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Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage constitue la base indispensable de tout emploi en apprentissage (CO art. 344-346a). Il n'est valable que s'il est passé par écrit et il doit être approuvé par les autorités cantonales compétentes. L'entreprise formatrice s'engage, par ce contrat, à former l'apprentie ou l'apprenti à l'exercice d'une profession déterminée conformément aux règles du métier. De son côté, l'apprentie ou l'apprenti s'engage à travailler au service de l'entreprise formatrice pour acquérir cette formation.

Contenu du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit au minimum mentionner les points suivants :
  • La nature et la durée de la formation professionnelle
  • Le salaire
  • Le temps d'essai
  • L'horaire de travail
  • Les vacances

De nombreux éléments du contrat d'apprentissage sont déjà fixés par des dispositions impératives du droit public ou du droit privé (par exemple le Code des obligations) et ne peuvent donc pas être négociés à bien plaire. Des modèles officiels de contrat (sous forme de fichiers PDF ou DOC ainsi que bien d'autres informations sur le nouveau contrat suisse unifié sont disponibles sous:

Contrat d'apprentissage

Beaucoup d'entreprises disposent en outre d'un règlement interne (par exemple, d'un «règlement du personnel»). Celui-ci fait en général partie intégrante du contrat d'apprentissage et il s'applique donc aussi aux apprentis, pour autant qu'il ne comporte pas de dispositions contraires au contrat d'apprentissage.

Ce dernier devrait d'ailleurs aussi régler la question de l'achat du matériel scolaire obligatoire. La SEC Suisse recommande que ce matériel et les fournitures soient payés par l'entreprise formatrice.

Fin du contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée. Il ne prend donc fin qu'à la date qui est mentionnée dans le contrat d'apprentissage. Une résiliation anticipée n'est possible que sous certaines conditions. Toutes les questions au sujet de la fin du contrat d'apprentissage sont abordées ci-après

Résiliation du contrat d'apprentissage

Engagement en fin d’apprentissage

Si tu souhaites rester dans l'entreprise formatrice après la fin de ton apprentissage, tu dois le faire savoir à ta cheffe ou ton chef au moins une demi-année avant la fin de l'apprentissage. à son tour, ta cheffe ou ton chef doit te faire savoir en temps opportun si tu pourras effectivement rester comme employée ou employé.

Attention: Auparavant, il existait une disposition précisant que l'entreprise formatrice devait communiquer à l'apprentie ou l'apprenti au moins trois mois avant la fin de l'apprentissage sa décision de l'engager ou non au terme du contrat d'apprentissage. Cette disposition n'a pas été reprise dans la nouvelle Loi sur la formation professionnelle.