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04. novembre 2015

Aperçu

Le secteur bancaire salue l'adaptation de la saisie du temps de travail

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui la révision de l’Ordonnance 1 de la Loi sur le travail en matière de saisie du temps de travail. Les partenaires sociaux du secteur bancaire, l’Association patronale des banques, l’Association suisse des employés de banque et la Société suisse des employés de commerce saluent cette décision. Ils ont adopté un accord pour la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation.

Les partenaires sociaux du secteur bancaire soulignent qu’ils ont contribué activement à l’émergence d’une solution qui tienne compte des différents intérêts des parties concernées. Ils saluent le fait que les principes du projet mis en consultation en début d’année aient été maintenus dans la version finale, ce projet ayant été le résultat d’un compromis difficile entre les principales associations économiques et syndicales.

L’accord du secteur bancaire entre en vigueur en même temps que l’ordonnance

Le décalage entre la pratique de la saisie du temps de travail et les exigences légales préoccupent les partenaires sociaux du secteur bancaire depuis plusieurs années. C’est pourquoi, ils ont élaboré un contrat collectif sur la saisie du temps de travail qui complète le contrat collectif en vigueur dans la branche et entrera en vigueur en même temps que les nouveaux articles 73 a et 73 b de l’Ordonnance 1 de la LTr. Le contrat collectif sur la saisie du temps de travail est cependant aussi ouvert à des instituts financiers qui ne sont actuellement pas soumis au contrat collectif relatif aux conditions de travail du personnel bancaire.

L’accord sur la saisie de temps de travail fixe les conditions pour l’exemption de la saisie du temps de travail : un salaire minimum annuel fixe de 120 000 francs, la définition de l’autonomie du temps de travail et des mesures de protection de la santé. Il règle également la prise en charge en cas de maladie durant une période de 720 jours, aussi en cas de licenciement.

Commission paritaire contrôle la protection de la santé

Une commission paritaire sera chargée du contrôle de l’application de cette convention. Elle met notamment à disposition des employés qui renonceront à la saisie du temps de travail, un questionnaire leur permettant d’évaluer leur ressenti de stress et les risques de maladies psycho-sociales qui en découlent. Le traitement des questionnaires permettra à la commission paritaire de suivre l’évolution de l’état de santé des employés du secteur bancaire qui ne saisissent par leur temps de travail.

Les partenaires sociaux du secteur bancaire ont développé une expérience approfondie de la saisie du temps de travail grâce au projet pilote mené entre 2009 et 2011 sur la saisie du temps de travail dans les banques, sous la direction du Seco. Le lancement de ce projet, son évaluation et un échange régulier sur ce sujet controversé ont permis d’approfondir la compréhension des enjeux de la saisie du temps de travail.

Pour toute question complémentaire

Keller Manuel 2013

Manuel Keller

responsable emploi et conseils
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