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Coronavirus: la situation sous l'angle du droit du travail

Quelles sont les conséquences du nouveau coronavirus au regard du droit du travail? Quels sont les droits et les devoirs des employés et des employeurs? Quelles sont les conséquences des fermetures des écoles pour les apprentis de commerce et les étudiants de nos centres de formation? Qu'en est-il des l'indemnités de chômage partiel? Les employés reçoivent-ils leur salaire convenu malgré le chômage partiel?

Dans notre FAQ nous renseignons les employés et répondons aux principales questions concernant le chômage partiel, les voyages à l'étranger et les quarantaines officielles. En outre, nous vous fournissons des informations concernant les conséquences des fermetures d'écoles pour les apprentis et les étudiants de nos centres de formation.

Dernière mise-à-jour: 20.08.2020

En décembre 2019, une accumulation exceptionnelle de pneumonie a été observée à Wuhan (Chine), due au nouveau coronavirus (Covid-19). Celui-ci appartient à la même famille que les virus du SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) et est initialement issu d'animaux provenant très probablement d'un marché d'animaux sauvages et de poissons à Wuhan. Depuis lors, le virus se transmet d'une personne à l'autre (infection par gouttelettes) et continue à se propager.

Le premier cas de coronavirus en Suisse a été confirmé en février 2020. D'autres cas de maladie se sont déclarés depuis lors; le nombre de personnes concernées augmente exponentiellement. Plusieurs centaines de personnes sont actuellement en quarantaine dans leur canton de résidence. L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) parle désormais d'une pandémie. De son côté, le Conseil fédéral a déclaré la situation qui prévaut en Suisse de «situation extraordinaire» du 16 mars au 19 juin 2020, conformément à la loi sur les épidémies. Depuis le 27 avril 2020, les mesures prises par le Conseil fédéral, en collaboration avec les autorités cantonales, ont été assoupli progressivement. Les fermetures d'écoles ont désormais été levées et les différentes entreprises sont autorisées à proposer à nouveau leurs services. Néanmoins, de nouvelles infections dues au coronavirus sont encore détectées en Suisse. C'est pourquoi, le port du masque est obligatoire dans les transports publics depuis le 6 juillet 2020.

Questions générales

  1. Par crainte d'être infectés, les employés ne peuvent pas simplement se tenir à l'écart du travail. S'ils ont la possibilité de faire du home office, ils peuvent demander à leur employeur s'ils peuvent y avoir davantage recours. Si cela est possible, ils peuvent également prendre congé.

    Si les employés se soupçonnent eux-mêmes d'être contagieux parce qu'ils présentent des symptômes, ils peuvent, dans cette situation, rester à la maison comme dans tout autre cas de maladie. Ils doivent désormais présenter le certificat médical correspondant à leur employeur seulement après 5 jours. 

  2. Dans le cadre de son devoir de diligence, l'employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour minimiser les risques d'infection (p. ex. mesures d'hygiène, home office, pas de déplacements à l'étranger, etc.). Conformément à l'art. 328 CO, il doit prendre les mesures appropriées, tenir convenablement compte de la santé des employés et donner ses instructions. Les mesures doivent bien entendu être proportionnées et ne doivent pas porter atteinte aux droits de la personnalité.

  3. C'est une question très délicate. Le devoir de diligence exige certes de l'employeur qu'il respecte et protège la santé de ses employés et qu'il s'abstienne de faire tout ce qui pourrait entrer en conflit avec leurs intérêts légitimes. Le fait que l'employeur ait ou non rempli son devoir de diligence et d'attention en cas d'infection sur le lieu de travail, c'est-à-dire qu'il ait ou non fait tout son possible pour protéger les intérêts légitimes de l'employé, doit être examiné au cas par cas.

  4. L'employeur est tenu de continuer à verser un salaire, conformément à l'art. 324a CO, si l'employé est empêché de travailler pour des causes inhérentes à sa personne. En clair: les employés chez qui le nouveau coronavirus est détecté et qui sont absents pour cause de maladie continueront d'avoir droit à un salaire.

  5. En principe, les recommandations pour la prévention de la grippe saisonnière s'appliquent:

    • Se laver les mains: Se laver le mains soigneusement avec de l'eau et du savon plusieurs fois par jour.
    • Tousser ou éternuer dans un mouchoir en papier: si vous devez tousser ou éternuer, tenez un mouchoir en papier devant la bouche et le nez. Après usage, jetez-le dans une poubelle et lavez-vous soigneusement les mains avec de l'eau et du savon.
    • Tousser ou éternuer dans le creux du coude: en l'absence d'un mouchoir en papier, toussez ou éternuez dans le creux du coude. Cela est plus hygiénique que de tenir les mains devant la bouche. Si vous avez utilisé les mains, lavez-les immédiatement avec de l'eau et du savon.
    • Nettoyer les surfaces: nettoyer le téléphone portable, les claviers, souris, etc.
    • Rester à la maison en cas de maladie: si vous ne vous sentez pas bien ou si vous présentez des symptômes de maladie, restez chez vous. Cela permet d'éviter que la maladie ne se propage davantage.
    • Éviter le contact avec des personnes malades: évitez tout contact rapproché avec des personnes malades.
  6. En raison de son devoir de diligence et aussi en raison d'éventuelles revendications de dédommagements de la part des clients, etc., l'employeur peut exiger que ses employés se fassent tester.

  7. Non. À priori, l'employeur ne peut pas décider du temps libre des employés. Cependant, s'il s'avère que la quarantaine a été provoquée par l'intéressé lui-même, il y a un risque que durant ces dix jours aucun salaire et aucune indemnité pour perte de gain ne seront payés. La recevabilité du licenciement devrait être vérifiée individuellement.

Quarantaine officielle

  1. Être en quarantaine ne signifie pas forcément que l'on est contagieux. Les personnes mises en quarantaine, sont des personnes qui sont soupçonnées d'être porteuses du nouveau coronavirus, c'est-à-dire qui ont été en contact avec un patient atteint du coronavirus ou qui présentent des symptômes aigus (difficultés respiratoires, toux ou fièvre, notamment). Il s'agit de mesures préventives qui permettent aux autorités sanitaires d'identifier les chaînes d'infection et de mieux isoler les personnes concernées. Ce type de mesure de mise en quarantaine dure généralement 10 jours. Les personnes concernées doivent rester chez elles et éviter les contacts avec d'autres personnes. Elles ne peuvent pas se rendre au travail et exercent leurs activités que de manière limitée.

    Si un employé a été mis en quarantaine, il est évidemment tenu d'informer son employeur de son incapacité de se rendre au travail. Il ne doit cependant signaler sa maladie que s'il est effectivement malade.

  2. Il est difficile de répondre à cette question, car le cadre légal est complexe.

    Si des zones entières sont mises en quarantaine par les autorités, l'incapacité de travailler n'est pas justifiée par des motifs personnels: l'employeur n'est donc pas obligé de continuer à verser de salaire. Par contre, selon l'article 63 de la loi sur les épidémies, l'autorité ayant donné l'ordre peut indemniser les personnes concernées. En clair: les employés chez qui le nouveau coronavirus n'a pas (encore) été détecté, mais qui résident dans un canton soumis à une quarantaine générale, ne sont pas rémunérés par l'employeur. Ils ne sont pas absents pour cause de maladie, mais en raison de mesures officielles prises à leur encontre. Ils peuvent être indemnisés financièrement s'ils subissent un dommage dû à la quarantaine et que ce dommage n'est pas couvert autrement.

    Par contre, si une personne individuelle est mise en quarantaine par les autorités en raison de circonstances particulières, les causes de l'empêchement de travailler sont à nouveau inhérentes à sa personne et la situation peut éventuellement être considérée comme un cas d'application de l'obligation de verser le salaire, conformément à l'art. 324a CO. En clair: les employés chez qui le nouveau coronavirus n'a pas (encore) été détecté, mais qui sont personnellement mis en quarantaine, pourraient continuer à toucher leur salaire.

  3. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 20.3.2020, il existe un droit à des indemnisations en cas d'interruption de travail pour cause de quarantaine prescrite par un médecin. Les employés perçoivent une indemnité journalière conformément aux dispositions des APG (allocations pour perte de gain en cas de service militaire et civil ou en cas de maternité). Celle-ci correspond au 80% du revenu, mais s'élève à maximum 196 francs par jour. L'allocation est limitée à 10 indemnités journalières pour les personnes soumises à des mesures de quarantaine.

  4. Quiconque est averti par l'application Swiss-Covid doit se présenter à la hotline de l'Office fédéral de la santé publique. Le cas échéant, le médecin cantonal sera alors consulté. Si ce dernier prescrit finalement une quarantaine, l'employé a droit à un salaire ou à une indemnité.

    Les personnes qui ne peuvent pas effectuer du home office et qui restent volontairement chez elles en raison d'une alerte de l'application Swiss-Covid, ou qui doivent rester en quarantaine suite à un voyage dans une zone à risque (liste), n'ont pas droit au salaire, ni à l'indemnité pour perte de gain.

Voyages à l'étranger

  1. L'employeur lui-même a tout intérêt à s'assurer que ses employés ne soient pas infectés. Selon la Société des employés de commerce, un employé devrait avoir la possibilité de refuser un voyage dans une «région touchée», c'est-à-dire un pays ou une région où l'on observe une transmission permanente du virus d'une personne à l'autre, ou lorsqu'on peut supposer qu'une telle propagation se produit. A ce propos, il convient également de se référer aux recommandations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

  2. Depuis le 15 juin 2020, les suisses ont de nouveau le droit de voyager à l'étranger. De son côté, l'OFSP déconseille les voyages non urgents à l'étranger. Toutefois, l'employeur n'est pas autorisé à décider du choix de la destination de vacances. En revanche, l'employeur peut ordonner une quarantaine après les vacances afin de protéger d'autres employés ou clients d'une éventuelle infection.

  3. Depuis le 6 juillet 2020, une obligation de quarantaine de dix jours s'applique aux personnes entrant en Suisse en provenance de zones à risque. La liste est continuellement mise à jour. Les personnes qui ne sont pas sûres d'entrer depuis une zone à risque peuvent se renseigner à la ligne d'information suivante: +41 58 464 44 88, tous les jours de 6 à 23 heures.

  4. Au niveau des assurances sociales, toute personne se rendant dans une zone à risque à partir du 6 juillet 2020 n'a pas droit à une indemnité pour perte de gain pendant la période de quarantaine qui suivra.

    L'obligation de l'employeur de continuer à verser un salaire ne s'applique pas si l'empêchement de travailler résulte de la responsabilité de l'employé. Cette hypothèse est valable si le lieu de vacances figure déjà sur la liste des zones à risque avant le départ.

    Les employés qui se rendent dans une zone à risque et n'ont ensuite pas la possibilité de faire du home office, doivent ainsi s'attendre à une perte de gain de 10 jours à leur retour.

Plans de protection

  1. Afin de réduiree le risque de transmission, conformément à l'ordonnance Covid 19 en situation particulière, les établissements et entreprises accessibles au public, y compris les institutions de formation, sont tenus d'élaborer et de mettre en œuvre un concept de protection.

    Plans de protection du Seco

  2. L'employeur doit dans tous les cas bien informer les employés du contenu du plan de protection. Dans le cas contraire, on ne peut parler de mise en œuvre fidèle du plan de protection. L'information aux employés et aux clients est décrite dans le plan de protection modèle de la Confédération.

  3. Les employés peuvent documenter les manques et en parler à leur supérieur hiérarchique. Si cela s'avère compliqué ou que les employés n'obtiennent pas le succès escompté, il existe la possibilité de s'adresser à la commission du personnel. Si cela n'apporte rien non plus, ils peuvent également s'adresser à leur partenaire social ou à l'inspection du travail du canton du lieu de travail. Dans l'Ordonnance 2 Covid-19, la Confédération se réserve le droit de fermer les entreprises qui ne disposent pas d'un plan de protection suffisant.

    Liens complémentaires:
    Partenariats sociaux de la Société des employés de commerce
    Contact: service juridique

  4. Pour toutes les entreprises qui ne doivent pas élaborer actuellement de plan de protection selon l'Ordonnance 2 Covid-19, les règles de l'OFSP en matière de distance sociale s'appliquent (maintien de la distance, respect de l'hygiène, home office autant que possible). Votre employeur est tenu de les respecter.

    Protection de la santé au travail (SECO)

Home office

  1. Le terme home office désigne le travail à domicile, en complément du travail effectué dans les locaux de l'entreprise et avec les clients ou partenaires.

  2. Il n'existe pas de droit légal au travail à domicile pour les employés, sauf si cela a été convenu dans le contrat de travail. Dans le cadre de son droit d'édicter des directives, (art. 321d CO), l'employeur est habilité à attribuer à l'employé tout lieu de travail convenable; l'employeur étant tenu de mettre un poste de travail à disposition de l'employé. L'employé doit suivre ces instructions et ne peut donc pas choisir lui-même le lieu de travail.

    Toutefois, l'employeur est tenu de protéger la santé de ses employés (art. 328 CO) et doit prendre des mesures qui soient raisonnables (comme dans la situation actuelle, p. ex. le home office). Si les mesures sont objectivement insuffisantes, un salarié a le droit de refuser de travailler. On ne peut en revanche pas exclure que l'employeur réagisse à cela par un licenciement. Dans le cas d'un refus justifié de travailler, un licenciement prononcé pour ce motif serait abusif, mais resterait juridiquement valable.

    Si la personne concernée appartient à un groupe à risque, son employeur est tenu, en vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral, de lui accorder le droit de travailler en home office.

  3. En principe, l'employeur doit fournir aux employés les équipements de travail. Si l'employé utilise son propre équipement de travail, il doit, selon la loi, être indemnisé de manière adéquate, sauf convention contraire (art. 327 CO).

    L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail (art. 327a CO). Toutefois, l'employé doit en prouver à la fois la nécessité et le montant. Lors de montants élevés, il est conseillé d'informer l'employeur par écrit à l'avance et d'attendre son accord afin d'éviter qu'un litige ne survienne ultérieurement.

    En supposant que la crise dure plus longtemps, l'employeur doit, dans le cadre de son devoir de diligence, soutenir la mise en place de possibilités de home office appropriées et fournir aux employés les équipements de travail nécessaires. Si ceci n'est pas possible et que l'utilisation d'outils privés tels qu'un laptop, un téléphone portable ou une imprimante s'avère nécessaire, l'employeur est astreint à un dédommagement.

  4. L'employeur fournit à l'employé-e les instruments de travail et les matériaux dont celui-ci a besoin (327aCO). L'employé-e doit en justifier à la fois la nécessité et le montant. En cas de montants élevés, il est conseillé d'informer l'employeur par écrit à l'avance et d'attendre son accord, afin d'éviter un litige ultérieurement.

    Le home office engendre des dépenses. Il est du devoir de l'employeur de les rembourser.

    La Société des employés de commerce recommande de fixer une indemnité mensuelle pour le homeoffice. Ceci permet d'éviter de part et d'autre des tracas administratifs. Il convient de noter que cette somme forfaitaire ne libère pas l'employeur de son obligation de rembourser les frais. Si ses dépenses de l'employé-e- dépassent ce montant forfaitaire, l'employé-e peut demander qu'elles lui soient remboursées à titre de frais.

    En outre, l'employeur doit rembourser les frais engagés à sa demande (par exemple les tests Covid-19).

  5. Non. Juridiquement, l'argument n'est pas pertinent. Selon l'art 327a CO, «l’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail». Il ne peut pas être dérogé à cette norme au détriment de l'employé-e (art.362 I CO).

    Le home office engendre des dépenses. Il est du devoir de l'employeur de les rembourser. Par ailleurs, le trajet vers le lieu de travail et le temps libre ne font par principe pas partie du contrat de travail, raison pour laquelle ces avantages ne peuvent pas exercer d'influence sur les relations de travail.

  6. L'employeur doit veiller à ce que la transmission des données réponde aux exigences de sécurité de l'entreprise au moyen d'un cryptage approprié.

  7. Les dispositions de la loi sur le travail s'appliquent également en home office. Ainsi, les employés ont droit à une pause lorsqu'ils sont en home office et doivent respecter les heures de travail et de repos.

  8. Non, ces tâches ne sont pas effectuées pour le compte de l'employeur et ne comptent par conséquent pas comme temps de travail. En fonction de l'activité effectuée en home office, il est possible d'insérer une pause durant laquelle on peut se consacrer à ces tâches. Mais cela ne doit pas être comptabilisé dans le temps de travail.

    En raison de la fermeture des écoles, de nombreux parents doivent concilier l'enseignement à domicile et le home office. Si la garde d'enfants restreint partiellement ou totalement la capacité de travailler, il faut en informer l'employeur. L'employeur peut (comme pour les allocations familiales) demander au fonds de compensation une indemnisation pour la garde d'enfants. Celle-ci s'élève à 80 % de la perte de gain, mais ne dépasse pas 196 CHF par jour.

  9. L'employeur est également responsable de la protection de la santé sur le lieu de travail si les employés travaillent à domicile.

  10. Le respect de quelques principes est essentiel pour le succès d'un travail à domicile. Vous trouverez quelques pistes et informations sous ce lien.

Formation professionnelle

  1. Si la distance recommandée de 1,5 mètre ne peut être respectée au sein de l'entreprise formatrice, des mesures doivent être prises conformément au «Principe STOP» (substitution, technique, organisation, protection individuelle) qui prévaut sur le lieu de travail. On peut citer comme exemples le home office, la séparation physique des places de travail (avec des barrières de plexiglas, notamment) ou le port du masque. Des informations détaillées sur le «Principe STOP» figurent sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) sous la rubrique «Protection de la santé au travail».

    La supervision 1:1 est très importante, surtout pendant la première année de formation. Il est assez fréquent qu'elle se fasse à deux sur un écran – et de manière prolongée (plus de 15 minutes). Nous encourageons donc les entreprises formatrices à mettre gratuitement à disposition de leurs apprenti-e-s des masques à usage unique. Ceci afin de pouvoir assurer la sécurité et la santé durant cette phase de supervision étroite qui caractérise les premiers mois d'apprentissage.

  2. Les entreprises formatrices sont aussi tenues de respecter les mesures de protection prévues par l'OFSP pour les apprentis et de prendre les mesures appropriées (mesures d'hygiène, home office, voire fermeture de l'entreprise). En partant du principe que la crise durera plus longtemps, le home office constitue une solution sensée et généralement réalisable, en particulier pour les apprentis employés de commerce, afin de garantir à la fois la protection de la santé et la poursuite de la formation. La Société des employés de commerce appelle toutes les entreprises formatrices à permettre, dans la mesure du possible, à leurs apprentis de faire du home office, à les aider à aménager leur nouvel espace de travail et à leur fournir les outils nécessaires.

    Il existe différentes possibilités que chaque employeur doit adapter individuellement à la nouvelle situation de son secteur et de son entreprise.

    • Journées individuelles ou home office en continu pour les apprentis: les formateurs en entreprise et pratiques doivent donner des missions claires aux apprentis. La communication et les échanges peuvent être assurés par e-mail, téléphone, vidéoconférence et partage de bureau. Le partage de bureau permet de montrer des étapes de travail aux apprentis.
    • Le home office pour une partie du personnel, afin de réduire le risque d'infection et de maintenir le fonctionnement de l'entreprise: dans ce cas, les apprentis peuvent être encadrés alternativement par différentes personnes de l'entreprise formatrice.
    • Il peut également être utile de donner aux apprentis du temps pour apprendre de manière autonome, en particulier lorsqu'il y a peu de tâches à accomplir au sein de l'entreprise au vu de la situation actuelle.

    Les conditions cadre telles que les horaires de travail, la disponibilité et les instructions relatives aux outils de vidéoconférence (tels que Zoom, Microsoft Teams, Whereby, Skype, etc.) doivent être spécifiées par l'entreprise et respectées par les apprentis.

  3. Certains secteurs font face à une pénurie accrue de personnel, ce qui entraine potentiellement du travail supplémentaire pour les apprentis. Malgré la charge supplémentaire, les partenaires associés et la Société des employés de commerce appellent les entreprises formatrices de ne pas négliger le mandat de formation. Les dispositions du droit du travail (notamment en matière de temps de travail et d'heures et travail supplémentaires) et les directives de l'OFSP doivent être respectées.

    Le service de conseils aux jeunes de la Société des employés de commerce se tient volontiers à la disposition des apprentis qui se trouvent dans de telles situations (par e-mail à info@secsuisse.ch). Les principes des partenaires nationaux sur cette question peuvent être consultés dans ce document.

  4. Si l'entreprise de formation vient à fermer, la personne formatrice doit en avertir immédiatement le service cantonal de la formation professionnelle, l'école professionnelle ainsi que les parents. Elle doit également veiller, en collaboration avec l'apprenti-e et ses parents, à ce que la formation puisse se poursuivre au sein d'une autre entreprise formatrice. Le service de la formation professionnelle fournit une aide à la recherche d'une nouvelle place d'apprentissage. Dans certaines circonstances, l'entreprise formatrice peut être tenue de verser des dommages et intérêts. Le recouvrement de ces créances est cependant difficile, parce que les entreprises concernées ne sont généralement plus solvables. Si l'apprenti-e est sans emploi, il a droit aux prestations de l'assurance chômage. En cas de faillite de l'entreprise formatrice et dans certains autres cas, la caisse de chômage couvre les éventuelles créances de salaire de l'apprenti-e des quatre mois précédant l'ouverture de la procédure de faillite (indemnisation pour insolvabilité).

  5. Les écoles du degré secondaire sont à nouveau autorisées à dispenser des cours en présentiel depuis le 6 juin 2020. Les écoles professionnelles et les centres de formation continue informent leurs élèves et étudiant-e-s des implications pour les classes concernées et pour l'enseignement (enseignement en demi-classes ou en classes entières, enseignement à distance, etc.). Toutes les écoles disposent d'un plan de protection qu'il s'agit de respecter.

    Les questions portant sur l'enseignement en école et sa poursuite doivent être adressées directement à l'école professionnelle ou l'institut de formation concerné.

  6. Non. Le mandat des écoles professionnelles vis-à-vis de leurs apprenti-e-s est maintenu indépendamment de la forme des cours en présentiel. Les écoles professionnelles informent leurs élèves de ce que ceci implique pour les classes respectives et pour l'enseignement (enseignement en demi-classes ou en classes entières, enseignement à distance, etc.). Les éventuelles heures scolaires qui tombent seront utilisées pour effectuer les travaux scolaires.

    La Société des employés de commerce appelle toutes les entreprises formatrices à laisser leurs apprenti-e-s faire leurs trsvaux scolaires chez eux, afin d'éviter l'emploi des transports publics et le contact physique avec d'autres employé-e-s.

  7. Oui, malgré le coronavirus, les apprentis ont pu terminer leur apprentissage avec un certificat fédéral de capacité ou une attestation fédérale de formation professionnelle, comme les année précédentes. Cela est également valable pour la maturité professionnelle. Mais au vu de la situation actuelle, la procédure de qualification s'est déroulée différemment cette année.

    Des informations générales portant sur la thématique du coronavirus et de la formation professionnelle en Suisse figurent sur le site internet Formation professionnelle 2030.

    Les partenaires de la formation professionnelle avaient décidé le 9 avril 2020 que les examens scolaires finaux n'auraient pas lieu et seraient remplacés par les notes d'expérience dans le certificat final. De même, les examens cantonaux de maturité professionnelle fédérale ont été annulés et remplacés par les notes d'expérience.

    Pour les épreuves pratiques et en entreprise, il existait différentes variantes qui pouvaient être définies pour chaque métier. Les organisations du monde du travail responsables des différentes professions ont émis les demandes correspondant à l'option qu'elles privilégiaient. Chaque demande a été examinée par un groupe d'experts cantonaux et approuvée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Pour les métiers d'employé-e de commerce CFC, d'assistant-e de bureau AFP, de gestionnaire du commerce de détail CFC et d'assistant-e du commerce de détail AFP, les examens pratiques et en entreprise ont été annulés.

    Ainsi, tant la partie scolaire que la partie en entreprise de la procédure de qualification des apprentis en formation régulière était basée sur les notes d'expérience. Dans certains cas, cette procédure de qualification comprenait également plusieurs parties d'examen scolaires qui avaient déjà été passées. Pour les répétantes est répétants ainsi que les adultes qui rattrapent leur qualification professionnelle (art. 32 OFPr), des examens adaptés ont été développés, qui leur ont également permis d'obtenir une qualification en temps utile selon les directives fédérales applicables.

    Les informations complémentaires sont disponibles sur les sites web de la CSBFC (employé-e-s de commerce), CIFC (assistant-e-s de bureau) et FCS (commerce de détail).

  8. Oui (il ne s'applique pas aux répétant-e-s, ni aux personnes qui rattrapent un CFC selon l'art. 32 OFPr). Publié par la CSBFC (organe responsable de la profession), ce calculateur il peut être trouvé sur secsuisse.ch/procedure-de-qualification. Il est disponible à titre d'information personnelle et de calcul. Il est expressément demandé aux apprenti-e-s de ne PAS contacter les secrétariats des examens des écoles professionnelles ou d'autres institutions pour se renseigner sur leurs notes (partielles) ou leur réussite/échec. Aucune information individuelle ne sera donnée à l'avance. Les experts ne sont pas non plus autorisés à donner des informations sur les notes; ils sont soumis au secret professionnel. Les candidats seront informés des résultats par écrit au moyen d'un relevé de notes après la clôture de tous les domaines de qualification. Comme chaque année, les apprentis recevront la décision officielle concernant la réussite de leur formation avant le 31 juillet 2020. Les questions liées à la mise en œuvre du système de notation pour les changements de profil, les répétant-e-s et les personnes qui rattrapent un apprentissage selon l'art. 32 OFPr sont actuellement en cours de clarification et les candidats concernés seront informés dès que possible.

  9. Différents examens de certificat, de brevet ou diplôme fédéral qui auraient dû se dérouler de manière centralisée dans les semaines à venir ont été annulés ou reportés. En tant que candidat-e inscrit-e, vous serez informé-e directement par l'organisation d'examen de la situation actuelle et de toute nouvelle date.

  10. Non. Les personnes concernées doivent s'être présentées à l'examen fédéral pour pouvoir demander une contribution. Cela s'applique également lorsqu'un examen doit être reporté.

    Sous certaines conditions, il est possible de demander des contributions partielles (cas d'exception). Les conditions de demandes de contributions partielles avant l'examen fédéral continuent de s'appliquer comme auparavant.

Indépendants

  1. Les indépendants sont des personnes qui travaillent en leur propre nom et pour leur propre compte, qui exercent une activité indépendante et qui assument leur propre risque économique.

  2. Actuellement, les indépendants qui ne peuvent plus exercer leur activité directement en raison des mesures officielles de lutte contre le coronavirus (COVID-19), ou seulement de manière limitée, peuvent être indemnisés par la caisse de compensation AVS. Les mesures officielles comprennent: des fermetures d'écoles, des quarantaines prescrites par le médecin ainsi que des fermetures d'entreprise ou l'interdiction de manifestations (p. ex. restaurants, salons de coiffure, artistes, fournisseurs, etc.).

    Les indépendants qui sont indirectement concernés par les mesures officielles ou par le coronavirus et qui subissent des pertes de gain, perçoivent rétroactivement une indemnité correspondant à deux mois pour la période du 17 mars au 17 mai 2020.

    De plus amples informations sont disponibles sur ahv-iv.ch.

  3. L'indemnité pour perte de gain de la caisse de compensation s'élève à 80% du revenu soumis à l'AVS (avant la crise liée au coronavirus), mais au maximum à 196 CHF par jour. En cas de revenus irréguliers, la moyenne des trois derniers mois est prise en compte.

    Les caisses de compensation de l'AVS peuvent accorder aux employeurs et aux indépendants confrontés à des problèmes de liquidités un report des cotisations AVS. Le report de paiement est exonéré d'intérêts moratoires pendant six mois.

    Les demandes d'indemnités pour perte de gain peuvent être adressées à la caisse de compensation AVS. Les versements sont effectués le mois suivant.

    Informations complémentaires:

    - Office fédéral des assurances sociales
    - SECO
    - Département fédéral des finances
    - Formulaire de demande en ligne

Chômage partiel

  1. On parle de chômage partiel lorsque l'employeur réduit temporairement le travail d'au moins 10% pour des raisons économiques (p. ex. interruption de travail dû à un manque de commandes). Pour éviter des licenciements, l'employeur peut réduire le temps de travail en accord avec les employés et ainsi économiser des salaires. Les employés ont droit à une indemnité de l'assurance-chômage pour la durée de la réduction de l'horaire de travail.

    En l'espace de deux ans, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée pendant 12 mois au maximum. Le Conseil fédéral peut, en cas de chômage persistant, augmenter la durée maximale d'indemnisation de 6 mois.

  2. L'accord des employés est nécessaire et doit être donné par écrit.

    Les employés ont le droit de refuser la réduction de l'horaire de travail. L'employeur doit alors continuer à verser l'intégralité du salaire, en revanche le risque de recevoir un licenciement ordinaire augmente massivement.

  3. C'est l'employeur qui prend cette décision après avoir évalué la situation économique de l'entreprise. La demande de réduire son taux d'activité est une consigne à laquelle l'employé doit se conformer.

  4. En vertu de son devoir de loyauté, l'employé doit informer son employeur de son erreur. Si l'employeur poursuit sa pratique, il est en infraction avec la loi. Nous vous recommandons de copier les horaires de travail et les instructions correspondantes et de noter vos heures de travail de votre côté.

  5. Les employés reçoivent une indemnité durant la réduction du temps de travail. Celle-ci couvre 80% de la perte de gain, soit le 80% du salaire manquant.

    En vertu de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral du 20.03.2020, les employés ne doivent plus réduire leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d'une indemnité de chômage partiel.

    L'office cantonal compétent et la caisse d'assurance chômage peuvent répondre aux questions détaillées sur l'indemnisation du chômage partiel. Vous trouverez les adresses ici.

  6. Les employés ne sont autorisés à accepter un autre emploi qu'avec le consentement de leur employeur, qui en principe ne peut pas être refusé. Le salaire de l'autre emploi doit être déclaré au premier employeur.

    L'indemnité de chômage partiel ne sera en revanche réduite que si avec le salaire du gain intermédiaire, on dépasse la perte de gain chez le premier employeur.

  7. L'employé n'est obligé de chercher un gain intermédiaire que si son travail initial est complètement interrompu pendant plus d'un mois.

  8. Non. L'employeur n'a pas le droit de réduire le droit aux vacances en raison du chômage partiel. Toutefois, si les employés prennent des vacances pendant la période de chômage partiel, l'employeur pourrait n'avoir à payer que le salaire réduit. La réponse à cette question n'est pas facile à donner.

    L'office cantonal compétent et la caisse d'assurance chômage peuvent répondre aux questions détaillées sur l'indemnisation du chômage partiel. Vous trouverez les adresses ici.

  9. Le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 que l'indemnité de chômage partiel sera également versée aux employés sous contrat à durée déterminée et aux personnes travaillant pour une agence de travail temporaire. Un maximum de 80 % de la perte de revenus attribuable aux heures de travail perdues est indemnisé.

  10. Oui. L'employeur est tenu de verser toutes les cotisations aux assurances sociales. C'est pourquoi il peut continuer à déduire les mêmes montants malgré la réduction du taux d'activité, sauf si un autre accord sur la déduction des cotisations des employés a été conclu.

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