de toute nouvelle date.

  8. Non. Les personnes concernées doivent s'être présentées à l'examen fédéral pour pouvoir demander une contribution. Cela s'applique également lorsqu'un examen doit être reporté.

    Sous certaines conditions, il est possible de demander des contributions partielles (cas d'exception). Les conditions de demandes de contributions partielles avant l'examen fédéral continuent de s'appliquer comme auparavant

Garde d'enfants

  1. Si les parents d'enfants en âge scolaire ne peuvent pas faire appel à l'accueil d'urgence fournis par les écoles, ils doivent s'occuper eux-mêmes de leurs enfants jusqu'à ce qu'une solution de remplacement soit organisée. Ceci est également valable en cas de fermeture des crèches ou de l'impossibilité de confier la garde aux grands-parents. Le 20.03.2020, le Conseil fédéral a décidé que les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants en raison de la fermeture de l'école ont droit à une indemnité. Une indemnisation est également prévue en cas d'interruption du travail due à une quarantaine ordonnée par un médecin.

Chômage partiel

  1. On parle de chômage partiel lorsque l'employeur réduit temporairement le travail d'au moins 10% pour des raisons économiques (p. ex. interruption de travail dû à un manque de commandes). Pour éviter des licenciements, l'employeur peut réduire le temps de travail en accord avec les employés et ainsi économiser des salaires. Les employés ont droit à une indemnité de l'assurance-chômage pour la durée de la réduction de l'horaire de travail.

    En l'espace de deux ans, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée pendant 12 mois au maximum. Le Conseil fédéral peut, en cas de chômage persistant, augmenter la durée maximale d'indemnisation de 6 mois.

  2. L'accord des employés est nécessaire et doit être donné par écrit.

    Les employés ont le droit de refuser la réduction de l'horaire de travail. L'employeur doit alors continuer à verser l'intégralité du salaire, en revanche le risque de recevoir un licenciement ordinaire augmente massivement.

  3. Les employés reçoivent une indemnité durant la réduction du temps de travail. Celle-ci couvre 80% de la perte de gain, soit le 80% du salaire manquant.

    En vertu de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral du 20.03.2020, les employés ne doivent plus réduire leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d'une indemnité de chômage partiel.

    L'office cantonal compétent et la caisse d'assurance chômage peuvent répondre aux questions détaillées sur l'indemnisation du chômage partiel. Vous trouverez les adresses ici.

  4. Les employés ne sont autorisés à accepter un autre emploi qu'avec le consentement de leur employeur, qui en principe ne peut pas être refusé. Le salaire de l'autre emploi doit être déclaré au premier employeur.

    L'indemnité de chômage partiel ne sera en revanche réduite que si avec le salaire du gain intermédiaire, on dépasse la perte de gain chez le premier employeur.

  5. L'employé n'est obligé de chercher un gain intermédiaire que si son travail initial est complètement interrompu pendant plus d'un mois.

  6. Non. L'employeur n'a pas le droit de réduire le droit aux vacances en raison du chômage partiel. Toutefois, si les employés prennent des vacances pendant la période de chômage partiel, l'employeur pourrait n'avoir à payer que le salaire réduit. La réponse à cette question n'est pas facile à donner.

    L'office cantonal compétent et la caisse d'assurance chômage peuvent répondre aux questions détaillées sur l'indemnisation du chômage partiel. Vous trouverez les adresses ici.

  7. Oui, le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 que l'indemnité de chômage partiel sera également versée aux employés sous contrat à durée déterminée et aux personnes travaillant pour une agence de travail temporaire, et que les apprentis seront aussi indemnisés pour la perte d'heures de travail. Un maximum de 80 % de la perte de revenus attribuable aux heures de travail perdues est indemnisé.

    La Société des employés de commerce se mobilise pour que les entreprises formatrices versent à leurs apprentis la totalité de leur salaire en signe de soutien. Elle appelle en outre toutes les entreprises formatrices à éviter de résilier les contrats d'apprentissage, malgré la situation économique difficile. Les entreprises restent et resteront dépendantes de la main-d'œuvre qualifiée: il est dans leur intérêt même d'assurer la relève en continuant de recruter et de former de jeunes professionnels.

Quarantaine officielle

  1. Être en quarantaine ne signifie pas forcément que l'on est contagieux. Les personnes mises en quarantaine, sont des personnes qui sont soupçonnées d'être porteuses du nouveau coronavirus, c'est-à-dire qui ont été en contact avec un patient atteint du coronavirus ou qui présentent des symptômes aigus (difficultés respiratoires, toux ou fièvre, notamment). Il s'agit de mesures préventives qui permettent aux autorités sanitaires d'identifier les chaînes d'infection et de mieux isoler les personnes concernées. Ce type de mesure de mise en quarantaine dure généralement 10 jours. Les personnes concernées doivent rester chez elles et éviter les contacts avec d'autres personnes. Elles ne peuvent pas se rendre au travail et exercent leurs activités que de manière limitée.

    Si un employé a été mis en quarantaine, il est évidemment tenu d'informer son employeur de son incapacité de se rendre au travail. Il ne doit cependant signaler sa maladie que s'il est effectivement malade.

  2. Il est difficile de répondre à cette question, car le cadre légal est complexe.

    Si des zones entières sont mises en quarantaine par les autorités, l'incapacité de travailler n'est pas justifiée par des motifs personnels: l'employeur n'est donc pas obligé de continuer à verser de salaire. Par contre, selon l'article 63 de la loi sur les épidémies, l'autorité ayant donné l'ordre peut indemniser les personnes concernées. En clair: les employés chez qui le nouveau coronavirus n'a pas (encore) été détecté, mais qui résident dans un canton soumis à une quarantaine générale, ne sont pas rémunérés par l'employeur. Ils ne sont pas absents pour cause de maladie, mais en raison de mesures officielles prises à leur encontre. Ils peuvent être indemnisés financièrement s'ils subissent un dommage dû à la quarantaine et que ce dommage n'est pas couvert autrement.

    Par contre, si une personne individuelle est mise en quarantaine par les autorités en raison de circonstances particulières, les causes de l'empêchement de travailler sont à nouveau inhérentes à sa personne et la situation peut éventuellement être considérée comme un cas d'application de l'obligation de verser le salaire, conformément à l'art. 324a CO. En clair: les employés chez qui le nouveau coronavirus n'a pas (encore) été détecté, mais qui sont personnellement mis en quarantaine, pourraient continuer à toucher leur salaire.

  3. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 20.3.2020, il existe un droit à des indemnisations en cas d'interruption de travail pour cause de quarantaine prescrite par un médecin. Les employés perçoivent une indemnité journalière conformément aux dispositions des APG (allocations pour perte de gain en cas de service militaire et civil ou en cas de maternité). Celle-ci correspond au 80% du reevenu, mais s'élève à maximum 196 francs par jour. L'allocation est limitée à 10 indemnités journalières pour les personnes soumises à des mesures de quarantaine.

Voyages à l'étranger

  1. L'employeur lui-même a tout intérêt à s'assurer que ses employés ne soient pas infectés. Selon la Société des employés de commerce, un employé devrait avoir la possibilité de refuser un voyage dans une «région touchée», c'est-à-dire un pays ou une région où l'on observe une transmission permanente du virus d'une personne à l'autre, ou lorsqu'on peut supposer qu'une telle propagation se produit. A ce propos, il convient également de se référer aux recommandations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

  2. Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral déconseille les voyages non urgents à l'étranger. Depuis le 16 mars 2020, il recommande aux voyageurs suisses à l'étranger de retourner à leur lieu de résidence tant que cela est encore possible par des moyens commerciaux ou personnels. Sinon, ils risquent de rester bloqués à l'étranger.

Contact

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