MISE EN CONSULTATION PORTANT SUR LA DEDUCTION FISCALE DES FRAIS DE FORMATION CONTINUE A DES FINS PROFESSIONNELLES
Malgré le mandat très clair du parlement, le Conseil fédéral ne veut pas réduire de manière conséquente la charge fiscale des participant(e)s à la formation continue. Certes, les formations en vue d’une reconversion professionnelle seront désormais déductibles. Mais, le règlement qui entrerait en vigueur dans tout le pays limiterait la déduction fiscale à un montant irréaliste de 4'000 francs, ce qui conduirait à une dégradation massive de la situation de nombreuses personnes en formation. La SEC Suisse refuse la solution trompeuse formulée par le Conseil fédéral et demande un réexamen du projet.
Depuis de nombreuses années, la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) s’engage pour une nouvelle règlementation sur les déductions fiscales des frais de formation de base ou de formation continue. Aujourd’hui, certaines formations réalisées dans le cadre des métiers existants sont totalement déductibles ; en revanche, d’autres formations en vue d’une reconversion professionnelle ne bénéficient dans beaucoup de cantons d’aucune déduction fiscale. Le point central du problème réside dans le fait que, pour beaucoup de participant(e)s à ces formations, les frais sont intégralement à leur charge. Celui ou celle qui, en plus du temps consacré et de l’énergie investie, doit prendre dans ses propres deniers de quoi financer une formation continue, voudrait pouvoir au moins compter sur une déduction fiscale.
L’économie et le Conseil fédéral lui-même ne cessent d’exiger – à juste titre - une main d’œuvre hautement qualifiée. Il est décevant de constater que, malgré un mandat législatif très clairement formulé par le Parlement (Mo 08.3450), une proposition de loi a été élaborée qui, à la place d’un principe d’acquisition du revenu, veut fixer une déduction unique et générale limitée à 4'000 francs. Compte tenu du fait que beaucoup de filières de la formation professionnelle supérieure coûtent plusieurs dizaines de milliers de francs, cette limite est inacceptable. Pour beaucoup de personnes concernées, elle conduirait à une dégradation de leur situation budgétaire, au lieu de l’amélioration explicitement demandée par le Parlement. Au vu de l’importance que revêt la formation professionnelle, une déduction maximale d’au moins 12'000 francs semble se justifier et elle constituerait un signe fort pour les classes moyennes actives.
La formation ne garantit pas seulement la compétitivité de la Suisse. Elle renforce également les forces de travail du pays selon le principe qui veut qu’il est préférable de qualifier de l’intérieur pour ne pas avoir à recruter à l’extérieur. Notre système de formation professionnelle est la meilleure du monde, dit-on souvent. Il est grand temps que les politiciens suisses agissent effectivement en conséquence.