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Subventions aux personnes suivant une formation professionnelle supérieure:
Examen professionnel (EP) et examen professionnel supérieur (EPS)

À partir du 1er janvier 2018, le nouveau système de financement des cours de préparation aux examens fédéraux – examen professionnel (brevet fédéral) ou examen supérieur (diplôme fédéral) – entre en vigueur. Avez-vous droit à un financement? Comment obtenir le remboursement?

Q&R: Questions importantes & Réponses destinées aux participant-e-s et aux diplômé-e-s


Votre formation continue consiste-t-elle en un cours de préparation à un examen fédéral?


Le nouveau système de financement ne concerne que les cours de préparation aux examens fédéraux, c’est-à-dire aux examens professionnels (brevets fédéraux) ou aux examens supérieurs (diplômes fédéraux). Il ne s'applique donc pas aux cours dispensés par les écoles supérieures et les hautes écoles spécialisées.


Le cours que vous avez choisi figure-t-il sur la liste des cours de préparation reconnus?


La Confédération a dressé une liste des cours de préparation reconnus. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’école que vous avez sélectionnée afin de savoir si le cours en question figure sur la liste ou vous rendre directement sur le site


www.sefri.admin.ch/


C’est aux écoles qu’incombe la responsabilité de faire figurer leurs cours de préparation sur la liste.


Si vous avez pu répondre oui aux deux questions qui précèdent, il convient d’être attentif/ve aux points suivants:
  • Le cours que vous avez sélectionné doit avoir débuté après le 1er janvier 2017.

  • Ce cours ne doit pas bénéficier de subventions cantonales. L’école peut vous renseigner à ce sujet.

  • L’école vous délivre une confirmation pour les frais de cours payés ou imputables. Celle-ci peut être utilisée comme preuve. Gardez les preuves de paiement jusqu’à l’examen. La demande de subside est normalement adressée après la passation de l’examen. Ce qui signifie que vous recevez les subsides après avoir passé l’examen – que vous l’ayez réussi ou non.

  • Comme preuve d’examen, l’attestation de réussite ou d’échec à l’examen fédéral doit être enregistrée. Vous pouvez obtenir celle-ci auprès de l’organisation responsable de l’examen en question.

  • Vous devez être domicilié-e en Suisse lorsque cette attestation vous est délivrée.

  • Pour des raisons d’ordre administratif, les frais de cours imputables doivent s’élever à 1’000.00 francs minimum.


Existe-t-il une possibilité de préfinancement des frais des cours de préparation?
  • Le préfinancement des frais de cours jusqu’à l’obtention des subventions fédérales est supporté soit par les candidats soit par l’aide de tiers. Il peut s’agir de l’employeur (convention de formation continue), associations professionnelles ou sectorielles (fonds sectoriels), d’une bourse cantonale, d’un prêt ou d’un autre tiers.

  • Dans des cas exceptionnels, il est possible d’adresser une demande de versements partiels avant l’examen fédéral (ceci sera possible à partir du 1er janvier 2018). Il peut s’agir de situations où les participants n’ont pas la possibilité de régler leur préfinancement avant l’obtention des subventions fédérales et qui ne disposent pas de l’aide de tiers. Dans ce type de cas, un justificatif des besoins financiers est nécessaire.


À combien s’élèvent ces subventions?
  • Le taux de contribution imputé pour les frais de cours s'élève à 50%.

  • Seuls les éléments directement liés à la préparation d’un examen fédéral sont pris en compte. Les frais de bouche, de voyage, d’hébergement ainsi que toutes les dépenses qui ne concernent pas directement le contenu de l’examen fédéral ne peuvent donc pas être récupérés.

  • Il existe une limite supérieure par candidat et par examen pour les frais de cours imputables. Si vous suivez plusieurs cours de préparation à un examen fédéral, vous pouvez cumuler ces frais de cours jusqu’à la limite supérieure. La limite du plafond pour un brevet fédéral est de 19'000 francs et de 21'000 francs pour un diplôme fédéral.


Quand et comment demander ces subventions?


Vous pourrez demander ces subventions dès le 1er janvier 2018 à partir d’un portail en ligne, pour autant que vous remplissiez les conditions mentionnées plus haut. Les diplômées respectivement les participants obtiennent l’accès au portail d’information en ouvrant un compte utilisateur. Ce portail sera accessible depuis le site du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (cf. lien sous «informations complémentaires»).

Nous vous tenons au courant!

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Susana Méndez

politique de la formation et conseil
tél. 044 283 45 43