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08. novembre 2017

Aperçu

De la flexibilité, oui. Mais où sont les mesures protection de la santé?

La plateforme salue la volonté de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) de soutenir les modèles de travail flexibles – temps annualisé et Home office – pour les employés des PME. Cependant, l’USAM propose une extension resp. une limitation du champ d’application des principes du droit du travail sans volonté de renforcer la protection de la santé. Ceci peut induire des répercussions négatives sur la santé des employés. La plateforme considère que les mesures de protection de la santé constituent un élément essentiel de la modernisation des principes du droit du travail. Par ailleurs, contrairement à ce que propose l’USAM, la portée de cette modernisation doit être limitée à certaines catégories d’employés.

La proposition de l’USAM de relever le nombre maximal d’heures hebdomadaires concernerait tous les employés en Suisse. De plus, les dispositions en matière d’heures supplémentaires (organisation et indemnisation) ne s’appliqueraient qu’à partir de 50 heures hebdomadaires. La suppression de l’art. 5 LTr constituerait une décharge réglementaire pour les PME. Par ailleurs, la proposition de l’USAM concerne aussi des questions de sécurité comme l’assurance obligatoire auprès de la SUVA. Le fait que ne soient définies ni l’extension concernant les personnes exclues du champ d’application de la loi sur le travail, ni les dispositions au niveau de l’ordonnance en matière de service de garde ou de jours de repos est difficilement compréhensible aux yeux de la plateforme. Une hausse des heures de travail hebdomadaire associée à une restriction du temps de repos et ce, sans compensation en temps ou en argent, n’est pas dans l’intérêt des employés. Une hausse (limitée dans le temps) doit absolument s’accompagner de mesures de protection de la santé. La suggestion de changement au niveau de la saisie du temps de travail doit aussi être observée de manière critique. Les modèles de travail flexibles doivent aller de pair avec la saisie du temps de travail effectué, sans quoi, la compensation en temps ou en argent n’est pas possible.

Beaucoup d’employés sont concernés par les propositions de l’USAM: l’extension du nombre maximal d’heures hebdomadaire à 50 heures s’appliquerait à tous les employés dont le nombre maximal d’heures hebdomadaire est actuellement fixé à 45 heures, ce qui englobe une majorité des employés de l’industrie, du commerce et des services. De même, la nouvelle définition de «petite entreprise artisanale» concerne environ 10 à 15% d’employés de PME supplémentaires. Il n’est par contre pas possible d’estimer le nombre d’employés touchés par les autres solutions dites sectorielles.

Si la plateforme est favorable à une modernisation des dispositions du droit du travail, certaines conditions préalables doivent être observées: premièrement, le travail annuel ne doit pas être rehaussé. Deuxièmement, la portée de cette modernisation doit être limitée à certaines catégories d’employés. Une flexibilisation des dispositions en matière de temps de travail et de repos n’a de sens que pour les employés bénéficiant d’une grande autonomie dans leur temps de travail et si elle est définie dans le cadre d’un modèle d’annualisation du temps de travail. Troisièmement, une charge de travail supplémentaire temporaire doit s’accompagner de mesures accrues de protection de la santé. Ces points figurent tous dans la proposition de la plateforme en matière de flexibilisation des dispositions du droit du travail.

Contact

Kathrin Gasser

Porte-parole pour la Suisse alémanique
Téléphone +41 44 283 45 84