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Tes droits et tes devoirs

En tant qu'apprenti-e, tu as des responsabilités. La Société des employés de commerce t'informe de tes droits et de tes devoirs en entreprise et à l'école.

Horaire de travail

  • Ton horaire de travail est fixé dans ton contrat d'apprentissage. Il ne doit pas être plus long que celui des autres employés de l'entreprise en tenant compte des éventuelles heures supplémentaires, et ne pas excéder 45 heures par semaine.
  • Pour les jeunes jusqu’à la fin de leur 18e année, l'horaire quotidien ne doit pas dépasser 9 heures, cours compris. Cet horaire quotidien doit (pauses incluses), être compris dans un maximum de 12 heures et ne pas se prolonger au-delà de 22h00 (20h00 pour les moins de 16 ans).
  • Si tu dois travailler plus de cinq jours par semaine, ce qui est souvent le domaine du commerce de détail, tu as droit au minimum à une demi-journée de congé par semaine en plus du dimanche. Mais, si ta demi-journée de congé habituelle tombe sur un jour férié, elle est considérée comme accordée. Tu ne peux donc ni l'anticiper, ni la rattraper.

Heures supplémentaires

Toutes les entreprises rencontrent parfois des situations dans lesquelles il faut travailler plus longtemps que d’ordinaire. En tant qu'apprenti-e, tu seras amené-e à effectuer des heures supplémentaires dès que tu auras 16 ans, mais uniquement en cas de situations exceptionnelles, de manière non régulière et dans les limites du raisonnable:

  • quand un surcroît de travail saisonnier engendre un travail supplémentaire par rapport à la situation normale
  • quand des événements imprévisibles surviennent
  • quand cela s’avère nécessaire pour éviter des dommages

Aussi longtemps que tu n’as pas 18 ans, le temps de travail de maximum 9 heures par jour ne peut cependant pas être dépassé. Et les pauses minimales doivent être respectées.

Ton entreprise a l'obligation de compenser tes heures supplémentaires soit en t'accordant un nombre équivalent d'heures de congé, soit en te payant ces heures avec un supplément d'au moins 25%. Le salaire relatif aux heures supplémentaires doit être calculé sur la base du salaire d'un employé ayant achevé sa formation, et non sur celle d'un apprenti, puisque ces heures supplémentaires sont effectuées au bénéfice de l'entreprise, et non au profit de la formation de l'apprenti-e. Durant ta formation, ton entreprise doit autant que possible compenser ces heures supplémentaires par du temps libre.

Pauses

  • Pour un horaire quotidien de 7 à 9 heures, tu as droit à une pause d'au moins une demi-heure à midi.
  • Si tu travailles plus de cinq heures et demie d'une seule traite, tu bénéficies d'un quart d'heure de pause supplémentaire.
  • De nombreuses entreprises ont, en outre, l'habitude d'accorder une pause le matin (les 10 heures) et une autre l'après-midi (les 4 heures). Le règlement d'entreprise ou le contrat d'engagement en fixent la durée. Dans la mesure où celles-ci ne sont pas prévues par la loi, l’entreprise n’a aucune obligation de les accorder La société des employés de commerce recommande toutefois ces interruptions de travail.

Travail le dimanche et travail de nuit

  • Les entreprises peuvent faire travailler leurs employé-e-s et les apprenti-e-s, âgé-e-s de plus de 18 ans, le dimanche et la nuit.
  • Une interdiction formelle existe toutefois pour les jeunes de moins de 18 ans révolus.
  • Des dérogations sont prévues dans une ordonnance dans certaines professions dont l'apprentissage requiert du travail de nuit ou le travail dominical. Si tu travailles dans un secteur de ce type, cela doit être mentionné dans le contrat d’apprentissage.
  • Si tu travailles le dimanche, ton entreprise doit le compenser en t’accordant un jour de congé dans la semaine qui précède ou qui suit.
  • Si tu travailles régulièrement la nuit, tu as droit à une compensation supplémentaire de 10%.

Les jours d'école

Le temps passé à l’école compte comme du temps de travail. Une journée de 8 périodes de cours correspond donc à une journée de travail complète alors qu'une journée de 4 périodes correspond à une demi-journée de travail. Lorsque tu fréquentes l'école professionnelle toute une journée (au moins 8 périodes de cours, sport inclus), tu n'as pas à travailler ce jour-là dans ton entreprise formatrice. En revanche, si les cours n'ont lieu que durant la matinée, tu dois aller travailler l'après-midi. Dans ce cas, une leçon est équivalente à une heure de travail. Si tu travailles huit heures par jour en entreprise et que tu as suivi quatre leçons à l’école dans la matinée, tu dois retourner travailler l’après-midi durant quatre heures.

En ce qui concerne le trajet entre l'école et le lieu de travail, rien n'est prévu par la loi. La Société des employés de commerce te recommande de te mettre d'accord avec ton entreprise formatrice pour une compensation, même partielle, du temps de trajet.

Vacances

La durée légale des vacances est de cinq semaines pour les jeunes employé-e jusqu'à 20 ans révolus. A partir de ton 20e anniversaire, tu disposes encore d'au moins quatre semaines de vacances. Des conventions particulières dans ton contrat d'apprentissage ou dans une convention collective de travail peuvent toutefois prévoir davantage de vacances.

Nos recommandations:

1ère année d‘apprentissage

7 semaines

2e année d‘apprentissage

6 semaines

3e et 4e années d‘apprentissage

6 semaines

Tu as le droit de prendre tous tes jours de vacances dans l’année. Il n’est pas possible de renoncer à ses vacances et d’obtenir qu’elles soient indemnisées. Discute suffisamment tôt avec ton formateur/ta formatrice pour planifier tes vacances à temps. Du point de vue juridique, il appartient à l’employeur de fixer le moment des vacances. En général, toutefois on s’arrange au sein de l’entreprise et on essaie de tenir compte des intérêts de chacun. Et donc aussi des tiens.

Tu n'es cependant pas totalement libre dans ton choix:

  • Pour que tu puisses te détendre vraiment, tu ne peux répartir tes vacances librement. Tu dois prendre au moins deux semaines d'un seul bloc.
  • Si ton entreprise fixe les vacances durant les vacances scolaires, tu devras prendre congé durant cette période.
  • Tu es de toute manière censé placer tes vacances durant les périodes officielles de congés scolaires. Car en prenant des vacances durant les périodes de cours, bien que libéré de ton travail en entreprise, tu dois continuer à fréquenter les cours. Les écoles professionnelles peuvent toutefois accorder des dispenses pour des raisons exceptionnelles.

Si tu as entre 16 et 30 ans, que tu travailles auprès d’une entreprise privée et que tu t’engages bénévolement en faveur de la jeunesse durant tes loisirs, tu as droit à une semaine par année de congé-jeunesse.

Courtes absences

En cas de courtes absences, l’entreprise accorde en principe des congés supplémentaires à ses employés (apprenti(e)s compris). La loi ne définit pas quelles absences donnent droit à des jours de congé. Les entreprises règlent en général cette question dans leur règlement d’entreprise.

Nos recommandations:

Consultation d'un médecin, d'un dentiste, d’un physiothérapeute ou autres

le temps nécessaire, pour autant qu'il ne soit pas possible d'aller consulter en dehors du temps de travail

Recrutement militaire ou inspection

1 jour

Mariage d'un proche

1 jour

Décès d'un membre de la famille au sein de son propre foyer

3 jours

Décès d'un proche parent

jusqu'à 3 jours

Décès d'un parent ou d'une connaissance (pour se rendre aux funérailles)

max. 1 jour

Propre déménagement dans la région

1 jour

Propre déménagement dans une autre région

1-2 jours

Propre mariage

3 jours

Paternité

2 semaines payées ainsi qu'au moins 2 semaines de congé non payé

Lorsqu'on est engagé sur une base mensuelle, on reçoit en principe son salaire durant ces courtes absences. Le règlement d’entreprise prévoit en général combien d’heures ou de jours sont accordés par l’entreprise. En cas de rémunération à l'heure, le salaire ne peut en principe pas être exigé par l'employé(e), à moins que cela ne soit prévu dans le contrat d'engagement.

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